Demande de non-divulgation
Modèle de demande de non-divulgation
La demande de non-divulgation permet de faire masquer une poursuite injustifiée de l'extrait des poursuites. Elle est adressée à l'office des poursuites qui a notifié le commandement de payer et déclenche une procédure . Toutes les PME romandes finissent tout ou tard par être confronté par ce problème : toute poursuite, même contestée et mal fondée, reste visible des tiers qui consultent le registre pendant cinq ans. U L’obtention d’un bail commercial ou d’un crédit bancaire peut échouer spour une simple poursuite au registre. Ce modèle est conçu pour les dirigeants de PME comme pour les indépendants qui ont fait opposition à une poursuite qu'ils estiment infondée et veulent retrouver un extrait présentable. Vous protégez ainsi la solvabilité affichée de votre entreprise face aux bailleurs et aux banques, sans procédure judiciaire. Le document reprend mot pour mot les déclarations exigées par la loi et réduit le risque de rejet pour vice de forme.
- Poursuite injustifiée
- Extrait des poursuites
- Opposition au commandement de payer
- Masquer une poursuite
- Registre des poursuites
- Délai de trois mois
- Poursuite abusive
Demande de non-divulgation en détail
Qu'est-ce que la demande de non-divulgation ?
La demande de non-divulgation repose sur l'art. 8a al. 3 let. d de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), entré en vigueur le 1er janvier 2019. Si le créancier n'a entrepris aucune action judiciaire pour faire lever votre opposition au commandement de payer dans les trois mois suivant la notification du commandement de payer, la loi présume la poursuite injustifiée et l'office cesse de la communiquer aux tiers. Cette procédure est la voie la plus rapide et la moins chère pour assainir un extrait, moyennant un émolument forfaitaire de 40 francs.
Les informations à fournir à l'office des poursuites
Le contenu est codifié, et une demande rédigée à la hâte peut rapidement être refusée. Notre modèle s'assure que toutes les informations nécessaires sont données à l'office des poursuites pour que la poursuite soit rapidement masquée. Il désigne l'office compétent, soit celui qui a notifié l'acte. En outre, vous devez attester que la poursuite est injustifiée, que vous avez formé opposition totale dans les dix jours, que vous n'avez connaissance d'aucune demande de mainlevée ni d'aucune action en reconnaissance de dette liée à cette poursuite.
Les délais à respecter et ce qui se passe ensuite
Le respect des délais est la partie la plus piégeuse. La demande de non-divulgation peut être déposée au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer. Nous vous recommandons de déposer votre demande de non-divulgation dès l'échéance des trois mois. Après examen de votre demande de non-divulgation, l'office interpelle le créancier, qui dispose de vingt jours pour prouver qu'il a demandé la mainlevée ou agi en justice. Sans réponse, la poursuite disparaît des extraits remis aux tiers. Elle peut toutefois réapparaître si le créancier obtient la mainlevée plus tard. Pour une poursuite chicanière ou répétée, nous vous recommandons de consulter un avocat ou agent d'affaires, qui par le biais de procédure judiciaires peuvent carrément faire annuler la poursuite (et non seulement la masquer). L'inconvénient est que ces approches nécessitent l'ouverture d'une procédure judiciaire.
Le modèle LegalPass de demande de non-divulgation
Rédiger soi-même une demande de non-divulgation expose à un rejet, avec 40 francs perdus et des semaines envolées. Le modèle LegalPass a été rédigé par des avocats suisses et se personnalise en quelques minutes avec vos données. Notre modèle de demande de non-divulgation est rédigé par des avocats suisses, conforme à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 8a al. 3 let. d LP). Il est disponible directement depuis votre espace LegalPass, personnalisable via notre générateur de documents. Vous n'avez alors plus qu'à l'imprimer, le signer et l'expédier à l'Office compétent.