Déclaration d'ayant droit économique (GAFI)
Modèle de déclaration d'ayant droit économique
La déclaration d'ayant droit économique est l'annonce qu'un actionnaire adresse à sa société pour révéler qui détient réellement les actions. Dès qu'une personne acquiert seule ou de concert au moins 25 % du capital ou des droits de vote d'une SA non cotée, le Code des obligations l'oblige à indiquer le nom et l'adresse de l'ayant droit économique de ces titres.
Ce document s'adresse aux actionnaires de PME suisses et aux dirigeants chargés de tenir le registre des actions. La déclaration vous permet de respecter vos obligations d’administrateur par rapport à la tenue du registre des actions et vous protège en tant qu’actionnaire, car un défaut d’annonce peut entraîner la perte l'exercice de ses droits de vote et de ses droits patrimoniaux. Notre modèle reprend les mentions exigées par le droit suisse et s'envoie directement à la société concernée, daté et signé.
- Temps : 5 minutes minutes
- Obligation d'annonce des actionnaires
- Seuil de 25 %
- Détenteur du contrôle
- Registre des actions
- Suspension des droits de vote
- Registre de transparence LTPM
Déclaration d'ayant droit économique (GAFI) en détail
Qu'est-ce que la déclaration d'ayant droit économique ?
La déclaration d'ayant droit économique formalise l'obligation d'annonce prévue par les articles 697j et suivants du Code des obligations. Elle vise les sociétés anonymes et les Sàrl non cotées en bourse. L'actionnaire qui franchit le seuil de 25 % dispose d'un mois pour annoncer l'ayant droit économique de ses actions à la société. Tout changement ultérieur doit être communiqué dans les trois mois. Cette annonce conditionne l'exercice de ses droits.
Le contenu du modèle d'annonce
Notre modèle d'annonce identifie bien entendu sans ambiguïté l'actionnaire déclarant, son ayant droit économique et la société concernée (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse de domicile), avec la part détenue, la date, le lieu et le mode d'expédition de l'annonce, et la signature de l'actionnaire ou de son représentant. Lorsque l'actionnaire est lui-même l'ayant droit économique, il lui suffit d'indiquer qu'il détient les actions pour son propre compte. Lorsqu'il agit pour un tiers ou par l'intermédiaire d'une autre société, il remonte jusqu'à la personne physique qui exerce le contrôle.
Le modèle LegalPass de déclaration d'ayant droit économique
Le modèle LegalPass transforme une obligation technique en formulaire guidé. Rédigé par des avocats suisses, il intègre les mentions des articles 697j et suivants et s'adapte à votre cas en quelques clics, que vous déclariez pour vous-même ou pour une holding. Vous renseignez l'actionnaire, la société et l'ayant droit économique, puis le document se génère prêt à signer. Vous partez d'une base fiable plutôt que d'une page blanche. Le format convient aux SA et Sàrl suisses et limite le risque de voir vos droits de vote suspendus pour un oubli d'annonce ou de violer vos obligations en tant qu'administrateur.
Notre modèle est disponible directement depuis votre espace LegalPass, personnalisable via notre générateur de documents, puis signable électroniquement et archivé automatiquement dans votre LegalVault.