Plan de paiement
Modèle de plan de paiement
Un plan de paiement est un accord écrit par lequel un débiteur reconnaît une dette et s’engage à la rembourser par mensualités échelonnées. En Suisse, c’est l’outil qu’utilisent les PME et les indépendants face à tout type de facture impayée : un prêt non remboursé, etc. Le plan de paiement fixe le montant dû, le calendrier des acomptes et les intérêts applicables. Il sert souvent à éviter de démarrer une poursuite qui aurait de toute manière peu de chances d’être profitable immédiatement pour le créancier car le débiteur n’aurait de toute manière pas les liquidités pour payer.
Côté créancier (celui à qui on doit de l’argent), il transforme la dette en engagement ferme de payer qui facilitera ultérieurement le recouvrement des impayés si les échéances ne sont pas tenues.
Côté débiteur (celui qui doit de l’argent), elle permet de faire une proposition à un créancier pour surseoir à des poursuites et de lui faire plus facilement accepter qu’il ne pourra pas être payé immédiatement. En effet, bien rédigé, il peut valoir titre de mainlevée provisoire et faciliter le recouvrement au cas où les termes de paiement ne seraient pas respectés.
Notre modèle est conforme au droit suisse et se personnalise en quelques minutes, que vous soyez créancier d’un client en difficulté financière ou débiteur cherchant à formaliser un arrangement crédible.
- Temps : 10 minutes
- Reconnaissance de dette
- Échéancier des acomptes
- Intérêts moratoires
- Clause de déchéance du terme
- Suspension des poursuites
- Solidarité des codébiteurs
Plan de paiement en détail
Le cadre légal du plan de paiement
Le plan de paiement s’inscrit dans le Code des obligations (CO) et dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Il combine en général une reconnaissance de dette (art. 17 CO) et un échéancier de paiement qui définit les échéances de remboursement. Dès que survient un impayé qui dépasse quelques centaines de francs, il est vivement recommandé de formaliser un accord pour éviter tout malentendu et garantir un calendrier prévisible de remboursement.
Les éléments d’un plan de paiement complet
Un plan de paiement complet repose sur quelques éléments précis. Il identifie les parties et reconnaît le montant dû, exigible à une date donnée. Il fixe ensuite un échéancier, des acomptes mensuels (par exemple un sixième de la dette chaque mois) crédités sur un compte identifié.
Intérêts moratoires et clause de déchéance
Les intérêts moratoires courent au taux légal de 5 pour cent l’an (art. 104 CO), à moins qu’un taux supérieur ait été convenu contractuellement. Afin de protéger le créancier, il est fréquent d’insérer une clause de déchéance qui prévoit que si le débiteur manque une échéance, malgré une mise en demeure, la totalité du solde redevient exigible. En contrepartie, le créancier s’engage le plus souvent à suspendre toute poursuite tant que les acomptes sont payés à temps.
Le plan de paiement, titre de mainlevée provisoire
Il peut être utile de rappeler que le plan de paiement vaut (en principe) titre de mainlevée provisoire (art. 82 LP) dès lors qu’il contient une reconnaissance de dette claire (montant, échéance, créancier, etc.). Cette mention n’a toutefois qu’un poids indicatif mais elle rappelle à chacun la portée du document et renforce en pratique le respect des échéances du plan de paiement.
La signature du débiteur
La signature du débiteur est indispensable : la reconnaissance de dette peut être une déclaration unilatérale, puisqu'elle n'impose des obligations qu'à lui seul. En revanche, dès que l'accord contient un plan de paiement, la signature des deux parties s'impose, le créancier y renonce en effet aux échéances initialement convenues et parfois aux intérêts de la créance. Sans la signature manuscrite ou électronique qualifiée du débiteur, la reconnaissance de dette ne tient pas et le titre de mainlevée tombe. En effet, une signature électronique simple ou un simple scan de document ne vaudra pas titre à la mainlevée provisoire.
Précautions pratiques et poursuites en cours
Conservez un exemplaire signé, daté, avec l’origine de la dette mentionnée noir sur blanc. Si une poursuite est déjà en cours, réglez expressément son sort dans l’accord. N’oubliez pas qu’un commandement de payer reste inscrit au registre pendant cinq ans. Pour le débiteur, il est important que la reconnaissance de dette contienne un engagement de radier la poursuite en cas de paiement complet. Le plan de paiement doit aussi régler aussi à la solidarité quand plusieurs personnes doivent ensemble la même dette (codébiteurs). Au cas où vous êtes confrontés à des montants élevés ou contestées, nous vous recommandons de consulter un juriste avant de signer quoi que ce soit.
Le modèle LegalPass de plan de paiement
Notre modèle de plan de paiement est rédigé par des avocats suisses, conforme au Code des obligations et à la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 82 LP). Il vous suffit simplement de renseigner les parties, le montant et le rythme des acomptes, puis vous obtenez un plan de paiement prêt à signer. Il est disponible directement depuis votre espace LegalPass, personnalisable via notre générateur de documents, puis signable électroniquement et archivé automatiquement dans votre espace.
FAQ
Un plan de paiement est un accord écrit par lequel un débiteur (personne qui doit de l'argent) reconnaît une dette et s'engage à la rembourser par mensualités échelonnées au créancier (la personne à qui on doit de l'argent). Côté créancier, il renforce la preuve que la créance est due et facilite le recouvrement ultérieur de la dette si des échéances sont manquées. Côté débiteur, le plan de paiement rend plus crédible une proposition de paiements échelonnés et permet d'obtenir l'engagement du créancier de suspendre des poursuites et de les faire radier au registre une fois la dette payée. Dès qu'un impayé dépasse quelques centaines de francs, il est recommandé de convenir d'un plan de paiement. Vous pouvez établir votre plan de paiement.
Un plan de paiement doit bien entendu identifier les parties, reconnaitre le montant dû, avec sa date d'exigibilité et ses éventuels intérêts. Il faut aussi fixer un échéancier de paiement clair (acomptes mensuels, trimestriels, etc.) et identifier le compte pour effectuer les paiements. On y ajoute presque toujours une clause de déchéance du terme, qui prévoit la reprise des poursuites si une échéance n'est pas respectée et qui met fin à une éventuelle renonciation aux intérêts de la dette. Quand plusieurs personnes doivent la même dette, il convient aussi de régler la solidarité entre elles afin de pouvoir réclamer le paiement de la dette entière à n'importe lequel des débiteurs. Le générateur LegalPass monte cet échéancier à partir de vos chiffres.
À défaut d'accord sur un autre taux, les intérêts moratoires courent au taux légal de 5 % l'an (art. 104 CO). Vous pouvez convenir par écrit d'un taux plus élevé, dans la mesure où le taux d'intérêt ne devient pas usuraire. Fixer les intérêts noir sur blanc évite les discussions au moment du dernier acompte, et incite le débiteur à s'acquitter rapidement de sa dette. Notre modèle de plan de paiement vous permet de prévoir un taux d'intérêt plus élevé que le taux d'intérêt légal.
Notre modèle de plan de paiement prévoit en option une clause de déchéance du terme. Cette clause prévoit que si le débiteur laisse passer une échéance malgré une mise en demeure (art. 102 CO), la totalité du solde de la dette redevient immédiatement exigible et une éventuelle renonciation aux intérêts devient caduque. Le créancier redevient libre d'entamer ou de poursuivre des démarches de recouvrement dès qu'une échéance n'est pas payée à temps. La clause de déchéance équilibre l'accord autour des délais de paiement en ne forçant pas le créancier à consentir à une prolongation sans contrepartie. Le générateur LegalPass prévoit comme option une clause de déchéance. Si le débiteur ne tient pas ses engagements, vous pouvez engager une réquisition de poursuite avec notre modèle ou poursuivre une poursuite existante.
Oui, dès lors qu'il contient une reconnaissance de dette claire, avec le montant, l'échéance et le créancier, le document vaut titre de mainlevée provisoire (art. 82 LP). La reconnaissance de dette doit comporter une signature à la main ("wet ink") ou une signature électronique qualifiée (SEQ) du débiteur. À défaut, le plan de paiement ne vaudra pas reconnaissance de dette. Concrètement, avec un plan de paiement correctement signé, si le débiteur cesse de payer, vous poursuivez et levez plus facilement une éventuelle opposition par une procédure de mainlevée provisoire (procédure plus rapide et simple qu'une action judiciaire ordinaire). C'est le principal atout du plan de paiement pour un créancier. Notre modèle de plan de paiement prévoit à choix soit une signature manuscrite du débiteur, soit une signature électronique qualifiée pour que vos plans de paiement puissent être utilisés en justice.
La signature du débiteur est indispensable : sans elle, la reconnaissance de dette ne tient pas et le titre de mainlevée tombe. Dès que l'accord fixe un échéancier ou prévoit la renonciation aux intérêts ou l'engagement à radier la poursuite une fois la dette payée, la signature des deux parties s'impose, puisque les deux parties prennent des engagements. Nous vous recommandons de régler expressément le sort d'une poursuite déjà lancée et de prévoir qu'en cas de paiement complet, le créancier demande la radiation de la poursuite au registre (art. 8a al. 3 let. c LP). Conservez un exemplaire signé et daté par partie. Vous pouvez archiver votre exemplaire du plan de paiement directement dans votre espace LegalPass (hébergement en Suisse).
Un plan de paiement mal rédigé ne vous donne que l'illusion d'une protection et risque de ne pas vous permettre d'obtenir la mainlevée provisoire au cas où des échéances de paiement ne seraient pas tenues. Le modèle LegalPass vous permet de rédiger une reconnaissance de dette solide avec un échéancier, une option pour la renonciation aux intérêts et pour une clause de déchéance. Notre plan de paiement se personnalise en quelques minutes selon que vous êtes créancier ou débiteur. Rédigé par des avocats suisses, il tient compte des spécificités de la LP. Pour un montant élevé ou une dette contestée, faites-le revoir par un avocat de notre réseau et profitez d'un tarif préférentiel. Vous pouvez essayer LegalPass gratuitement pendant 15 jours.