Réquisition de poursuite
Modèle de réquisition de poursuite
La réquisition de poursuite est l’acte officiel qui ouvre une procédure de poursuite contre un débiteur en Suisse et qui aboutit à la notification d’un commandement de payer par l’office des poursuites. C'est le premier outil de recouvrement à utiliser pour une PME face à une facture impayée : pas besoin de jugement, pas besoin d'avocat, l'office des poursuites se charge de notifier un commandement de payer à votre débiteur. Pour une PME suisse , déposer une réquisition de poursuite reste le moyen le plus rapide de transformer un rappel ignoré en pression juridique réelle, pour un émolument modeste. Notre modèle reprend la structure du formulaire officiel et vous guide pas à pas, pour remplir correctement votre réquisition de poursuite conformément à vos prétentions. Une fois généré, vous pouvez la déposer par courrier, au guichet, selon votre préférence
- Facture impayée
- Commandement de payer
- Office des poursuites
- Recouvrement de créances
- Frais de poursuite
- Délai d'opposition
- Mise en demeure
- Registre des poursuites
Réquisition de poursuite en détail
Qu'est-ce qu'une réquisition de poursuite ?
La réquisition de poursuite est régie par l'art. 67 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Elle s'adresse à l'office des poursuites du for du débiteur, c'est-à-dire son domicile pour une personne physique ou son siège pour une société inscrite au registre du commerce (art. 46 LP). Aucun jugement préalable n'est exigé, il s’agit d’une simple procédure administrative. L'office ne vérifie ni le bien-fondé ni le montant de la créance : toute entreprise ou tout particulier titulaire d'une créance impayée peut déposer une réquisition de poursuite.
Les mentions obligatoires de la réquisition de poursuite
La réquisition de poursuite doit contenir des mentions précises, sans quoi l'office le retournera. Vous y indiquez votre identité et votre domicile en tant que créancier, l'identité et le domicile exacts du débiteur, le montant de la créance en francs suisses, le taux d'intérêt et la date à partir de laquelle il court, puis le titre de la créance avec sa date (facture, contrat, reconnaissance de dette) ou, à défaut, la cause de l'obligation. Vos coordonnées bancaires ou postales complètent le tout, pour que l'office puisse vous reverser les montants encaissés.
Les pièges à éviter avant l'envoi
Un détail qui coûte cher : la désignation du débiteur. Une raison sociale approximative ou une adresse périmée suffit à faire échouer la notification du commandement de payer. Grâce à notre connexion directe au registre du commerce, vous vérifiez automatiquement la raison sociale exacte avant l'envoi. Nous vous indiquons aussi le montant desémoluments à avancer pour l’envoi d’un commandement de payer, fixé selon le montant de la créance par l'ordonnance fédérale sur les émoluments (OELP) ; il sera ensuite ajouté à la dette de votre débiteur. Avant d’envoyer une réquisition de poursuite, nous vous recommandons d'abord une mise en demeure : elle n'est pas obligatoire, mais elle fait déjà courir les intérêts moratoires et évite de froisser inutilement parfois vos partenaires d’affaires. Toutefois, dès le deuxième rappel resté sans réponse, déposez la réquisition de poursuite. Attendre davantage n'améliore ni votre créance ni la solvabilité de votre débiteur, et l'inscription au registre des poursuites incite souvent au paiement avant même la suite de la procédure.
Après le dépôt : commandement de payer et opposition
Une fois la réquisition déposée, l’Office des poursuites notifie un commandement de payer et le débiteur dispose de 10 jours dès la notification de celui-ci pour former opposition. L’opposition du débiteur n’a cependant pas besoin d’être motivée. Ce scénario est fréquent. La levée de l'opposition touche des questions de mainlevée provisoire ou définitive : fen pareil cas, nous vous mettre en relations avec un avocat chargé ou un agent d’affaires chargé de lever l’opposition.
Le modèle LegalPass de réquisition de poursuite
Le modèle LegalPass vous évite les erreurs de forme qui retardent la notification ou qui vous empêcheraient d’obtenir ultérieurement la levée de l’opposition. Rédigé par des avocats suisses, il reprend les mentions exigées par la LP, signale les pièges classiques (désignation du débiteur, départ des intérêts) et se personnalise en quelques minutes, sans connaissance juridique préalable.
Notre modèle de réquisition de poursuite est rédigé par des avocats suisses, conforme à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 67 LP). Il est disponible directement depuis votre espace LegalPass, personnalisable via notre générateur de documents, puis signable électroniquement et archivé automatiquement dans votre LegalVault.