Convention de postposition

Qu'est-ce que le surendettement et la postposition ?

Le surendettement est régi par l'article 725b du Code des obligations. Une société se trouve dans cette situation lorsque ses dettes ne sont plus couvertes par ses actifs, ni à la valeur d'exploitation ni à la valeur de liquidation. L'article 725b al. 4 ch. 1 CO autorise le conseil d'administration à renoncer à l'avis au juge dans la mesure où des créanciers postposent leurs créances pour un montant qui couvre le découvert. Signer une convention de postposition devient le bon réflexe à adopter dès que le bilan vire au rouge. Sur le plan comptable, le montant postposé devient traité comme des fonds propres pour apprécier le surendettement, ce qui suffit à écarter l'obligation d'aviser le juge. Notre modèle de convention de postposition liste les éléments essentiels pour identifier la créance postposée (parties, créance visée, montant postposé) et remplit les conditions pour la rendre opérante et permettre au conseil d'administration d’éviter l'avis de surendettement au juge.

Les conditions de validité de la postposition

La postposition doit porter sur un montant qui couvre au moins l'insuffisance d'actifs (intérêts compris), sans pouvoir bien entendu dépasser le montant de la créance à postposer elle-même. La postposition doit être irrévocable et conclue pour une durée indéterminée, jusqu'à disparition du surendettement, et passée en la forme écrite, faute de quoi elle ne sera pas reconnue.

Qui peut postposer et différence avec l'abandon de créance

Tout créancier peut postposer sa créance, qu'il soit un tiers, un actionnaire, un associé proche de la société, une banque ou un fournisseur important. Il est cependant plus fréquent que les créanciers qui sont actionnaires acceptent de postposer leurs créances au vu de leur intérêt d’éviter la faillite de l’entreprise. Les exigences légales sont les mêmes pour chacun. La postposition ne se confond pas avec l'abandon de créance. L'abandon efface définitivement la dette et améliore directement le bilan. La postposition préserve la créance du créancier tout en laissant du répit à la société à passer un cap difficile.

Les devoirs du conseil d'administration malgré la postposition

Malgré la dispense d’avis au juge, le conseil d'administration conserve des devoirs même après la signature d’une convention de postposition. Il doit notamment établir des comptes intermédiaires, les faire vérifier par l'organe de révision ou un réviseur agréé, convoquer l'assemblée générale et proposer des mesures d'assainissement (devoirs en cas de perte de capital). Attention, un administrateur qui tarde dans ses obligations en cas de surendettement ou de perte de capital répond sur son patrimoine personnel de l'aggravation du dommage (art. 754 CO). En cas de situation délicate, nous vous recommandons de consulter un juriste ou un avocat de notre réseau.

Pourquoi utiliser un modèle plutôt que partir de zéro

Notre modèle vous évite de partir d'une page blanche sur un document à fort enjeu. Il est rédigé par des avocats suisses, à jour du droit de la société révisé entré en vigueur le 1er janvier 2023. Vous le personnalisez en quelques minutes, sans recopier des clauses trouvées au hasard et éviter des frais dans une situation financière déjà tendue. Le texte cadre le montant, les intérêts et la durée, là où une convention mal ficelée se fait recaler par le réviseur.

Le modèle LegalPass de convention de postposition

Notre modèle de convention de postposition est rédigé par des avocats suisses, répond aux exigences du Code des obligations (art. 725b al. 4 ch. 1 CO). Il est disponible directement depuis votre espace LegalPass, personnalisable via notre générateur de documents, puis signable électroniquement et archivé automatiquement dans votre LegalVault.