Contrat de prêt
Contrat de prêt
Le contrat de prêt formalise la remise d’une somme d’argent et les conditions de son remboursement. Il s’adresse aux dirigeants de PME et aux indépendants confrontés à une situation courante : un associé avance des liquidités à la société, un actionnaire prête à sa Sàrl, un proche finance le lancement d’une activité. Sans écrit, prouver l’existence du prêt, le taux convenu ou l’échéance devient presque impossible en cas de désaccord. En outre, une pièce-justificative est fréquemment nécessaire pour la comptabilité et la déclaration fiscale de l’entreprise. Notre modèle définit les engagements du prêteur et de l’emprunteur, et préserve la relation de confiance lorsque l’argent circule entre proches ou entre associés. Rédigé pour le droit suisse, il s’adapte aussi bien à un prêt entre particuliers qu’à un financement entre sociétés, avec ou sans intérêts, avec ou sans garanties.
- Prêt entre particuliers
- Taux d'intérêt
- Reconnaissance de dette
- Prêt actionnaire
- Remboursement par acomptes
- Remboursement anticipé
- Garanties et cautionnement
Contrat de prêt en détail
Le prêt d'argent en droit suisse : ce que dit la loi
En droit suisse, le contrat de prêt d'argent relève du prêt de consommation, régi par les articles 312 à 318 du Code des obligations. La loi n'impose aucune forme particulière pour le contrat de prêt de consommation. Un prêt oral est donc valable. Le prouver est une autre affaire : un écrit reste le meilleur moyen d'établir le motif du versement, le montant remis, le taux convenu et la date de remboursement, surtout des années plus tard.
Les clauses essentielles d'un contrat de prêt
Le modèle couvre bien entendu les clauses qu'un contrat de prêt sérieux doit contenir (l'identité des parties, montant prêté, modalités de versement et de remboursement, etc.). Attention, il est important que le contrat de prêt soit signé manuscritement ou par une signature électronique qualifiée afin que vous puissiez obtenir la mainlevée provisoire en cas de poursuite pour recouvrer le montant du prêt (art. 82 LP).
Points de vigilance à ne pas négliger
Attention, il est important de bien prévoir un terme pour le remboursement, car la loi prévoit par défaut que l'emprunteur doit rembourser le prêt dans les six semaines qui suivent la première réclamation du prêteur (art. 318 CO). Il est important de conserver soigneusement la preuve du versement effectif des fonds, un virement bancaire daté suffit. Les prêts entre un actionnaire et sa société demandent une vigilance supplémentaire, car un taux trop bas ou trop élevé par rapport aux taux publiés chaque année par l'Administration fédérale des contributions peut être requalifié en prestation appréciable en argent. Nous vous recommandons d'examiner ce volet fiscal avec un de nos avocats ou juriste partenaire.
Le Contrat de prêt de LegalPass
Nous vous recommandons que, dès que le montant prêté dépasse quelques milliers de francs, vous mettiez le prêt par écrit, sans exception. Le modèle LegalPass vous évite de partir d'une page blanche ou d'un document trouvé en ligne et pensé pour le droit français. Rédigé par des avocats suisses, il se personnalise en quelques minutes selon votre cas.
Notre modèle de contrat de prêt est rédigé par des avocats suisses, conforme au Code des obligations (art. 312 ss CO). Il est disponible directement depuis votre espace LegalPass, personnalisable via notre générateur de documents, puis signable électroniquement et archivé automatiquement dans votre LegalVault.
FAQ
Le contrat de prêt formalise la remise d'une somme d'argent et les conditions de son remboursement. En droit suisse, il relève du prêt de consommation (art. 312 CO) et n'exige aucune forme particulière : un prêt oral est valable. Le prouver est une autre affaire. Un écrit établit le montant remis, le taux convenu et la date de remboursement, souvent des années plus tard, et sert aussi de pièce pour la comptabilité et le fisc. Vous pouvez générer votre contrat de prêt.
Oui. Entre particuliers, le prêteur ne peut réclamer des intérêts que s'ils ont été convenus (art. 313 CO) : un prêt familial sans intérêt est donc parfaitement valable, à condition de le préciser. Entre commerçants, en revanche, des intérêts sont dus même sans convention. Attention, si vous empruntez de l’argent à votre société (“emprunt actionnaire”), il existe des taux minimums à respecter tels qu’édictés par l'Administration fédérale des contributions (AFC) dans sa lettre-circulaire annuelle sur les taux d'intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts. Si vous fixez un taux, indiquez-le clairement, tout comme sa base de calcul. Un prêt entre proches gagne à trancher ce point d'emblée, pour éviter tout malentendu. Le générateur LegalPass prévoit un prêt avec ou sans intérêts.
À défaut de terme convenu, l'emprunteur doit restituer la somme dans les six semaines qui suivent la première réclamation du prêteur (art. 318 CO). Ce délai par défaut est rarement ce que les parties souhaitent : mieux vaut fixer une échéance précise, un remboursement par acomptes, voire prévoir un remboursement anticipé. Vous gardez ainsi la maîtrise du calendrier plutôt que de dépendre d'une règle supplétive au résultat imprévisible. Notre modèle de contrat de prêt vous laisse paramétrer ces modalités.
Oui, une vigilance particulière. Le taux d'intérêt doit rester dans les limites publiées chaque année par l'Administration fédérale des contributions. Un taux trop bas ou trop élevé peut être requalifié en prestation appréciable en argent, avec des conséquences fiscales pour la société comme pour l'actionnaire. Documentez le prêt, son taux et son échéance avec le même soin qu'entre tiers. Ce volet fiscal mérite un regard expert : vous pouvez en discuter avec un avocat du réseau avant de fixer le taux.
Quelques réflexes protègent le prêteur. Signez le contrat à la main ou par signature électronique qualifiée : ainsi signé, il vaut reconnaissance de dette et vous permet d'obtenir la mainlevée provisoire en cas de poursuite (art. 82 LP). Le modèle de LegalPass peut être signé directement sur la solution avec une signature électronique qualifiée. Conservez la preuve du versement effectif des fonds, un virement bancaire daté suffit. Prévoyez enfin, si l'enjeu le justifie, des garanties ou un cautionnement. Si l'emprunteur ne rembourse pas, vous pouvez engager une réquisition de poursuite sur cette base.
Oui, et c'est même recommandé pour la valeur probante. La signature électronique qualifiée est assimilée à la signature manuscrite (art. 14 CO), ce qui préserve la possibilité d'obtenir une mainlevée provisoire sur la base du contrat. Vous signez à distance, sans imprimer, ce qui est pratique quand le prêteur et l'emprunteur ne sont pas au même endroit. L'acte signé et la preuve du virement se conservent ensuite ensemble. Vos contrats de prêts peuvent être signés directement sur LegalPass avec une signature électronique qualifiée.
Dès que le montant dépasse quelques milliers de francs, mettez le prêt par écrit, sans exception. Un accord verbal ou un document trouvé en ligne, souvent pensé pour le droit français, vous expose le jour où il faut prouver le prêt ou le récupérer. Les autorités fiscales risquent également de réclamer une pièce justificative pour le prêt. Le modèle LegalPass, rédigé par des avocats suisses, s'adapte en quelques minutes à un prêt entre particuliers comme entre sociétés, avec ou sans intérêts, avec ou sans garanties. Vous pouvez essayer LegalPass gratuitement pendant 15 jours.