Opposition commandement de payer
Modèle d'opposition au commandement de payer
La lettre d’opposition au commandement de payer est le courrier par lequel vous contestez officiellement une poursuite auprès de l’office des poursuites (au cas où vous n’avez pas déjà fait opposition au moment de la remise en mains propres par la Poste. Dès la notification de l’acte, vous disposez de dix jours pour faire opposition . Ce modèle s’adresse aux dirigeants de PME et aux indépendants confrontés à une créance infondée, déjà réglée, voire à une poursuite lancée dans le seul but de nuire. Une opposition correctement formée suspend immédiatement la procédure de poursuite, et le créancier ne peut plus faire avancer la procédure de recouvrement sans obtenir une décision de justice. Le modèle vous permet de former rapidement et simplement opposition, tout en vérifiant que le délai soit bien respecté. Il est conforme au droit suisse des poursuites et s’utilise dans tous les cantons romands, quel que soit l’office compétent pour votre dossier.
- Délai d'opposition de 10 jours
- Opposition totale ou partielle
- Office des poursuites
- Mainlevée de l'opposition
- Poursuite injustifiée
- Registre des poursuites
- Radiation d'une poursuite
- Non-retour à meilleure fortune
Opposition commandement de payer en détail
Qu'est-ce que l'opposition au commandement de payer ?
L’opposition au commandement de payer est régie par l’art. 74 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Elle peut être déclarée oralement à l’agent notificateur ou adressée par écrit à l’office des poursuites, dans les dix jours suivant la notification. L’opposition peut même être inscrite directement sur l’acte au moment de sa remise. La lettre n’est donc pas le seul moyen de s’opposer, mais elle reste la voie la plus sûre si vous ne l’avez pas fait immédiatement en présence du postier, parce qu’elle laisse une trace écrite datée et opposable (à l’inverse d’un appel). Aucune motivation de votre opposition n’est exigée à ce stade.
Les mentions indispensables de l'opposition
Le modèle s’assurer que votre opposition comprend les mentions indispensables pour être valide (numéro de poursuite, date de notification, type d’opposition, etc.). Il identifie la poursuite par son numéro et par l’office qui l’a émise, rappelle la date de notification, désigne précisément la personne poursuivie et fixe la portée de la contestation. Opposition totale ? Une formule suffit. Opposition partielle ? Le montant contesté doit alors être chiffré avec exactitude, comme l’exige l’art. 74 al. 2 LP. Le modèle prévoit aussi la mention « non-retour à meilleure fortune », indispensable lorsque la créance provient d’une faillite personnelle antérieure (art. 265a LP). La lettre se termine par le lieu, la date et la signature de la personne poursuivie ou de son représentant autorisé.
Envoi et preuve du respect du délai
Pour pouvoir prouver que le courrier a bien été remis à temps à la Poste, bous vous recommandons d’envoyer toujours la lettre en recommandé ou A+ (avec suivi de l’envoi), même si la loi admet une déclaration orale. Le sceau postal (le tampon apposé par la Poste lorsqu’elle reçoit le courrier) fait foi, et un envoi déposé à la Poste suisse le dixième jour respecte encore le délai. Conservez le récépissé avec une copie du commandement de payer. Attention au revers de la médaille : faire opposition à une dette réellement due ne fait que retarder l’échéance et met les frais de la procédure de mainlevée à votre charge. Face à une poursuite injustifiée, en revanche, l’opposition totale s’impose. Elle peut être suivie, trois mois plus tard, d’une demande de non-divulgation de l’inscription selon l’art. 8a LP, facturée 40 francs par l’office. Pour les situations sensibles (poursuites chicanières, abusives, etc.), nous vous recommandons de consulter un juriste.
Pourquoi réagir vite
En Suisse une inscription au registre des poursuites complique bon nombre d’opérations (comme la location de locaux commerciaux comme l’obtention d’un crédit, etc.), même quand la créance est contestée. Réagir vite protège donc autant votre trésorerie que votre réputation commerciale. Le modèle LegalPass a été rédigé par des avocats suisses, il se personnalise en quelques minutes et reflète l’état actuel du droit des poursuites. Vous remplissez les champs propres à votre dossier, le texte juridique est déjà en place.
Le modèle LegalPass de lettre d'opposition
Notre modèle de lettre d’opposition au commandement de payer est rédigé par des avocats suisses, conforme à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Il est disponible directement depuis votre espace LegalPass, personnalisable via notre générateur de documents et archivé automatiquement dans votre LegalVault.