Réquisition de poursuite
Modèle de réquisition de poursuite
La réquisition de poursuite est l’acte officiel qui ouvre une procédure de poursuite contre un débiteur en Suisse et qui aboutit à la notification d’un commandement de payer par l’office des poursuites. C'est le premier outil de recouvrement à utiliser pour une PME face à une facture impayée : pas besoin de jugement, pas besoin d'avocat, l'office des poursuites se charge de notifier un commandement de payer à votre débiteur. Pour une PME suisse , déposer une réquisition de poursuite reste le moyen le plus rapide de transformer un rappel ignoré en pression juridique réelle, pour un émolument modeste. Notre modèle reprend la structure du formulaire officiel et vous guide pas à pas, pour remplir correctement votre réquisition de poursuite conformément à vos prétentions. Une fois généré, vous pouvez la déposer par courrier, au guichet, selon votre préférence
- Facture impayée
- Commandement de payer
- Office des poursuites
- Recouvrement de créances
- Frais de poursuite
- Délai d'opposition
- Mise en demeure
- Registre des poursuites
Réquisition de poursuite en détail
Qu'est-ce qu'une réquisition de poursuite ?
La réquisition de poursuite est régie par l'art. 67 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Elle s'adresse à l'office des poursuites du for du débiteur, c'est-à-dire son domicile pour une personne physique ou son siège pour une société inscrite au registre du commerce (art. 46 LP). Aucun jugement préalable n'est exigé, il s'agit d'une simple procédure administrative. L'office ne vérifie ni le bien-fondé ni le montant de la créance : toute entreprise ou tout particulier titulaire d'une créance impayée peut déposer une réquisition de poursuite.
Les mentions obligatoires de la réquisition de poursuite
La réquisition de poursuite doit contenir des mentions précises, sans quoi l'office le retournera. Vous y indiquez votre identité et votre domicile en tant que créancier, l'identité et le domicile exacts du débiteur, le montant de la créance en francs suisses, le taux d'intérêt et la date à partir de laquelle il court, puis le titre de la créance avec sa date (facture, contrat, reconnaissance de dette) ou, à défaut, la cause de l'obligation. Vos coordonnées bancaires ou postales complètent le tout, pour que l'office puisse vous reverser les montants encaissés.
Les pièges à éviter avant l'envoi
Un détail qui coûte cher : la désignation du débiteur. Une raison sociale approximative ou une adresse périmée suffit à faire échouer la notification du commandement de payer. Grâce à notre connexion directe au registre du commerce, vous vérifiez automatiquement la raison sociale exacte avant l'envoi. Nous vous indiquons aussi le montant des émoluments à avancer pour l'envoi d'un commandement de payer, fixé selon le montant de la créance par l'ordonnance fédérale sur les émoluments (OELP) ; il sera ensuite ajouté à la dette de votre débiteur. Avant d'envoyer une réquisition de poursuite, nous vous recommandons d'abord une mise en demeure : elle n'est pas obligatoire, mais elle fait déjà courir les intérêts moratoires et évite de froisser inutilement parfois vos partenaires d'affaires. Toutefois, dès le deuxième rappel resté sans réponse, déposez la réquisition de poursuite. Attendre davantage n'améliore ni votre créance ni la solvabilité de votre débiteur, et l'inscription au registre des poursuites incite souvent au paiement avant même la suite de la procédure.
Après le dépôt : commandement de payer et opposition
Une fois la réquisition déposée, l'Office des poursuites notifie un commandement de payer et le débiteur dispose de 10 jours dès la notification de celui-ci pour former opposition. L'opposition du débiteur n'a cependant pas besoin d'être motivée. Ce scénario est fréquent. La levée de l'opposition touche des questions de mainlevée provisoire ou définitive : en pareil cas, nous vous mettre en relations avec un avocat chargé ou un agent d'affaires chargé de lever l'opposition.
Le modèle LegalPass de réquisition de poursuite
Le modèle LegalPass vous évite les erreurs de forme qui retardent la notification ou qui vous empêcheraient d'obtenir ultérieurement la levée de l'opposition. Rédigé par des avocats suisses, il reprend les mentions exigées par la LP, signale les pièges classiques (désignation du débiteur, départ des intérêts) et se personnalise en quelques minutes, sans connaissance juridique préalable.
Notre modèle de réquisition de poursuite est rédigé par des avocats suisses, conforme à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 67 LP). Il est disponible directement depuis votre espace LegalPass, personnalisable via notre générateur de documents, puis signable électroniquement et archivé automatiquement dans votre LegalVault.
FAQ
La réquisition de poursuite est l’acte qui ouvre une procédure de poursuite contre un débiteur en Suisse (il n’est pas possible de poursuivre par ce biais un débiteur qui a son domicile ou son siège à l’étranger). La réquisition doit être adressée à l’office des poursuites, qui notifie ensuite un commandement de payer à votre débiteur sur la base de la réquisition de poursuite (art. 67 LP). Aucun jugement préalable n’est nécessaire et vous n’avez en principe pas besoin d’un avocat à ce stade. L’office ne vérifie ni le bien-fondé ni le montant de votre créance : toute entreprise ou tout particulier titulaire d’une facture impayée peut la déposer. C’est souvent le moyen le plus rapide de transformer un rappel ignoré en une démarche officielle et pousser le débiteur à payer. Vous pouvez générer votre réquisition de poursuite en quelques minutes avec notre modèle.
La réquisition se dépose à l’office des poursuites du for du débiteur (art. 46 LP), c’est-à-dire son domicile pour un particulier ou son siège pour une société inscrite au registre du commerce. En cas d’erreur sur ce point, l’office des poursuites qui reçoit la réquisition de poursuite devra la transmettre à l’office réellement compétent s’il peut l’identifier avec les informations fournies dans la requête. Il est également capital de désigner correctement le débiteur : une raison sociale approximative ou une adresse périmée suffit à faire échouer la notification du commandement de payer. Vérifiez la raison sociale à jour avant l’envoi. Le générateur LegalPass contrôle automatiquement ces informations pour les personnes morales inscrites au registre du commerce.
Une réquisition de poursuite doit réunir des mentions précises, faute de quoi l’office vous la retournera pour que vous la corrigiez (art. 67 LP). La réquisition de poursuite doit indiquer : votre identité et votre adresse comme créancier, l’identité et le domicile exacts du débiteur, le montant de la créance en francs suisses (les créances en monnaies étrangères doivent toujours être converties en francs suisses), puis le taux d’intérêt et la date à partir de laquelle il court. Vous précisez le titre de la créance et sa date, une facture, un contrat ou une reconnaissance de dette, ou à défaut la cause de l’obligation. Vos coordonnées bancaires complètent le formulaire. Notre bibliothèque de modèles validés par des avocats reprend cette structure officielle.
Le dépôt d’une réquisition suppose une avance de frais à l’office. L’émolument dépend du montant de la créance et suit l’ordonnance fédérale sur les émoluments (OELP). Cette avance ne reste pas à votre charge (pour autant que le débiteur soit en capacité de payer) : elle s’ajoute à la dette réclamée à votre débiteur. Les frais de poursuite restent donc modestes au regard de la créance en jeu, et sans commune mesure avec une action judiciaire. Avant la génération de votre réquisition de poursuite, vous voyez le montant à avancer directement dans le générateur LegalPass.
La mise en demeure n’est pas obligatoire d’un point de vue légal pour démarrer une poursuite, mais elle reste utile et peut éviter des malentendus fâcheux avec des clients. Elle laisse une dernière chance au débiteur avant d’introduire une poursuite qui est perçue comme un acte “hostile”. Dans certains cas, un deuxième rappel peut être souhaitable mais ne tardez pas au-delà : attendre n’améliore ni votre créance ni la solvabilité de votre débiteur. Si le dialogue reste ouvert, vous pouvez aussi lui proposer un plan de paiement.
Une fois la réquisition déposée, l’office notifie un commandement de payer au débiteur. Celui-ci a 10 jours dès la notification pour former opposition (art. 74 LP), et il n’a pas à la motiver. Cette opposition est fréquente et suspend la poursuite. Pour la lever, vous devrez obtenir une mainlevée, provisoire ou définitive selon le titre dont vous disposez. Si vous en arrivez à ce stade, nous pouvons vous mettre en relation avec un avocat ou un agent d’affaires chargé de lever l’opposition. Si le débiteur ne fait pas opposition à la poursuite, vous pouvez après un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer, requérir la continuation de la poursuite.
Les erreurs de forme sont ce qui retarde le plus une poursuite. Une mention manquante et l’office renvoie le dossier, une désignation imprécise et le commandement de payer n’est pas notifié. Le modèle LegalPass reprend les mentions exigées par la LP, signale les pièges classiques, et vérifie la raison sociale du débiteur via le registre du commerce. Vous le personnalisez en quelques minutes, sans connaissance juridique, puis vous le déposez par courrier ou au guichet. Vous pouvez essayer LegalPass gratuitement pendant 15 jours.