Demande de non-divulgation
Modèle de demande de non-divulgation
La demande de non-divulgation permet de faire masquer une poursuite injustifiée de l'extrait des poursuites. Elle est adressée à l'office des poursuites qui a notifié le commandement de payer et déclenche une procédure . Toutes les PME romandes finissent tout ou tard par être confronté par ce problème : toute poursuite, même contestée et mal fondée, reste visible des tiers qui consultent le registre pendant cinq ans. L’obtention d’un bail commercial ou d’un crédit bancaire peut échouer spour une simple poursuite au registre. Ce modèle est conçu pour les dirigeants de PME comme pour les indépendants qui ont fait opposition à une poursuite qu'ils estiment infondée et veulent retrouver un extrait présentable. Vous protégez ainsi la solvabilité affichée de votre entreprise face aux bailleurs et aux banques, sans procédure judiciaire. Le document reprend mot pour mot les déclarations exigées par la loi et réduit le risque de rejet pour vice de forme.
- Poursuite injustifiée
- Extrait des poursuites
- Opposition au commandement de payer
- Masquer une poursuite
- Registre des poursuites
- Délai de trois mois
- Poursuite abusive
Demande de non-divulgation en détail
Qu'est-ce que la demande de non-divulgation ?
La demande de non-divulgation repose sur l'art. 8a al. 3 let. d de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), entré en vigueur le 1er janvier 2019. Si le créancier n'a entrepris aucune action judiciaire pour faire lever votre opposition au commandement de payer dans les trois mois suivant la notification du commandement de payer, la loi présume la poursuite injustifiée et l'office cesse de la communiquer aux tiers. Cette procédure est la voie la plus rapide et la moins chère pour assainir un extrait, moyennant un émolument forfaitaire de 40 francs.
Les informations à fournir à l'office des poursuites
Le contenu est codifié, et une demande rédigée à la hâte peut rapidement être refusée. Notre modèle s'assure que toutes les informations nécessaires sont données à l'office des poursuites pour que la poursuite soit rapidement masquée. Il désigne l'office compétent, soit celui qui a notifié l'acte. En outre, vous devez attester que la poursuite est injustifiée, que vous avez formé opposition totale dans les dix jours, que vous n'avez connaissance d'aucune demande de mainlevée ni d'aucune action en reconnaissance de dette liée à cette poursuite.
Les délais à respecter et ce qui se passe ensuite
Le respect des délais est la partie la plus piégeuse. La demande de non-divulgation peut être déposée au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer. Nous vous recommandons de déposer votre demande de non-divulgation dès l'échéance des trois mois. Après examen de votre demande de non-divulgation, l'office interpelle le créancier, qui dispose de vingt jours pour prouver qu'il a demandé la mainlevée ou agi en justice. Sans réponse, la poursuite disparaît des extraits remis aux tiers. Elle peut toutefois réapparaître si le créancier obtient la mainlevée plus tard. Pour une poursuite chicanière ou répétée, nous vous recommandons de consulter un avocat ou agent d'affaires, qui par le biais de procédure judiciaires peuvent carrément faire annuler la poursuite (et non seulement la masquer). L'inconvénient est que ces approches nécessitent l'ouverture d'une procédure judiciaire.
Le modèle LegalPass de demande de non-divulgation
Rédiger soi-même une demande de non-divulgation expose à un rejet, avec 40 francs perdus et des semaines envolées. Le modèle LegalPass a été rédigé par des avocats suisses et se personnalise en quelques minutes avec vos données. Notre modèle de demande de non-divulgation est rédigé par des avocats suisses, conforme à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 8a al. 3 let. d LP). Il est disponible directement depuis votre espace LegalPass, personnalisable via notre générateur de documents. Vous n'avez alors plus qu'à l'imprimer, le signer et l'expédier à l'Office compétent.
FAQ
La demande de non-divulgation permet de faire masquer une poursuite de votre extrait du registre des poursuites (art. 8a al. 3 let. d LP). Vous l'adressez à l'office qui a notifié le commandement de payer. Elle ne supprime pas la dette et n'annule pas la poursuite : l'inscription reste au dossier de l'office, mais elle cesse d'apparaître dans les extraits que consultent banques, bailleurs et partenaires. C'est la voie la plus rapide pour retrouver un extrait présentable après une poursuite que vous jugez infondée. Vous pouvez préparer votre demande avec notre modèle.
Une poursuite reste consultable par les tiers pendant cinq ans à compter de la clôture de la procédure (art. 8a al. 4 LP). Autrement dit, une poursuite contestée et mal fondée pèse sur votre image commerciale bien après le différend . C'est souvent au pire moment qu'elle ressort, lors d'une demande de crédit ou de la signature d'un bail. La non-divulgation permet de neutraliser cet effet sans attendre la fin des cinq ans. Le générateur LegalPass vous aide à monter le dossier correctement.
Deux conditions se cumulent. Vous devez d'abord avoir formé opposition au commandement de payer, dans le délai de dix jours (art. 74 LP). Il faut ensuite que le créancier n'ait engagé aucune procédure pour faire lever cette opposition dans les trois mois qui suivent la notification (art. 8a al. 3 let. d LP). Ces deux conditions réunies, l'office cessera de communiquer la poursuite aux tiers sur votre demande si le créancier n’apporte pas la preuve à l’office des poursuites qu’il a entrepris des démarches judiciaires pour faire lever l’opposition. L'opposition est donc le point de départ : sans elle, pas de non-divulgation. Notre modèle d'opposition au commandement de payer couvre cette première étape.
La demande peut être déposée au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer, et pas un jour avant (art. 8a al. 3 let. d LP). Déposée trop tôt, elle est refusée. L'office perçoit un émolument forfaitaire de 40 francs pour la traiter. Le vrai coût d'un dépôt raté n'est pas seulement cet émolument, mais le temps perdu avant de pouvoir recommencer. Visez donc l'échéance exacte des trois mois. Vous pouvez préparer votre demande avec notre modèle qui vérifie l’échéance de ce délai.
Une fois la demande reçue, l'office interpelle le créancier. Celui-ci dispose de vingt jours pour prouver qu'il a engagé à temps une procédure d'annulation de votre opposition, c'est-à-dire une mainlevée ou une action au fond (art. 79 à 84 LP). Sans réponse de sa part dans ce délai, la poursuite disparaît des extraits remis aux tiers. Le processus est donc largement automatique : c'est l'inaction du créancier qui déclenche le masquage. Retrouvez nos modèles pour les poursuites pour chaque étape de la procédure.
Oui. Le masquage n'efface pas la dette : si le créancier obtient plus tard la mainlevée ou continue la poursuite, celle-ci redevient visible des tiers (art. 8a al. 3 let. d LP), sauf si vous prouvez que sa demande a été définitivement rejetée. Pour une poursuite chicanière ou répétée, viser plus loin peut valoir la peine : une action judiciaire permet de faire annuler la poursuite, pas seulement de la masquer. Vous pouvez en parler avec un avocat ou un agent d'affaires du réseau.
Le contenu de la demande est codifié, et une lettre rédigée à la hâte est vite refusée pour vice de forme. Le modèle LegalPass reprend les déclarations exigées par l'office, désigne l'office compétent et vous fait attester les bons points, du numéro de poursuite à la date de notification. Rédigé par des avocats suisses, il se personnalise en quelques minutes et reste à jour du droit des poursuites. Vous n'avez plus qu'à l'imprimer, le signer et l'envoyer. Vous pouvez essayer LegalPass gratuitement pendant 15 jours.