Opposition commandement de payer
Modèle d'opposition au commandement de payer
La lettre d’opposition au commandement de payer est le courrier par lequel vous contestez officiellement une poursuite auprès de l’office des poursuites (au cas où vous n’avez pas déjà fait opposition au moment de la remise en mains propres par la Poste. Dès la notification de l’acte, vous disposez de dix jours pour faire opposition . Ce modèle s’adresse aux dirigeants de PME et aux indépendants confrontés à une créance infondée, déjà réglée, voire à une poursuite lancée dans le seul but de nuire. Une opposition correctement formée suspend immédiatement la procédure de poursuite, et le créancier ne peut plus faire avancer la procédure de recouvrement sans obtenir une décision de justice. Le modèle vous permet de former rapidement et simplement opposition, tout en vérifiant que le délai soit bien respecté. Il est conforme au droit suisse des poursuites et s’utilise dans tous les cantons romands, quel que soit l’office compétent pour votre dossier.
- Délai d'opposition de 10 jours
- Opposition totale ou partielle
- Office des poursuites
- Mainlevée de l'opposition
- Poursuite injustifiée
- Registre des poursuites
- Radiation d'une poursuite
- Non-retour à meilleure fortune
Opposition commandement de payer en détail
Qu'est-ce que l'opposition au commandement de payer ?
L'opposition au commandement de payer est régie par l'art. 74 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Elle peut être déclarée oralement à l'agent notificateur ou adressée par écrit à l'office des poursuites, dans les dix jours suivant la notification. L'opposition peut même être inscrite directement sur l'acte au moment de sa remise. La lettre n'est donc pas le seul moyen de s'opposer, mais elle reste la voie la plus sûre si vous ne l'avez pas fait immédiatement en présence du postier, parce qu'elle laisse une trace écrite datée et opposable (à l'inverse d'un appel). Aucune motivation de votre opposition n'est exigée à ce stade.
Les mentions indispensables de l'opposition
Le modèle s'assurer que votre opposition comprend les mentions indispensables pour être valide (numéro de poursuite, date de notification, type d'opposition, etc.). Il identifie la poursuite par son numéro et par l'office qui l'a émise, rappelle la date de notification, désigne précisément la personne poursuivie et fixe la portée de la contestation. Opposition totale ? Une formule suffit. Opposition partielle ? Le montant contesté doit alors être chiffré avec exactitude, comme l'exige l'art. 74 al. 2 LP. Le modèle prévoit aussi la mention « non-retour à meilleure fortune », indispensable lorsque la créance provient d'une faillite personnelle antérieure (art. 265a LP). La lettre se termine par le lieu, la date et la signature de la personne poursuivie ou de son représentant autorisé.
Envoi et preuve du respect du délai
Pour pouvoir prouver que le courrier a bien été remis à temps à la Poste, nous vous recommandons d'envoyer toujours la lettre en recommandé ou A+ (avec suivi de l'envoi), même si la loi admet une déclaration orale. Le sceau postal (le tampon apposé par la Poste lorsqu'elle reçoit le courrier) fait foi, et un envoi déposé à la Poste suisse le dixième jour respecte encore le délai. Conservez le récépissé avec une copie du commandement de payer. Attention au revers de la médaille : faire opposition à une dette réellement due ne fait que retarder l'échéance et met les frais de la procédure de mainlevée à votre charge. Face à une poursuite injustifiée, en revanche, l'opposition totale s'impose. Elle peut être suivie, trois mois plus tard, d'une demande de non-divulgation de l'inscription selon l'art. 8a LP, facturée 40 francs par l'office. Pour les situations sensibles (poursuites chicanières, abusives, etc.), nous vous recommandons de consulter un juriste.
Pourquoi réagir vite
En Suisse une inscription au registre des poursuites complique bon nombre d'opérations (comme la location de locaux commerciaux comme l'obtention d'un crédit, etc.), même quand la créance est contestée. Réagir vite protège donc autant votre trésorerie que votre réputation commerciale. Le modèle LegalPass a été rédigé par des avocats suisses, il se personnalise en quelques minutes et reflète l'état actuel du droit des poursuites. Vous remplissez les champs propres à votre dossier, le texte juridique est déjà en place.
Le modèle LegalPass de lettre d'opposition
Notre modèle de lettre d'opposition au commandement de payer est rédigé par des avocats suisses, conforme à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Il est disponible directement depuis votre espace LegalPass, personnalisable via notre générateur de documents et archivé automatiquement dans votre LegalVault.
FAQ
L’opposition au commandement de payer est la déclaration par laquelle vous contestez une poursuite auprès de l’office des poursuites (art. 74 LP). Elle suspend immédiatement la procédure (art. 78 LP), le créancier (personne qui prétend que vous lui devez une somme d’argent) ne peut plus faire avancer la poursuite sans obtenir une décision de justice. Vous n’avez rien à prouver à ce stade, ni même à justifier votre refus. C’est votre première protection face à une créance déjà réglée, infondée ou lancée pour nuire. Vous pouvez former opposition avec notre modèle.
Vous disposez de 10 jours dès la notification du commandement de payer pour former opposition (art. 74 LP). Deux voies s’offrent à vous : la déclarer oralement à l’agent notificateur qui vous remet le commandement de payer (qui inscrira votre opposition au dos du commandement de payer), ou l’adresser par écrit à l’office des poursuites. La lettre reste la voie la plus sûre si vous n’avez pas fait opposition totale sur le moment, car elle laisse une trace écrite et datée. Le générateur d’opposition de LegalPass vérifie que votre délai est encore ouvert. Cet outil a été conçu par des avocats suisses et vous permet de rédiger votre opposition en deux minutes.
Aucune motivation n’est exigée à ce stade : vous n’avez pas à expliquer pourquoi vous vous opposez au commandement de payer. L’opposition peut être totale (l’entièreté du montant réclamé) ou partielle (seulement une partie du montant réclamé), auquel cas vous devez préciser le montant que vous reconnaissez et celui que vous contestez (art. 74 al. 2 LP). Notre générateur d’opposition couvre chaque cas de figure.
Envoyez toujours votre lettre en recommandé ou en courrier A+ (avec suivi de l’envoi). Même si la loi admet une opposition orale, vous avez besoin d’un écrit qui laisse une preuve de communication dans le délai. Un simple appel téléphonique sera très difficile à prouver. Attention, pour la remise d’un courrier c’est le sceau postal qui fait foi (celui apposé par le postier à qui on remet le courrier) : un pli déposé à la Poste suisse le dixième jour respecte encore le délai (à condition qu’il ait été remis au guichet ou dans un automate avec horodatage, la remise dans une boîte postale jaune risque d’avoir le sceau postal du jour du prochain relevé postal). Conservez le récépissé avec une copie du commandement de payer, ce sont vos preuves si l’office ou le créancier conteste la date de remise de votre opposition. Notre modèle d’opposition vous rappelle les justificatifs à garder.
S’opposer à une dette réellement due retarde simplement la procédure et vous expose à des frais de poursuites supplémentaires voire à des frais de procédure judiciaire (mainlevée de l’opposition, art. 80 ss LP). Face à une poursuite injustifiée, en revanche, l’opposition totale s’impose bien entendu. Pour une poursuite chicanière ou une situation sensible, nous vous recommandons de consulter un avocat ou un agent d’affaires du réseau qui aura potentiellement d’autres moyens pour faire cesser la poursuite (actions en annulation de la poursuite, plainte LP, etc.).
Une poursuite reste inscrite pendant 5 ans dans votre extrait du registre des poursuites à destination de tiers, même si elle est injustifiée. Un extrait des poursuites vierge est important pour de nombreux actes de la vie courante : obtenir un crédit ou un bail ou encore démarrer certaines professions. Une opposition au commandement de payer n’efface pas l’inscription au registre des poursuites, mais vous pouvez demander qu’elle ne soit pas divulguée aux tiers si le créancier n’a pas entamé de démarches judiciaires (mainlevée) pour faire lever votre opposition dans les trois mois suivant la notification du commandement de payer (art. 8a LP). L’office facture pour une demande de non-divulgation de la poursuite un émolument de CHF 40.-. Notre modèle de demande de non-divulgation vous aide à rédiger une demande complète et vérifie que les conditions d’une demande de non-divulgation sont remplies.
La loi ne vous donne qu’un très court délai de dix jours pour faire opposition au commandement de payer. Si vous ratez cette échéance, le débiteur pourra, une fois un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer, requérir la continuation de la poursuite, ce qui peut déboucher en définitive soit sur une procédure de faillite ou de saisie. Néanmoins, même si le délai d’opposition a été raté, il vous reste encore peut-être une chance d’obtenir l’annulation de la poursuite au travers d’une action judiciaire. Si vous avez raté le délai d’opposition, nous vous recommandons de consulter un avocat ou un agent d’affaires du réseau (nos utilisateurs bénéficient de tarifs préférentiels). Vous pouvez essayer LegalPass gratuitement pendant 15 jours.