Conditions générales de vente (en ligne)
Modèle de conditions générales de vente e-commerce
Les conditions générales de vente en ligne encadrent la relation entre votre site marchand et vos clients, de la commande jusqu’à la livraison et aux éventuels retours. Ce document s’adresse à toute entreprise suisse qui vend des produits ou des services sur Internet, de la boutique e-commerce au site de services qui vend des abonnements ou des prestations sur devis. Bien rédigées, ces CGV vous protègent en cas de litige et précisent ce que le client accepte au moment de valider son panier. Elles renforcent aussi la confiance, car un acheteur suisse vérifie souvent les conditions de retour avant de commander.
Notre modèle couvre les obligations d’information propres au commerce électronique suisse et les clauses indispensables d’un contrat de vente à distance, prêt à personnaliser selon votre activité.
- E-commerce
- Relation commerciale
- Droit de rétractation
- Retours et remboursements
- Délais de livraison
- Garantie légale
- Moyens de paiement
- Clauses abusives
- Protection des données
Conditions générales de vente (en ligne) en détail
Aucune loi suisse n’exige d’une entreprise qu’elle se dote de « conditions générales de vente » (CGV). Cependant, à défaut, ce sont les règles dispositives du Code des obligations qui s’appliqueront mais qui ne correspondent pas nécessairement à votre activité ou ce que vous souhaiteriez. Des CGV personnalisées restent le moyen le plus simple de remplir ces obligations en un seul document. En pratique, elles sont indispensables dès la première vente.
Les éléments constitutifs des CGV
Le modèle couvre tous les fondamentaux d'une vraie CGV, puis va chercher les clauses incontournables comme par exemple : la garantie pour les défauts au sens des art. 197 ss CO, la réserve de propriété jusqu'au paiement complet, le renvoi à votre politique de confidentialité conforme à la LPD, le droit applicable et le for.
Chaque clause se personnalise selon votre activité. Un site qui vend des denrées périssables n'aménage pas les retours comme une boutique de vêtements, et un prestataire qui facture des abonnements décrira la conclusion du contrat autrement qu'un vendeur de mobilier. Le modèle prévoit ces variantes plutôt que de vous laisser improviser.
Accessibilité de vos CGV sur le parcours client
Vos CGV ne vous protègent que si le client a pu les lire et les accepter avant de commander, typiquement via une case à cocher au moment de valider le panier.
Archivez chaque version datée et conservez une trace de l’acceptation par le client des CGV, car en cas de litiges vous devrez démontrer qu’il a accepté les CGV et quelle version de celles-ci. Un point surprend souvent les nouveaux e-commerçants romands : le droit suisse ne prévoit aucun droit de rétractation pour les achats en ligne, contrairement à ce que prévoit le droit de la consommation européen.
Gérez le retour de commande dans vos CGV
Une commande validée engage donc le client. Si vous offrez un retour volontaire vos CGV doivent en fixer les conditions précises.
Le modèle de CGV par LegalPass
Rédiger des CGV depuis une page blanche prend des heures, et copier celles d’un concurrent expose à des clauses inadaptées pour votre activité, voire inopposables devant un tribunal.
Le modèle LegalPass a été conçu pour les PME romandes qui vendent en ligne. Il se personnalise en quelques minutes et est conforme au droit suisse en vigueur. Notre modèle est disponible directement depuis votre tableau de bord LegalPass, personnalisable via notre générateur de documents, puis signable électroniquement et archivé automatiquement dans votre espace de stockage sécurisé (LegalVault).
FAQ
Aucune loi suisse n’impose de rédiger des conditions générales de vente en ligne. Vendre sur Internet vous soumet en revanche à des obligations d’information précises : l’art. 3 al. 1 let. s LCD exige que votre site indique clairement votre identité, les caractéristiques du produit et les étapes de la commande. Les CGV réunissent ces mentions dans un seul document opposable, tout en cadrant le prix, la livraison et le paiement que le client accepte en validant son panier. Vous pouvez partir d’un modèle rédigé par des avocats suisses plutôt que d’une page blanche.
Des CGV e-commerce solides doivent couvrir couvrit en particulier les points suivants : votre identité, le prix à payer (devises, TVA, moyens de paiement, etc.) les délais de livraison, la garantie légale, la gestion des retours et le traitement des données personnelles. L’indication du prix effectif, taxes comprises, découle de l’art. 3 OIP. Chaque clause se règle selon votre activité : un vendeur de denrées périssables n’aménage pas les retours comme une boutique de vêtements. Vous adaptez ces variantes en quelques minutes avec le générateur de documents LegalPass, sans repartir de zéro à chaque fois.
Non. Le droit suisse ne prévoit aucun droit de rétractation pour les achats effectués en ligne. Le délai de révocation de l’art. 40a CO vise le démarchage à domicile et la vente par téléphone, pas les commandes que le client passe lui-même sur votre site. Une commande validée engage donc l’acheteur, sans période de réflexion imposée. Cette règle surprend souvent les nouveaux e-commerçants romands habitués aux quatorze jours du droit européen. Si vous choisissez d’offrir un retour, vos conditions doivent en fixer les modalités. Nos guides juridiques détaillent ce point pour la vente à distance.
Vos CGV n’engagent le client que s’il a pu en prendre connaissance avant de commander. La formation du contrat suppose un accord des deux parties (art. 1 CO) : en pratique, une case à cocher au moment de valider le panier matérialise cette acceptation, là où une simple mention en bas de page ne suffit pas. Archivez ensuite chaque version datée de vos conditions générales de vente, car en cas de litige vous devrez prouver quelle version le client a acceptée. LegalPass classe et conserve automatiquement vos documents en Suisse, horodatés et retrouvables.
La garantie légale des défauts s’applique automatiquement à toute vente, en ligne comme en boutique. Les art. 197 ss CO obligent le vendeur à répondre des défauts qui privent le produit de sa valeur ou de l’usage attendu. L’acheteur dispose en principe de deux ans pour agir (art. 210 CO), un an pour les biens mobiliers d’occasion. Vos CGV précisent la marche à suivre pour signaler un défaut et organiser l’échange ou le remboursement, sans pouvoir écarter cette garantie de base face à un consommateur. La revue automatique de vos contrats repère les clauses de garantie fragiles avant publication.
Puisqu’aucun droit de rétractation légal ne s’applique en ligne (hors défauts de la marchandise), les retours et remboursements relèvent de votre libre choix (art. 19 CO). Si vous accordez un retour commercial, vos CGV en fixent les conditions exactes : délai, état du produit, frais de renvoi et forme du remboursement. Un client qui lit une politique de retour claire commande plus volontiers, puisqu’il connaît ses recours avant de payer. Une clause floue, au contraire, se retourne contre vous en cas de contestation. Plusieurs formules de retour existent déjà dans nos modèles de CGV suisses, prêtes à adapter à votre activité.
Copier les CGV d’un concurrent vous expose à des clauses inadaptées au droit suisse, voire inopposables devant un tribunal. L’art. 8 LCD frappe de nullité les clauses abusives cachées dans des conditions préformulées : une clause reprise sans en comprendre la portée peut donc tomber. Sans CGV, vous vous retrouvez sans cadre écrit le jour d’un litige sur la livraison, le paiement ou un défaut. Rédiger des conditions propres à votre activité prend quelques minutes avec un outil pensé pour le droit suisse. Essayez LegalPass gratuitement pendant 15 jours et publiez des CGV que vous maîtrisez.