Convention de postposition
Convention de postposition
La convention de postposition est un accord écrit par lequel un créancier accepte que sa créance passe au dernier rang, derrière toutes les autres dettes de la société. Elle intervient dans une situation précise. Votre entreprise est en surendettement, ses actifs ne couvrent plus ses dettes, et le conseil d'administration doit en principe aviser le juge. La postposition permet d'éviter cet avis et la faillite qui suit souvent. La créance reste due, elle est seulement suspendue jusqu'au redressement. Ce modèle s'adresse aux dirigeants de PME suisses (SA ou Sàrl) confrontés à des fonds propres négatifs, ainsi qu'aux créanciers sollicités pour postposer leurs créances. Il vous donne un texte clair, conforme au droit suisse, qui sécurise la démarche et protège le conseil d'administration de sa responsabilité personnelle.
- Surendettement de société
- Avis au juge
- Abandon de créance
- Responsabilité de l'administrateur
- Mesures d'assainissement
- Comptes intermédiaires
- Fonds propres négatifs
Convention de postposition en détail
Qu'est-ce que le surendettement et la postposition ?
Le surendettement est régi par l'article 725b du Code des obligations. Une société se trouve dans cette situation lorsque ses dettes ne sont plus couvertes par ses actifs, ni à la valeur d'exploitation ni à la valeur de liquidation. L'article 725b al. 4 ch. 1 CO autorise le conseil d'administration à renoncer à l'avis au juge dans la mesure où des créanciers postposent leurs créances pour un montant qui couvre le découvert. Signer une convention de postposition devient le bon réflexe à adopter dès que le bilan vire au rouge. Sur le plan comptable, le montant postposé devient traité comme des fonds propres pour apprécier le surendettement, ce qui suffit à écarter l'obligation d'aviser le juge. Notre modèle de convention de postposition liste les éléments essentiels pour identifier la créance postposée (parties, créance visée, montant postposé) et remplit les conditions pour la rendre opérante et permettre au conseil d'administration d’éviter l'avis de surendettement au juge.
Les conditions de validité de la postposition
La postposition doit porter sur un montant qui couvre au moins l'insuffisance d'actifs (intérêts compris), sans pouvoir bien entendu dépasser le montant de la créance à postposer elle-même. La postposition doit être irrévocable et conclue pour une durée indéterminée, jusqu'à disparition du surendettement, et passée en la forme écrite, faute de quoi elle ne sera pas reconnue.
Qui peut postposer et différence avec l'abandon de créance
Tout créancier peut postposer sa créance, qu'il soit un tiers, un actionnaire, un associé proche de la société, une banque ou un fournisseur important. Il est cependant plus fréquent que les créanciers qui sont actionnaires acceptent de postposer leurs créances au vu de leur intérêt d’éviter la faillite de l’entreprise. Les exigences légales sont les mêmes pour chacun. La postposition ne se confond pas avec l'abandon de créance. L'abandon efface définitivement la dette et améliore directement le bilan. La postposition préserve la créance du créancier tout en laissant du répit à la société à passer un cap difficile.
Les devoirs du conseil d'administration malgré la postposition
Malgré la dispense d’avis au juge, le conseil d'administration conserve des devoirs même après la signature d’une convention de postposition. Il doit notamment établir des comptes intermédiaires, les faire vérifier par l'organe de révision ou un réviseur agréé, convoquer l'assemblée générale et proposer des mesures d'assainissement (devoirs en cas de perte de capital). Attention, un administrateur qui tarde dans ses obligations en cas de surendettement ou de perte de capital répond sur son patrimoine personnel de l'aggravation du dommage (art. 754 CO). En cas de situation délicate, nous vous recommandons de consulter un juriste ou un avocat de notre réseau.
Pourquoi utiliser un modèle plutôt que partir de zéro
Notre modèle vous évite de partir d'une page blanche sur un document à fort enjeu. Il est rédigé par des avocats suisses, à jour du droit de la société révisé entré en vigueur le 1er janvier 2023. Vous le personnalisez en quelques minutes, sans recopier des clauses trouvées au hasard et éviter des frais dans une situation financière déjà tendue. Le texte cadre le montant, les intérêts et la durée, là où une convention mal ficelée se fait recaler par le réviseur.
Le modèle LegalPass de convention de postposition
Notre modèle de convention de postposition est rédigé par des avocats suisses, répond aux exigences du Code des obligations (art. 725b al. 4 ch. 1 CO). Il est disponible directement depuis votre espace LegalPass, personnalisable via notre générateur de documents, puis signable électroniquement et archivé automatiquement dans votre LegalVault.
FAQ
La convention de postposition est un accord écrit par lequel un créancier (la personne à qui l'entreprise doit de l'argent) accepte que sa créance passe au dernier rang, c'est-à-dire derrière toutes les autres dettes de la société. Cette convention est nécessaire quand l'entreprise est en surendettement au sens de l'art. 725b CO : soit lorsque ses actifs (avoirs clients, comptes bancaires, matériel et stocks, etc.) ne couvrent plus ses dettes. En postposant, le créancier permet au conseil d'administration de la société d'éviter l'avis au juge du surendettement qui conduit en principe à l'ouverture de la faillite de la société. En d'autres termes, la créance postposée n'est pas effacée, elle est mise en attente jusqu'au redressement de la société. LegalPass vous aide à établir une convention de postposition pour éviter de devoir aviser le juge.
Une société est surendettée lorsque ses dettes ne sont plus couvertes par ses actifs (avoirs clients, comptes bancaires, matériel et stocks, etc.), ni à la valeur d'exploitation (si la société continue son activité) ni à la valeur de liquidation (lorsqu'il faut vendre tous les actifs de la société). Dès qu'il existe des raisons sérieuses de craindre un surendettement, le conseil d'administration doit établir sans délai des comptes intermédiaires et les faire vérifier par l'organe de révision ou un réviseur agréé (art. 725b al. 1 et 2 CO). Si le surendettement est confirmé, il doit en principe aviser le tribunal. Le générateur LegalPass vous aide à cadrer la démarche.
Le conseil d'administration n'est pas tenu d'aviser le tribunal si des créanciers postposent leurs créances derrière toutes les autres, à hauteur de l'insuffisance d'actifs, intérêts de la période de surendettement compris (art. 725b al. 4 ch. 1 CO). Sur le plan comptable, le montant postposé est alors traité comme des fonds propres pour apprécier le surendettement, ce qui suffit à écarter l'obligation d'aviser le juge. C'est l'effet principal recherché. Notre modèle de convention de postposition remplit ces conditions.
Le montant postposé doit couvrir au moins l'insuffisance d'actifs, intérêts compris, sans pouvoir dépasser la créance elle-même (art. 725b al. 4 ch. 1 CO). La postposition doit aussi être irrévocable et conclue pour une durée indéterminée, jusqu'à disparition du surendettement. La forme écrite est indispensable : sans elle, le réviseur ne la reconnaîtra pas et l'avis au juge devra être effectué. Une convention mal rédigée ne sera pas reconnue comme postposant valablement la dette et l'avis au juge devra être fait. Retrouvez nos modèles de droit des sociétés pour les documents liés.
Les deux améliorent la situation de la société, mais pas de la même manière. L'abandon de créance efface définitivement la dette : le créancier renonce à être payé et le bilan s'améliore directement. La postposition préserve la créance du créancier ; elle la met simplement au dernier rang, le temps que la société passe le cap. Le créancier garde donc l'espoir d'être remboursé si le redressement réussit. Ce choix se pèse au cas par cas. L'abandon de créance peut aussi potentiellement avoir des effets fiscaux non désirés. Vous pouvez le formaliser avec notre modèle de convention de postposition.
Non. La postposition dispense de l'avis au juge, mais les devoirs du conseil subsistent. Le conseil d'administration doit continuer de suivre la situation, tenir des comptes intermédiaires à jour et agir avec célérité. Le conseil d'administration peut renoncer à aviser le tribunal aussi longtemps qu'il existe des raisons sérieuses d'admettre que le surendettement peut être supprimé en temps utile — au plus tard dans les 90 jours suivant l'établissement des comptes intermédiaires — et à condition que ce délai n'aggrave pas la situation des créanciers (art. 725b al. 4 ch. 2 CO). Un administrateur qui tarde fautivement répond sur son patrimoine personnel de l'aggravation du dommage (art. 754 CO). Pour une situation délicate, vous pouvez consulter un avocat du réseau.
Une convention de postposition est un document à fort enjeu, signé dans un moment financier déjà tendu. Une postposition incomplète ou mal rédigée ne sera pas admise par le réviseur. Le modèle LegalPass, rédigé par des avocats suisses, est à jour du droit de la société révisé entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il cadre le montant, les intérêts et la durée, et se personnalise en quelques minutes. Vous pouvez essayer LegalPass gratuitement pendant 15 jours.