Accord de confidentialité (NDA)
Accord de confidentialité (NDA)
L'accord de confidentialité, souvent désigné par son acronyme anglais NDA (Non-Disclosure Agreement), est le contrat par lequel une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas divulguer ni exploiter les informations qu'elles échangent. Les entreprises suisses y recourent avant chaque discussion sensible, qu'il s'agisse d'une négociation commerciale, d'une levée de fonds, d'un mandat confié à un sous-traitant ou de l'embauche d'un collaborateur clé. Ce document crée une obligation juridique là où la confiance seule ne suffit pas. Le but de ce contrat est de pouvoir présenter un prototype, un plan d'affaires, des chiffres ou une liste de clients sans craindre de les retrouver chez un concurrent, et vous disposez d'une base claire pour agir en cas de fuite. Notre modèle d'accord de confidentialité est conforme au droit suisse et pensé pour les réalités des entreprises romandes.
- Temps : 10 minutes
- Informations confidentielles
- Secret d'affaires
- Clause de confidentialité
- Peine conventionnelle
- Durée de confidentialité
- Protection du savoir-faire
- Violation du secret commercial
Accord de confidentialité (NDA) en détail
L'accord de confidentialité en droit suisse
Le droit suisse ne réglemente pas l'accord de confidentialité en tant que tel. C'est un contrat issu donc de la pratique contractuelle, ce qui laisse une grande liberté aux parties pour définir elles-mêmes ce qui est protégé et pour combien de temps. Aucune forme n'est imposée par la loi. L'écrit reste pourtant la meilleure option, car sans document signé, prouver une obligation de confidentialité et ses contours devant un tribunal pourrait s'avérer particulièrement difficile. La NDA est donc facultative sur le papier mais elle s'impose en pratique dès que des informations sensibles sont échangées.
Les trois axes essentiels du modèle
Notre modèle règle bien entendu les points de base de l'accord de confidentialité (délimitation des informations protégées, droit applicable, for, sort des documents en fin de relation, etc.). L'essentiel se joue toutefois sur les trois axes suivants :
La durée détermine combien de temps l'obligation de confidentialité survit à la fin de l'accord de confidentialité. La pratique suisse retient le plus souvent trois à cinq ans après la fin de celle-ci, jusqu'à dix ans pour des données très sensibles.
La peine conventionnelle (art. 160 ss CO) fixe un montant forfaitaire dû en cas de violation et vous dispense de chiffrer précisément le dommage exact, ce qui est quasi impossible à établir quand un secret a fuité.
Le sens de l'échange distingue l'accord unilatéral, où une seule partie divulgue, de l'accord réciproque, où chacune partage ses secrets. La rédaction des obligations en dépend entièrement.
Signature, obligations et sanctions
L'accord de confidentialité doit être signé avant le premier échange. Avec vos collaborateurs, l'art. 321a al. 4 CO impose déjà le secret pendant les rapports de travail, mais cette protection légale ne s'applique pas avec les candidats. En cas de violation, vous pouvez réclamer la peine conventionnelle et des dommages-intérêts, et la voie pénale de l'art. 162 CP reste ouverte contre celui qui livre un secret commercial. Ces situations deviennent vite devenir contentieuses. En pareil cas, nous vous invitons à consulter un avocat ou un juriste de notre réseau.
Le modèle LegalPass d'accord de confidentialité
Méfiez-vous des modèles gratuits trouvés en ligne qui pour beaucoup se réfèrent au droit américain ou français. Le modèle LegalPass a été rédigé par des avocats suisses pour des PME suisses. Il se personnalise en quelques minutes selon votre cas, négociation, partenariat, sous-traitance ou embauche, et reflète l'état actuel du droit.
Il est disponible directement depuis votre espace LegalPass, personnalisable via notre générateur de documents, puis signable électroniquement et archivé automatiquement dans votre LegalVault.
FAQ
L'accord de confidentialité, ou NDA (Non-Disclosure Agreement en anglais), est le contrat par lequel une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas divulguer ni exploiter les informations qu'elles échangent. Le droit suisse ne le réglemente pas en tant que tel : c'est un contrat issu de la pratique, ce qui vous laisse une grande liberté pour définir ce qui est protégé et pour combien de temps. Il crée une obligation juridique là où la confiance seule ne suffit pas, avant une négociation, une levée de fonds ou un mandat sensible. Vous pouvez générer votre accord de confidentialité sur LegalPass.
Aucune forme n'est imposée : un accord oral est valable, puisque le contrat se forme par l'échange des consentements (art. 1 CO). Le prouver est une autre affaire. Sans document signé, établir devant un tribunal l'existence de l'obligation de confidentialité et ses contours devient très difficile. Signez donc l'accord avant le premier échange d'informations sensibles, jamais après. Le générateur LegalPass vous permet de le préparer et de le signer électroniquement en quelques minutes.
La durée fixe combien de temps l'obligation survit à la fin de l'accord. La pratique suisse retient le plus souvent trois à cinq ans, et jusqu'à dix ans pour des données très sensibles comme une technologie ou une liste de clients stratégiques. Une durée trop courte vous laisse exposé, tandis qu'une durée illimitée est difficile à faire respecter. Calibrez-la selon la valeur réelle de l'information et sa durée de vie. Notre modèle d'accord de confidentialité vous laisse fixer cette durée selon votre situation.
Le meilleur levier est la peine conventionnelle (art. 160 ss CO) : un montant forfaitaire dû en cas de violation, qui vous dispense de chiffrer un dommage souvent impossible à établir quand un secret a fuité. Cette peine est due même sans dommage prouvé. Cependant, le juge peut réduire le montant de la clause pénale si elle est excessive. Vous pouvez aussi réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice qui dépasserait ce montant. Pensez à conserver l'accord signé et daté : vos documents restent hébergés en Suisse dans votre espace.
Oui, sur deux terrains. Au civil, exploiter ou divulguer un secret de fabrication ou d'affaires obtenu indûment est un acte de concurrence déloyale (art. 6 LCD). Au pénal, celui qui révèle un secret commercial qu'il devait garder, en vertu d'un contrat comme votre NDA, s'expose sur plainte à une peine pouvant aller jusqu'à trois ans (art. 162 CP). Ces situations tournent vite au contentieux. Pour agir efficacement, vous pouvez consulter un avocat du réseau.
Pendant les rapports de travail, l'employé est déjà tenu au secret par son devoir de fidélité (art. 321a al. 4 CO), mais cette protection légale ne couvre ni les candidats que vous rencontrez avant l'embauche, ni toujours la période qui suit le départ. Un NDA distinct comble ces angles morts, en particulier lors d'un entretien d'embauche où vous dévoilez des informations stratégiques. Retrouvez nos modèles de droit du travail pour compléter l'encadrement de vos collaborateurs.
Tout dépend du sens de l'échange. Dans un accord unilatéral, une seule partie divulgue des informations, par exemple vous face à un sous-traitant. Dans un accord réciproque, chacune partage ses secrets, comme lors d'un partenariat ou d'une fusion à l'étude. La rédaction des obligations en dépend entièrement, et un modèle générique pensé pour le droit américain ou français vous protège mal. Le modèle LegalPass, rédigé par des avocats suisses, s'adapte à ces deux cas. Vous pouvez essayer LegalPass gratuitement pendant 15 jours.