Plan de paiement
Modèle de plan de paiement
Un plan de paiement est un accord écrit par lequel un débiteur reconnaît une dette et s’engage à la rembourser par mensualités échelonnées. En Suisse, c’est l’outil qu’utilisent les PME et les indépendants face à tout type de facture impayée : un prêt non remboursé, etc. Le plan de paiement fixe le montant dû, le calendrier des acomptes et les intérêts applicables. Il sert souvent à éviter de démarrer une poursuite qui aurait de toute manière peu de chances d’être profitable immédiatement pour le créancier car le débiteur n’aurait de toute manière pas les liquidités pour payer.
Côté créancier (celui à qui on doit de l’argent), il transforme la dette en engagement ferme de payer qui facilitera ultérieurement le recouvrement des impayés si les échéances ne sont pas tenues.
Côté débiteur (celui qui doit de l’argent), elle permet de faire une proposition à un créancier pour surseoir à des poursuites et de lui faire plus facilement accepter qu’il ne pourra pas être payé immédiatement. En effet, bien rédigé, il peut valoir titre de mainlevée provisoire et faciliter le recouvrement au cas où les termes de paiement ne seraient pas respectés.
Notre modèle est conforme au droit suisse et se personnalise en quelques minutes, que vous soyez créancier d’un client en difficulté financière ou débiteur cherchant à formaliser un arrangement crédible.
- Temps : 10 minutes
- Reconnaissance de dette
- Échéancier des acomptes
- Intérêts moratoires
- Clause de déchéance du terme
- Suspension des poursuites
- Solidarité des codébiteurs
Plan de paiement en détail
Le cadre légal du plan de paiement
Le plan de paiement s’inscrit dans le Code des obligations (CO) et dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Il combine en général une reconnaissance de dette (art. 17 CO) et un échéancier de paiement qui définit les échéances de remboursement. Dès que survient un impayé qui dépasse quelques centaines de francs, il est vivement recommandé de formaliser un accord pour éviter tout malentendu et garantir un calendrier prévisible de remboursement.
Les éléments d’un plan de paiement complet
Un plan de paiement complet repose sur quelques éléments précis. Il identifie les parties et reconnaît le montant dû, exigible à une date donnée. Il fixe ensuite un échéancier, des acomptes mensuels (par exemple un sixième de la dette chaque mois) crédités sur un compte identifié.
Intérêts moratoires et clause de déchéance
Les intérêts moratoires courent au taux légal de 5 pour cent l’an (art. 104 CO), à moins qu’un taux supérieur ait été convenu contractuellement. Afin de protéger le créancier, il est fréquent d’insérer une clause de déchéance qui prévoit que si le débiteur manque une échéance, malgré une mise en demeure, la totalité du solde redevient exigible. En contrepartie, le créancier s’engage le plus souvent à suspendre toute poursuite tant que les acomptes sont payés à temps.
Le plan de paiement, titre de mainlevée provisoire
Il peut être utile de rappeler que le plan de paiement vaut (en principe) titre de mainlevée provisoire (art. 82 LP) dès lors qu’il contient une reconnaissance de dette claire (montant, échéance, créancier, etc.). Cette mention n’a toutefois qu’un poids indicatif mais elle rappelle à chacun la portée du document et renforce en pratique le respect des échéances du plan de paiement.
La signature du débiteur
La signature du débiteur est indispensable : la reconnaissance de dette peut être une déclaration unilatérale, puisqu'elle n'impose des obligations qu'à lui seul. En revanche, dès que l'accord contient un plan de paiement, la signature des deux parties s'impose, le créancier y renonce en effet aux échéances initialement convenues et parfois aux intérêts de la créance. Sans la signature manuscrite ou électronique qualifiée du débiteur, la reconnaissance de dette ne tient pas et le titre de mainlevée tombe. En effet, une signature électronique simple ou un simple scan de document ne vaudra pas titre à la mainlevée provisoire.
Précautions pratiques et poursuites en cours
Conservez un exemplaire signé, daté, avec l’origine de la dette mentionnée noir sur blanc. Si une poursuite est déjà en cours, réglez expressément son sort dans l’accord. N’oubliez pas qu’un commandement de payer reste inscrit au registre pendant cinq ans. Pour le débiteur, il est important que la reconnaissance de dette contienne un engagement de radier la poursuite en cas de paiement complet. Le plan de paiement doit aussi régler aussi à la solidarité quand plusieurs personnes doivent ensemble la même dette (codébiteurs). Au cas où vous êtes confrontés à des montants élevés ou contestées, nous vous recommandons de consulter un juriste avant de signer quoi que ce soit.
Le modèle LegalPass de plan de paiement
Notre modèle de plan de paiement est rédigé par des avocats suisses, conforme au Code des obligations et à la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 82 LP). Il vous suffit simplement de renseigner les parties, le montant et le rythme des acomptes, puis vous obtenez un plan de paiement prêt à signer. Il est disponible directement depuis votre espace LegalPass, personnalisable via notre générateur de documents, puis signable électroniquement et archivé automatiquement dans votre espace.