Réquisition de poursuite

Name: Réquisition de poursuite
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Price: 29.00 CHF
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« * » indique les champs nécessaires

1Qui poursuivre ? - Débiteur n°1

2Débiteur n°2

3Débiteur n°3

4Somme(s) due(s) - Créance n°1

5Créance n°2

6Créance n°3

7Créance n°4

8Créance n°5

9Créance n°6

10Créance n°7

11Créance n°8

12Créance n°9

13Créance n°10

14Avertissement - montant élevé

15Divers - Office compétent, expédition etc.

16Qui poursuit ? - Créancier n°1

17Créancier n°2

18Représentant créancier(s)

19Coordonnées de paiement

Préparez facilement vous-même une réquisition de poursuite et faites notifier un commandement de payer grâce à notre assistant virtuel !

Avant de vous lancer, pensez à vous munir de tous les documents relatifs à cette créance, notamment :
- contrats ;
- factures ;
- rappels / sommations.

Cliquez sur les (?) pour voir les explications de notre assistant virtuel !

En remplissant ce formulaire, vous obtiendrez une réquisition de poursuite destinée à l'Office des poursuites.

Ce document aboutit à la notification d'un commandement de payer à la personne qui vous doit de l'argent (débiteur).

Qui poursuivre ? (Débiteur)

LegalPass assistant

Le terme "Débiteur" désigne la personne qui doit de l'argent à quelqu'un.
(C'est donc l'opposé du "Créancier".)

Débiteur n°1

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous aurez la possibilité plus tard dans le formulaire d'ajouter des codébiteurs (jusqu'à un maximum de 3).

Qui voulez-vous poursuivre (Débiteur) ?*

LegalPass assistant

Cochez la case "un particulier" s'il s'agit directement d'un être humain (personne physique).

Par ex. Madame ou Monsieur Rochat.

Cochez la case "une entreprise ou une organisation" s'il ne s'agit pas d'un être humain, mais d'un autre sujet de droit (personne morale / quasi-personne morale).

Par ex. :
- association,
- fondation,
- société anonyme (SA),
- société à responsabilité limitée (Sàrl),
- société coopérative (SCoop),
- société en nom collectif (~SNC~),
- société en commandite (~SC~),
- société en commandite par actions (SCA),
-une collectivité de droit public (commune, canton, établissement de droit public, etc.).

Un particulier (une personne physique)

LegalPass assistant

Une entreprise ou une organisation (une personne morale)

LegalPass assistant

Débiteur n°1 - particulier (personne physique)*

LegalPass assistant

Attention, le domicile du débiteur doit impérativement se trouver en Suisse (LP 46).

Attention, si le Débiteur est une succession non encore partagée, vous devenez indiquer tous les héritiers nominativement. Vous aurez la possiblité ci-dessous d'ajouter des codébiteurs jusqu'à un nombre de 3.

Prénom *

Nom de famille *

Rue *

Numéro *

NPA *

Ville *

Pays *

Téléphone

Email

Débiteur n°1 - entreprise ou organisation (personne morale)*

LegalPass assistant

Une fois le champ "Raison de commerce / Raison sociale / Nom" indiqué, notre assistant complètera automatiquement les autres champs pour vous si votre cible est inscrite au registre du commerce.

Raison de commerce / Raison sociale / Nom *

IDE *

Rue *

Numéro *

NPA *

Ville *

Pays *

Téléphone Email

Désolé, pour introduire une poursuite, le débiteur doit nécessairement avoir son domicile ou son siège en Suisse.

Si votre débiteur a des avoirs en Suisse (comptes bancaires, biens mobiliers ou immobiliers, créances contre des tiers en Suisse), il se peut que vous puissiez récupérer votre argent via une procédure de séquestre.

Il s’agit toutefois d’une procédure complexe pour lequel un conseil professionnel est nécessaire.

Cliquez ici pour obtenir de l’aide d’un de nos Partenaires !

Voulez-vous poursuivre en même temps un 2ème débiteur ?

LegalPass assistant

Attention, indiquez "Oui" si vous voulez poursuivre en même temps un autre débiteur doit payer la même facture ou la même dette (créance).

Il ne s'agit pas de poursuivre un autre Débiteur pour une autre facture ou une autre dette. Dans ce cas, veuillez lancer une nouvelle réquisition de poursuite.

Oui

LegalPass assistant

Attention, indiquez "Oui" si vous voulez poursuivre en même temps un autre débiteur doit payer la même facture ou la même dette (créance).

Il ne s'agit pas de poursuivre un autre Débiteur pour une autre facture ou une autre dette. Dans ce cas, veuillez lancer une nouvelle réquisition de poursuite.

Non

LegalPass assistant

Attention, indiquez "Oui" si vous voulez poursuivre en même temps un autre débiteur doit payer la même facture ou la même dette (créance).

Il ne s'agit pas de poursuivre un autre Débiteur pour une autre facture ou une autre dette. Dans ce cas, veuillez lancer une nouvelle réquisition de poursuite.

Débiteur n°2 - (Codétieur)

Débiteur n°2 - (Codétieur)

Le 2ème Débiteur que vous voulez poursuivre est :*

LegalPass assistant

Cochez la case "un particulier" s'il s'agit directement d'un être humain (personne physique).

Par ex. Madame ou Monsieur Rochat.

Cochez la case "une entreprise ou une organisation" s'il ne s'agit pas d'un être humain, mais d'un autre sujet de droit (personne morale / quasi-personne morale).

Par ex. :
- association,
- fondation,
- société anonyme (SA),
- société à responsabilité limitée (Sàrl),
- société coopérative (SCoop),
- société en nom collectif (~SNC~),
- société en commandite (~SC~),
- société en commandite par actions (SCA),
-une collectivité de droit public (commune, canton, établissement de droit public, etc.).

Un particulier (une personne physique)

LegalPass assistant

Cochez la case "un particulier" s'il s'agit directement d'un être humain (personne physique).

Par ex. Madame ou Monsieur Rochat.

Cochez la case "une entreprise ou une organisation" s'il ne s'agit pas d'un être humain, mais d'un autre sujet de droit (personne morale / quasi-personne morale).

Par ex. :
- association,
- fondation,
- société anonyme (SA),
- société à responsabilité limitée (Sàrl),
- société coopérative (SCoop),
- société en nom collectif (~SNC~),
- société en commandite (~SC~),
- société en commandite par actions (SCA),
-une collectivité de droit public (commune, canton, établissement de droit public, etc.).

Une entreprise ou une organisation (une personne morale)

LegalPass assistant

Cochez la case "un particulier" s'il s'agit directement d'un être humain (personne physique).

Par ex. Madame ou Monsieur Rochat.

Cochez la case "une entreprise ou une organisation" s'il ne s'agit pas d'un être humain, mais d'un autre sujet de droit (personne morale / quasi-personne morale).

Par ex. :
- association,
- fondation,
- société anonyme (SA),
- société à responsabilité limitée (Sàrl),
- société coopérative (SCoop),
- société en nom collectif (~SNC~),
- société en commandite (~SC~),
- société en commandite par actions (SCA),
-une collectivité de droit public (commune, canton, établissement de droit public, etc.).

Débiteur n°2 - particulier (personne physique)

Prénom *

Nom de famille *

Rue *

Numéro *

NPA *

Ville *

Pays *

Téléphone

Email

Débiteur n°2 - entreprise ou organisation (personne morale)*

LegalPass assistant

Une fois le champ "Raison de commerce / Raison sociale / Nom" indiqué, notre assistant complètera automatiquement les autres champs pour vous si votre cible est inscrite au registre du commerce.

Raison de commerce / Raison sociale / Nom *

IDE *

Rue *

Numéro *

NPA *

Ville *

Pays *

Téléphone Email

Désolé, pour introduire une poursuite, le débiteur doit nécessairement avoir son domicile ou son siège en Suisse.

Si votre débiteur a des avoirs en Suisse (comptes bancaires, biens mobiliers ou immobiliers, créances contre des tiers en Suisse), il se peut que vous puissiez récupérer votre argent via une procédure de séquestre. Il s’agit toutefois d’une procédure complexe pour lequel un conseil professionnel est nécessaire.

Cliquez ici pour obtenir de l’aide d’un de nos Partenaires !

Désolé, pour le moment il n'est pas encore possible d'introduire des requêtes de poursuite à l'encontre de personnes ou d'entreprises qui ont leur domicile ou leur siège en dehors de Suisse Romande.

Prochainement, nos formulaires seront également disponibles en allemand et italien. Vous pourrez alors poursuivre vos débiteurs où qu'ils se trouvent en Suisse.

Voulez-vous poursuivre en même temps un 3ème débiteur ?

LegalPass assistant

Attention, indiquez "Oui" si vous voulez poursuivre en même temps un autre débiteur doit payer la même facture ou la même dette (créance).

Il ne s'agit pas de poursuivre un autre Débiteur pour une autre facture ou une autre dette. Dans ce cas, veuillez lancer une nouvelle réquisition de poursuite.

Oui

LegalPass assistant

Attention, indiquez "Oui" si vous voulez poursuivre en même temps un autre débiteur doit payer la même facture ou la même dette (créance).

Il ne s'agit pas de poursuivre un autre Débiteur pour une autre facture ou une autre dette. Dans ce cas, veuillez lancer une nouvelle réquisition de poursuite.

Non

LegalPass assistant

Attention, indiquez "Oui" si vous voulez poursuivre en même temps un autre débiteur doit payer la même facture ou la même dette (créance).

Il ne s'agit pas de poursuivre un autre Débiteur pour une autre facture ou une autre dette. Dans ce cas, veuillez lancer une nouvelle réquisition de poursuite.

Débiteur n°3 - (Codétieur)

Débiteur n°3 - (Codétieur)

Le 3ème Débiteur que vous voulez poursuivre est :*

LegalPass assistant

Cochez la case "un particulier" s'il s'agit directement d'un être humain (personne physique).

Par ex. Madame ou Monsieur Rochat.

Cochez la case "une entreprise ou une organisation" s'il ne s'agit pas d'un être humain, mais d'un autre sujet de droit (personne morale / quasi-personne morale).

Par ex. :
- association,
- fondation,
- société anonyme (SA),
- société à responsabilité limitée (Sàrl),
- société coopérative (SCoop),
- société en nom collectif (~SNC~),
- société en commandite (~SC~),
- société en commandite par actions (SCA),
-une collectivité de droit public (commune, canton, établissement de droit public, etc.).

Un particulier (une personne physique)

LegalPass assistant

Cochez la case "un particulier" s'il s'agit directement d'un être humain (personne physique).

Par ex. Madame ou Monsieur Rochat.

Cochez la case "une entreprise ou une organisation" s'il ne s'agit pas d'un être humain, mais d'un autre sujet de droit (personne morale / quasi-personne morale).

Par ex. :
- association,
- fondation,
- société anonyme (SA),
- société à responsabilité limitée (Sàrl),
- société coopérative (SCoop),
- société en nom collectif (~SNC~),
- société en commandite (~SC~),
- société en commandite par actions (SCA),
-une collectivité de droit public (commune, canton, établissement de droit public, etc.).

Une entreprise ou une organisation (une personne morale)

LegalPass assistant

Cochez la case "un particulier" s'il s'agit directement d'un être humain (personne physique).

Par ex. Madame ou Monsieur Rochat.

Cochez la case "une entreprise ou une organisation" s'il ne s'agit pas d'un être humain, mais d'un autre sujet de droit (personne morale / quasi-personne morale).

Par ex. :
- association,
- fondation,
- société anonyme (SA),
- société à responsabilité limitée (Sàrl),
- société coopérative (SCoop),
- société en nom collectif (~SNC~),
- société en commandite (~SC~),
- société en commandite par actions (SCA),
-une collectivité de droit public (commune, canton, établissement de droit public, etc.).

Débiteur n°3 - particulier (personne physique)*

Prénom *

Nom de famille *

Rue *

Numéro *

NPA *

Ville *

Pays *

Téléphone

Email

Débiteur n°3 - entreprise ou organisation (personne morale)*

LegalPass assistant

Une fois le champ "Raison de commerce / Raison sociale / Nom" indiqué, notre assistant complètera automatiquement les autres champs pour vous si votre cible est inscrite au registre du commerce.

Raison de commerce / Raison sociale / Nom *

IDE *

Rue *

Numéro *

NPA *

Ville *

Pays *

Téléphone Email

Désolé, pour introduire une poursuite, le débiteur doit nécessairement avoir son domicile ou son siège en Suisse.

Si votre débiteur a des avoirs en Suisse (comptes bancaires, biens mobiliers ou immobiliers, créances contre des tiers en Suisse), il se peut que vous puissiez récupérer votre argent via une procédure de séquestre. Il s’agit toutefois d’une procédure complexe pour lequel un conseil professionnel est nécessaire.

Cliquez ici pour obtenir de l’aide d’un de nos Partenaires !

Désolé, pour le moment il n'est pas encore possible d'introduire des requêtes de poursuite à l'encontre de personnes ou d'entreprises qui ont leur domicile ou leur siège en dehors de Suisse Romande.

Prochainement, nos formulaires seront également disponibles en allemand et italien. Vous pourrez alors poursuivre vos débiteurs où qu'ils se trouvent en Suisse.

Créance(s)

Créance(s)

LegalPass assistant

Le terme "Créance" désigne la "dette" que le Débiteur (la personne ou les personnes désignées à l'étape précédente) a envers le Créancier (ici, vous ou la personne pour qui vous agissez).

Créance principale (n°1)

Créance principale (n°1)

LegalPass assistant

Attention, si vous avez plusieurs dettes ou factures (créances) contre le même Débiteur, veuillez les ajouter une à une (1 créance = 1 facture).

Si nécessaire, vous aurez après la possibilité d'ajouter plus tard dans le formulaire d'autres dettes ou factures (créances), jusqu'à 10 maximum.

Sans titre

Créance n°1 - Cause & montant

Indiquez le motif ou le titre de votre créance*

LegalPass assistant

Veuillez indiquer de manière claire et compréhensible pour le Débiteur poursuivi le motif ou le titre de votre créance :

Par ex. :
- Facture N° 15047 du 14.03.2021
- Travaux de peinture selon contrat du 14.03.2021
- Loyer du mois de mars 2021.

Attention, s'il s'agit d'une créance périodique (salaire, loyer, pension alimentaire etc.), veuillez indiquer chaque mensualité séparément (1 mensualité = 1 créance).

Au besoin, vous aurez la possibilité ci-dessous de rajouter jusqu'à 10 créances supplémentaires au maximum.

Devise de votre créance

LegalPass assistant

Les poursuites doivent impérativement être libellées en francs suisses (CHF).

Votre créance est libellée dans une autre monnaie (€, $, £ etc.) ?

Pas de souci, notre Assistant virtuel se charge automatiquement de la conversionpour vous.

Nos données proviennent de XXXXX et sont actualisées en temps réel.

Montant de votre créance*

LegalPass assistant

Attention, il doit s'agir d'une créance exprimable en argent (CHF, EUR, GBP etc.) (LP 67 al. 1 ch. 3) mais il ne peut pas s'agir de devises qui n'ont pas cours légal (crypto-monnaies, monnaie WIR, chèques Reka etc.).

La somme indiquée semble plutôt élevée...

Vu les montants en jeu, il pourrait être utile de faire déjà appel à un professionnel.

Nous vous recommandons de faire appel à un des avocats Partenaires de LegalPass pour vous assister.

Sans titre

Créance n°1 - Assistance ?

Voulez-vous être assisté pour déterminer le taux et la date de départ des intérêts ?*

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Oui, j'aimerais être assisté

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Non, je ne veux pas être assisté

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Sans titre

Créance n°1 - Sans assistance

Saisissez le taux d'intérêt annuel applicable :

LegalPass assistant

Par défaut, la loi prévoit un taux d’intérêt annuel de 5% (art. 104 CO).

Indiquez la date de départ des intérêts :

Sans titre

Créance n°1 - Assistance

Sans titre

A) Taux d'intérêt

Le contrat prévoit-il que le débiteur doit payer des intérêts (indépendamment d'un retard de paiement) ?

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Oui

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Non

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Quel est le taux annuel prévu par le contrat ?

Le contrat prévoit-il des intérêts de retard d'un taux supérieur à 5% par an (intérêts moratoires)?

Oui, le contrat prévoit un taux supérieur

Non, le contrat ne prévoit pas un taux supérieur

Je ne sais pas mais le taux d'intérêt légal de 5% me suffit

Quel est le taux annuel prévu par le contrat pour les intérêts de retard (intérêts moratoires) ?

Le taux d'intérêt correspondra alors dans votre document à 5% l'an (taux légal d'intérêt moratoire selon 104 CO).

Sans titre

B) Date de départ des intérêts

Selon le contrat, quelle est la date de départ des intérêts (intérêts conventionnels)?

LegalPass assistant

Si le contrat ne prévoit pas expressément de date de départ des intérêts, les intérêts partent en général à partir du jour où vous avez effectué votre propre prestation selon le contrat.

Par ex. : Pour un contrat de prêt, les intérêts partiraient à partir du jour où le prêteur a versé les fonds à l'emprunteur.

Le contrat prévoit-il la date à laquelle le paiement est dû (exigibilité de la créance)?

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Payable lors de la livraison").

Oui, le contrat prévoit quand le paiement est dû

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Payable lors de la livraison").

Non, le contrat ne prévoit pas quand le paiement est dû

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Payable lors de la livraison").

Indiquez la date prévue par le contrat :

Avez-vous déjà envoyé un rappel/une sommation au Débiteur (mise en demeure) ?

Oui

Non

Indiquez la date à laquelle le Débiteur a reçu votre 1er rappel (mise en demeure) :

LegalPass assistant

Si votre 1er rappel a été renvoyé en courrier A, il s'agit généralement du lendemain du jour où vous avez remis votre lettre au guichet postal.

Si vous avez envoyé votre rappel par courrier recommandé ou en courrier A+, veuillez déterminer la date de réception du rappel grâce au suivi de votre envoi en cliquant ici.

Le point de départ des intérêts correspondra alors dans votre document à la date d'expédition de la réquisition de poursuite (information à saisir à l'étape "Divers" du formulaire)

Souhaitez-vous rajouter une 2ème créance ?

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Oui

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Non

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Créance n°2

Créance n°2

Sans titre

Créance n°2 - Cause & montant

Indiquez le motif ou le titre de votre créance*

LegalPass assistant

Veuillez indiquer de manière claire et compréhensible pour le Débiteur poursuivi le motif ou le titre de votre créance :

Par ex. :
- Facture N° 15047 du 14.03.2021
- Travaux de peinture selon contrat du 14.03.2021
- Loyer du mois de mars 2021.

Attention, s'il s'agit d'une créance périodique (salaire, loyer, pension alimentaire etc.), veuillez indiquer chaque mensualité séparément (1 mensualité = 1 créance).

Au besoin, vous aurez la possibilité ci-dessous de rajouter jusqu'à 10 créances supplémentaires au maximum.

Devise de votre créance

LegalPass assistant

Les poursuites doivent impérativement être libellées en francs suisses (CHF).

Votre créance est libellée dans une autre monnaie (€, $, £ etc.) ?

Pas de souci, notre Assistant virtuel se charge automatiquement de la conversionpour vous.

Nos données proviennent de XXXXX et sont actualisées en temps réel.

Montant de votre créance*

LegalPass assistant

Attention, il doit s'agir d'une créance exprimable en argent (CHF, EUR, GBP etc.) (LP 67 al. 1 ch. 3) mais il ne peut pas s'agir de devises qui n'ont pas cours légal (crypto-monnaies, monnaie WIR, chèques Reka etc.).

La somme indiquée semble plutôt élevée...

Vu les montants en jeu, il pourrait être utile de faire déjà appel à un professionnel.

Nous vous recommandons de faire appel à un des avocats Partenaires de LegalPass pour vous assister.

Sans titre

Créance n°2 - Assistance ?

Voulez-vous être assisté pour déterminer le taux et la date de départ des intérêts ?

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Oui, j'aimerais être assisté

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Non, je ne veux pas être assisté

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Sans titre

Créance n°2 - Sans assistance

Saisissez le taux d'intérêt annuel applicable :

LegalPass assistant

Par défaut, la loi prévoit un taux d’intérêt annuel de 5% (art. 104 CO).

Indiquez la date de départ des intérêts :

Sans titre

Créance n°2 - Assistance

Sans titre

A) Taux d'intérêt

Le contrat prévoit-il que le débiteur doit payer des intérêts (indépendamment d'un retard de paiement) ?

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Oui

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Non

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Quel est le taux annuel prévu par le contrat ?

Le contrat prévoit-il des intérêts de retard d'un taux supérieur à 5% par an (intérêts moratoires)?

Oui, le contrat prévoit un taux supérieur

Non, le contrat ne prévoit pas un taux supérieur

Je ne sais pas mais le taux d'intérêt légal de 5% me suffit

Quel est le taux annuel prévu par le contrat pour les intérêts de retard (intérêts moratoires) ?

Le taux d'intérêt correspondra alors dans votre document à 5% l'an (taux légal d'intérêt moratoire selon 104 CO).

Sans titre

B) Date de départ des intérêts

Selon le contrat, quelle est la date de départ des intérêts (intérêts conventionnels)?

LegalPass assistant

Si le contrat ne prévoit pas expressément de date de départ des intérêts, les intérêts partent en général à partir du jour où vous avez effectué votre propre prestation selon le contrat.

Par ex. : Pour un contrat de prêt, les intérêts partiraient à partir du jour où le prêteur a versé les fonds à l'emprunteur.

Le contrat prévoit-il la date à laquelle le paiement est dû (exigibilité de la créance)?

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Payable lors de la livraison").

Oui, le contrat prévoit quand le paiement est dû

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Payable lors de la livraison").

Non, le contrat ne prévoit pas quand le paiement est dû

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Payable lors de la livraison").

Indiquez la date prévue par le contrat :

Avez-vous déjà envoyé un rappel/une sommation au Débiteur (mise en demeure) ?

Oui

Non

Indiquez la date à laquelle le Débiteur a reçu votre 1er rappel (mise en demeure) :

LegalPass assistant

Si votre 1er rappel a été renvoyé en courrier A, il s'agit généralement du lendemain du jour où vous avez remis votre lettre au guichet postal.

Si vous avez envoyé votre rappel par courrier recommandé ou en courrier A+, veuillez déterminer la date de réception du rappel grâce au suivi de votre envoi en cliquant ici.

Le point de départ des intérêts correspondra alors dans votre document à la date d'expédition de la réquisition de poursuite (information à saisir à l'étape "Divers" du formulaire)

Souhaitez-vous rajouter une 3ème créance ?

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Oui

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Non

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Créance n°3

Créance n°3

Sans titre

Créance n°3 - Cause & montant

Indiquez le motif ou le titre de votre créance*

LegalPass assistant

Veuillez indiquer de manière claire et compréhensible pour le Débiteur poursuivi le motif ou le titre de votre créance :

Par ex. :
- Facture N° 15047 du 14.03.2021
- Travaux de peinture selon contrat du 14.03.2021
- Loyer du mois de mars 2021.

Attention, s'il s'agit d'une créance périodique (salaire, loyer, pension alimentaire etc.), veuillez indiquer chaque mensualité séparément (1 mensualité = 1 créance).

Au besoin, vous aurez la possibilité ci-dessous de rajouter jusqu'à 10 créances supplémentaires au maximum.

Devise de votre créance

LegalPass assistant

Les poursuites doivent impérativement être libellées en francs suisses (CHF).

Votre créance est libellée dans une autre monnaie (€, $, £ etc.) ?

Pas de souci, notre Assistant virtuel se charge automatiquement de la conversionpour vous.

Nos données proviennent de XXXXX et sont actualisées en temps réel.

Montant de votre créance*

LegalPass assistant

Attention, il doit s'agir d'une créance exprimable en argent (CHF, EUR, GBP etc.) (LP 67 al. 1 ch. 3) mais il ne peut pas s'agir de devises qui n'ont pas cours légal (crypto-monnaies, monnaie WIR, chèques Reka etc.).

La somme indiquée semble plutôt élevée...

Vu les montants en jeu, il pourrait être utile de faire déjà appel à un professionnel.

Nous vous recommandons de faire appel à un des avocats Partenaires de LegalPass pour vous assister.

Sans titre

Créance n°3 - Assistance ?

Voulez-vous être assisté pour déterminer le taux et la date de départ des intérêts ?

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Oui, j'aimerais être assisté

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Non, je ne veux pas être assisté

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Sans titre

Créance n°3 - Sans assistance

Saisissez le taux d'intérêt annuel applicable :

LegalPass assistant

Par défaut, la loi prévoit un taux d’intérêt annuel de 5% (art. 104 CO).

Indiquez la date de départ des intérêts :

Sans titre

Créance n°3 - Assistance

Sans titre

A) Taux d'intérêt

Le contrat prévoit-il que le débiteur doit payer des intérêts (indépendamment d'un retard de paiement) ?

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Oui

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Non

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Quel est le taux annuel prévu par le contrat ?

Le contrat prévoit-il des intérêts de retard d'un taux supérieur à 5% par an (intérêts moratoires)?

Oui, le contrat prévoit un taux supérieur

Non, le contrat ne prévoit pas un taux supérieur

Je ne sais pas mais le taux d'intérêt légal de 5% me suffit

Quel est le taux annuel prévu par le contrat pour les intérêts de retard (intérêts moratoires) ?

Le taux d'intérêt correspondra alors dans votre document à 5% l'an (taux légal d'intérêt moratoire selon 104 CO).

Sans titre

B) Date de départ des intérêts

Selon le contrat, quelle est la date de départ des intérêts (intérêts conventionnels)?

Le contrat prévoit-il la date à laquelle le paiement est dû (exigibilité de la créance)?

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Payable lors de la livraison").

Oui, le contrat prévoit quand le paiement est dû

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Payable lors de la livraison").

Non, le contrat ne prévoit pas quand le paiement est dû

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Payable lors de la livraison").

Indiquez la date prévue par le contrat :

Avez-vous déjà envoyé un rappel/une sommation au Débiteur (mise en demeure) ?

Oui

Non

Indiquez la date à laquelle le Débiteur a reçu votre 1er rappel (mise en demeure) :

LegalPass assistant

Si votre 1er rappel a été renvoyé en courrier A, il s'agit généralement du lendemain du jour où vous avez remis votre lettre au guichet postal.

Si vous avez envoyé votre rappel par courrier recommandé ou en courrier A+, veuillez déterminer la date de réception du rappel grâce au suivi de votre envoi en cliquant ici.

Le point de départ des intérêts correspondra alors dans votre document à la date d'expédition de la réquisition de poursuite (information à saisir à l'étape "Divers" du formulaire)

Souhaitez-vous rajouter une 4ème créance ?

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Oui

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Non

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Créance n°4

Créance n°4

Sans titre

Créance n°4 - Cause & montant

Indiquez le motif ou le titre de votre créance*

LegalPass assistant

Veuillez indiquer de manière claire et compréhensible pour le Débiteur poursuivi le motif ou le titre de votre créance :

Par ex. :
- Facture N° 15047 du 14.03.2021
- Travaux de peinture selon contrat du 14.03.2021
- Loyer du mois de mars 2021.

Attention, s'il s'agit d'une créance périodique (salaire, loyer, pension alimentaire etc.), veuillez indiquer chaque mensualité séparément (1 mensualité = 1 créance).

Au besoin, vous aurez la possibilité ci-dessous de rajouter jusqu'à 10 créances supplémentaires au maximum.

Devise de votre créance

LegalPass assistant

Les poursuites doivent impérativement être libellées en francs suisses (CHF).

Votre créance est libellée dans une autre monnaie (€, $, £ etc.) ?

Pas de souci, notre Assistant virtuel se charge automatiquement de la conversionpour vous.

Nos données proviennent de XXXXX et sont actualisées en temps réel.

Montant de votre créance*

LegalPass assistant

Attention, il doit s'agir d'une créance exprimable en argent (CHF, EUR, GBP etc.) (LP 67 al. 1 ch. 3) mais il ne peut pas s'agir de devises qui n'ont pas cours légal (crypto-monnaies, monnaie WIR, chèques Reka etc.).

La somme indiquée semble plutôt élevée...

Vu les montants en jeu, il pourrait être utile de faire déjà appel à un professionnel.

Nous vous recommandons de faire appel à un des avocats Partenaires de LegalPass pour vous assister.

Sans titre

Créance n°4 - Assistance ?

Voulez-vous être assisté pour déterminer le taux et la date de départ des intérêts ?

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Oui, j'aimerais être assisté

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Non, je ne veux pas être assisté

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Sans titre

Créance n°4 - Sans assistance

Saisissez le taux d'intérêt annuel applicable :

LegalPass assistant

Par défaut, la loi prévoit un taux d’intérêt annuel de 5% (art. 104 CO).

Indiquez la date de départ des intérêts :

Sans titre

Créance n°4 - Assistance

Sans titre

A) Taux d'intérêt

Le contrat prévoit-il que le débiteur doit payer des intérêts (indépendamment d'un retard de paiement) ?

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Oui

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Non

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Quel est le taux annuel prévu par le contrat ?

Le contrat prévoit-il des intérêts de retard d'un taux supérieur à 5% par an (intérêts moratoires)?

Oui, le contrat prévoit un taux supérieur

Non, le contrat ne prévoit pas un taux supérieur

Je ne sais pas mais le taux d'intérêt légal de 5% me suffit

Quel est le taux annuel prévu par le contrat pour les intérêts de retard (intérêts moratoires) ?

Le taux d'intérêt correspondra alors dans votre document à 5% l'an (taux légal d'intérêt moratoire selon 104 CO).

Sans titre

B) Date de départ des intérêts

Selon le contrat, quelle est la date de départ des intérêts (intérêts conventionnels)?

Le contrat prévoit-il la date à laquelle le paiement est dû (exigibilité de la créance)?

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Payable lors de la livraison").

Oui, le contrat prévoit quand le paiement est dû

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Payable lors de la livraison").

Non, le contrat ne prévoit pas quand le paiement est dû

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Payable lors de la livraison").

Indiquez la date prévue par le contrat :

Avez-vous déjà envoyé un rappel (mise en demeure) au Débiteur ?

Oui

Non

Indiquez la date à laquelle le Débiteur a reçu votre 1er rappel (mise en demeure) :

LegalPass assistant

Si votre 1er rappel a été renvoyé en courrier A, il s'agit généralement du lendemain du jour où vous avez remis votre lettre au guichet postal.

Si vous avez envoyé votre rappel par courrier recommandé ou en courrier A+, veuillez déterminer la date de réception du rappel grâce au suivi de votre envoi en cliquant ici.

Le point de départ des intérêts correspondra alors dans votre document à la date d'expédition de la réquisition de poursuite (information à saisir à l'étape "Divers" du formulaire)

Souhaitez-vous rajouter une 5ème créance ?

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Oui

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Non

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Créance n°5

Créance n°5

Sans titre

Créance n°5 - Cause & montant

Indiquez le motif ou le titre de votre créance*

LegalPass assistant

Veuillez indiquer de manière claire et compréhensible pour le Débiteur poursuivi le motif ou le titre de votre créance :

Par ex. :
- Facture N° 15047 du 14.03.2021
- Travaux de peinture selon contrat du 14.03.2021
- Loyer du mois de mars 2021.

Attention, s'il s'agit d'une créance périodique (salaire, loyer, pension alimentaire etc.), veuillez indiquer chaque mensualité séparément (1 mensualité = 1 créance).

Au besoin, vous aurez la possibilité ci-dessous de rajouter jusqu'à 10 créances supplémentaires au maximum.

Devise de votre créance

LegalPass assistant

Les poursuites doivent impérativement être libellées en francs suisses (CHF).

Votre créance est libellée dans une autre monnaie (€, $, £ etc.) ?

Pas de souci, notre Assistant virtuel se charge automatiquement de la conversionpour vous.

Nos données proviennent de XXXXX et sont actualisées en temps réel.

Montant de votre créance*

LegalPass assistant

Attention, il doit s'agir d'une créance exprimable en argent (CHF, EUR, GBP etc.) (LP 67 al. 1 ch. 3) mais il ne peut pas s'agir de devises qui n'ont pas cours légal (crypto-monnaies, monnaie WIR, chèques Reka etc.).

La somme indiquée semble plutôt élevée...

Vu les montants en jeu, il pourrait être utile de faire déjà appel à un professionnel.

Nous vous recommandons de faire appel à un des avocats Partenaires de LegalPass pour vous assister.

Sans titre

Créance n°5 - Assistance ?

Voulez-vous être assisté pour déterminer le taux et la date de départ des intérêts ?

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Oui, j'aimerais être assisté

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Non, je ne veux pas être assisté

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Sans titre

Créance n°5 - Sans assistance

Saisissez le taux d'intérêt annuel applicable :

LegalPass assistant

Par défaut, la loi prévoit un taux d’intérêt annuel de 5% (art. 104 CO).

Indiquez la date de départ des intérêts :

Sans titre

Créance n°5 - Assistance

Sans titre

A) Taux d'intérêt

Le contrat prévoit-il que le débiteur doit payer des intérêts (indépendamment d'un retard de paiement) ?

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Oui

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Non

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Quel est le taux annuel prévu par le contrat ?

Le contrat prévoit-il des intérêts de retard d'un taux supérieur à 5% par an (intérêts moratoires)?

Oui, le contrat prévoit un taux supérieur

Non, le contrat ne prévoit pas un taux supérieur

Je ne sais pas mais le taux d'intérêt légal de 5% me suffit

Quel est le taux annuel prévu par le contrat ?

Le taux d'intérêt correspondra alors dans votre document à 5% l'an (taux légal d'intérêt moratoire selon 104 CO).

Sans titre

B) Date de départ des intérêts

Selon le contrat, quelle est la date de départ des intérêts (intérêts conventionnels)?

Le contrat prévoit-il la date à laquelle le paiement est dû (exigibilité de la créance)?

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Facture payable sous 30 jours","Payable lors de la livraison").

Oui, le contrat prévoit quand le paiement est dû

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Facture payable sous 30 jours","Payable lors de la livraison").

Non, le contrat ne prévoit pas quand le paiement est dû

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Facture payable sous 30 jours","Payable lors de la livraison").

Indiquez la date prévue par le contrat :

LegalPass assistant

Même au cas où le Débiteur a déjà fait un paiement partiel, veuillez indiquer la date prévue par le contrat et non pas celle de son dernier paiement.

Avez-vous déjà envoyé un rappel (mise en demeure) au Débiteur ?

Oui

Non

Indiquez la date à laquelle le Débiteur a reçu votre 1er rappel (mise en demeure) :

LegalPass assistant

Si votre 1er rappel a été renvoyé en courrier A, il s'agit généralement du lendemain du jour où vous avez remis votre lettre au guichet postal.

Si vous avez envoyé votre rappel par courrier recommandé ou en courrier A+, veuillez déterminer la date de réception du rappel grâce au suivi de votre envoi en cliquant ici.

Le point de départ des intérêts correspondra alors dans votre document à la date d'expédition de la réquisition de poursuite (information à saisir à l'étape "Divers" du formulaire)

Souhaitez-vous rajouter une 6ème créance ?

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Oui

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Non

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Créance n°6

Créance n°6

Sans titre

Créance n°6 - Cause & montant

Indiquez le motif ou le titre de votre créance*

LegalPass assistant

Veuillez indiquer de manière claire et compréhensible pour le Débiteur poursuivi le motif ou le titre de votre créance :

Par ex. :
- Facture N° 15047 du 14.03.2021
- Travaux de peinture selon contrat du 14.03.2021
- Loyer du mois de mars 2021.

Attention, s'il s'agit d'une créance périodique (salaire, loyer, pension alimentaire etc.), veuillez indiquer chaque mensualité séparément (1 mensualité = 1 créance).

Au besoin, vous aurez la possibilité ci-dessous de rajouter jusqu'à 10 créances supplémentaires au maximum.

Devise de votre créance

LegalPass assistant

Les poursuites doivent impérativement être libellées en francs suisses (CHF).

Votre créance est libellée dans une autre monnaie (€, $, £ etc.) ?

Pas de souci, notre Assistant virtuel se charge automatiquement de la conversionpour vous.

Nos données proviennent de XXXXX et sont actualisées en temps réel.

Montant de votre créance*

LegalPass assistant

Attention, il doit s'agir d'une créance exprimable en argent (CHF, EUR, GBP etc.) (LP 67 al. 1 ch. 3) mais il ne peut pas s'agir de devises qui n'ont pas cours légal (crypto-monnaies, monnaie WIR, chèques Reka etc.).

La somme indiquée semble plutôt élevée...

Vu les montants en jeu, il pourrait être utile de faire déjà appel à un professionnel.

Nous vous recommandons de faire appel à un des avocats Partenaires de LegalPass pour vous assister.

Sans titre

Créance n°6 - Assistance ?

Voulez-vous être assisté pour déterminer le taux et la date de départ des intérêts ?

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Oui, j'aimerais être assisté

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Non, je ne veux pas être assisté

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Sans titre

Créance n°6 - Sans assistance

Saisissez le taux d'intérêt annuel applicable :

LegalPass assistant

Par défaut, la loi prévoit un taux d’intérêt annuel de 5% (art. 104 CO).

Indiquez la date de départ des intérêts :

Sans titre

Créance n°6 - Assistance

Sans titre

A) Taux d'intérêt

Le contrat prévoit-il que le débiteur doit payer des intérêts (indépendamment d'un retard de paiement) ?

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Oui

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Non

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Quel est le taux annuel prévu par le contrat ?

Le contrat prévoit-il des intérêts de retard d'un taux supérieur à 5% par an (intérêts moratoires)?

Oui, le contrat prévoit un taux supérieur

Non, le contrat ne prévoit pas un taux supérieur

Je ne sais pas mais le taux d'intérêt légal de 5% me suffit

Quel est le taux annuel prévu par le contrat ?

Le taux d'intérêt correspondra alors dans votre document à 5% l'an (taux légal d'intérêt moratoire selon 104 CO).

Sans titre

B) Date de départ des intérêts

Selon le contrat, quelle est la date de départ des intérêts (intérêts conventionnels)?

Le contrat prévoit-il la date à laquelle le paiement est dû (exigibilité de la créance)?

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Facture payable sous 30 jours","Payable lors de la livraison").

Oui, le contrat prévoit quand le paiement est dû

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Facture payable sous 30 jours","Payable lors de la livraison").

Non, le contrat ne prévoit pas quand le paiement est dû

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Facture payable sous 30 jours","Payable lors de la livraison").

Indiquez la date prévue par le contrat :

LegalPass assistant

Même au cas où le Débiteur a déjà fait un paiement partiel, veuillez indiquer la date prévue par le contrat et non pas celle de son dernier paiement.

Avez-vous déjà envoyé un rappel (mise en demeure) au Débiteur ?

Oui

Non

Indiquez la date à laquelle le Débiteur a reçu votre 1er rappel (mise en demeure) :

LegalPass assistant

Si votre 1er rappel a été renvoyé en courrier A, il s'agit généralement du lendemain du jour où vous avez remis votre lettre au guichet postal.

Si vous avez envoyé votre rappel par courrier recommandé ou en courrier A+, veuillez déterminer la date de réception du rappel grâce au suivi de votre envoi en cliquant ici.

Le point de départ des intérêts correspondra alors dans votre document à la date d'expédition de la réquisition de poursuite (information à saisir à l'étape "Divers" du formulaire)

Souhaitez-vous rajouter une 7ème créance ?

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Oui

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Non

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Créance n°7

Créance n°7

Sans titre

Créance n°7 - Cause & montant

Indiquez le motif ou le titre de votre créance*

LegalPass assistant

Veuillez indiquer de manière claire et compréhensible pour le Débiteur poursuivi le motif ou le titre de votre créance :

Par ex. :
- Facture N° 15047 du 14.03.2021
- Travaux de peinture selon contrat du 14.03.2021
- Loyer du mois de mars 2021.

Attention, s'il s'agit d'une créance périodique (salaire, loyer, pension alimentaire etc.), veuillez indiquer chaque mensualité séparément (1 mensualité = 1 créance).

Au besoin, vous aurez la possibilité ci-dessous de rajouter jusqu'à 10 créances supplémentaires au maximum.

Devise de votre créance

LegalPass assistant

Les poursuites doivent impérativement être libellées en francs suisses (CHF).

Votre créance est libellée dans une autre monnaie (€, $, £ etc.) ?

Pas de souci, notre Assistant virtuel se charge automatiquement de la conversionpour vous.

Nos données proviennent de XXXXX et sont actualisées en temps réel.

Montant de votre créance*

LegalPass assistant

Attention, il doit s'agir d'une créance exprimable en argent (CHF, EUR, GBP etc.) (LP 67 al. 1 ch. 3) mais il ne peut pas s'agir de devises qui n'ont pas cours légal (crypto-monnaies, monnaie WIR, chèques Reka etc.).

La somme indiquée semble plutôt élevée...

Vu les montants en jeu, il pourrait être utile de faire déjà appel à un professionnel.

Nous vous recommandons de faire appel à un des avocats Partenaires de LegalPass pour vous assister.

Sans titre

Créance n°7 - Assistance ?

Voulez-vous être assisté pour déterminer le taux et la date de départ des intérêts ?

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Oui, j'aimerais être assisté

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Non, je ne veux pas être assisté

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Sans titre

Créance n°7 - Sans assistance

Saisissez le taux d'intérêt annuel applicable :

LegalPass assistant

Par défaut, la loi prévoit un taux d’intérêt annuel de 5% (art. 104 CO).

Indiquez la date de départ des intérêts :

Sans titre

Créance n°7 - Assistance

Sans titre

A) Taux d'intérêt

Le contrat prévoit-il que le débiteur doit payer des intérêts (indépendamment d'un retard de paiement) ?

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Oui

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Non

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Quel est le taux annuel prévu par le contrat ?

Le contrat prévoit-il des intérêts de retard d'un taux supérieur à 5% par an (intérêts moratoires)?

Oui, le contrat prévoit un taux supérieur

Non, le contrat ne prévoit pas un taux supérieur

Je ne sais pas mais le taux d'intérêt légal de 5% me suffit

Quel est le taux annuel prévu par le contrat ?

Le taux d'intérêt correspondra alors dans votre document à 5% l'an (taux légal d'intérêt moratoire selon 104 CO).

Sans titre

B) Date de départ des intérêts

Selon le contrat, quelle est la date de départ des intérêts (intérêts conventionnels)?

Le contrat prévoit-il la date à laquelle le paiement est dû (exigibilité de la créance)?

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Facture payable sous 30 jours","Payable lors de la livraison").

Oui, le contrat prévoit quand le paiement est dû

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Facture payable sous 30 jours","Payable lors de la livraison").

Non, le contrat ne prévoit pas quand le paiement est dû

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Facture payable sous 30 jours","Payable lors de la livraison").

Indiquez la date prévue par le contrat :

LegalPass assistant

Même au cas où le Débiteur a déjà fait un paiement partiel, veuillez indiquer la date prévue par le contrat et non pas celle de son dernier paiement.

Avez-vous déjà envoyé un rappel (mise en demeure) au Débiteur ?

Oui

Non

Indiquez la date à laquelle le Débiteur a reçu votre 1er rappel (mise en demeure) :

LegalPass assistant

Si votre 1er rappel a été renvoyé en courrier A, il s'agit généralement du lendemain du jour où vous avez remis votre lettre au guichet postal.

Si vous avez envoyé votre rappel par courrier recommandé ou en courrier A+, veuillez déterminer la date de réception du rappel grâce au suivi de votre envoi en cliquant ici.

Le point de départ des intérêts correspondra alors dans votre document à la date d'expédition de la réquisition de poursuite (information à saisir à l'étape "Divers" du formulaire)

Souhaitez-vous rajouter une 8ème créance ?

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Oui

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Non

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Créance n°8

Créance n°8

Sans titre

Créance n°8 - Cause & montant

Indiquez le motif ou le titre de votre créance*

LegalPass assistant

Veuillez indiquer de manière claire et compréhensible pour le Débiteur poursuivi le motif ou le titre de votre créance :

Par ex. :
- Facture N° 15047 du 14.03.2021
- Travaux de peinture selon contrat du 14.03.2021
- Loyer du mois de mars 2021.

Attention, s'il s'agit d'une créance périodique (salaire, loyer, pension alimentaire etc.), veuillez indiquer chaque mensualité séparément (1 mensualité = 1 créance).

Au besoin, vous aurez la possibilité ci-dessous de rajouter jusqu'à 10 créances supplémentaires au maximum.

Devise de votre créance

LegalPass assistant

Les poursuites doivent impérativement être libellées en francs suisses (CHF).

Votre créance est libellée dans une autre monnaie (€, $, £ etc.) ?

Pas de souci, notre Assistant virtuel se charge automatiquement de la conversionpour vous.

Nos données proviennent de XXXXX et sont actualisées en temps réel.

Montant de votre créance*

LegalPass assistant

Attention, il doit s'agir d'une créance exprimable en argent (CHF, EUR, GBP etc.) (LP 67 al. 1 ch. 3) mais il ne peut pas s'agir de devises qui n'ont pas cours légal (crypto-monnaies, monnaie WIR, chèques Reka etc.).

La somme indiquée semble plutôt élevée...

Vu les montants en jeu, il pourrait être utile de faire déjà appel à un professionnel.

Nous vous recommandons de faire appel à un des avocats Partenaires de LegalPass pour vous assister.

Sans titre

Créance n°8 - Assistance ?

Voulez-vous être assisté pour déterminer le taux et la date de départ des intérêts ?

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Oui, j'aimerais être assisté

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Non, je ne veux pas être assisté

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Sans titre

Créance n°8 - Sans assistance

Saisissez le taux d'intérêt annuel applicable :

LegalPass assistant

Par défaut, la loi prévoit un taux d’intérêt annuel de 5% (art. 104 CO).

Indiquez la date de départ des intérêts :

Sans titre

Créance n°8 - Assistance

Sans titre

A) Taux d'intérêt

Le contrat prévoit-il que le débiteur doit payer des intérêts (indépendamment d'un retard de paiement) ?

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Oui

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Non

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Quel est le taux annuel prévu par le contrat ?

Le contrat prévoit-il des intérêts de retard d'un taux supérieur à 5% par an (intérêts moratoires)?

Oui, le contrat prévoit un taux supérieur

Non, le contrat ne prévoit pas un taux supérieur

Je ne sais pas mais le taux d'intérêt légal de 5% me suffit

Quel est le taux annuel prévu par le contrat ?

Le taux d'intérêt correspondra alors dans votre document à 5% l'an (taux légal d'intérêt moratoire selon 104 CO).

Sans titre

B) Date de départ des intérêts

Selon le contrat, quelle est la date de départ des intérêts (intérêts conventionnels)?

Le contrat prévoit-il la date à laquelle le paiement est dû (exigibilité de la créance)?

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Facture payable sous 30 jours","Payable lors de la livraison").

Oui, le contrat prévoit quand le paiement est dû

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Facture payable sous 30 jours","Payable lors de la livraison").

Non, le contrat ne prévoit pas quand le paiement est dû

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Facture payable sous 30 jours","Payable lors de la livraison").

Indiquez la date prévue par le contrat :

LegalPass assistant

Même au cas où le Débiteur a déjà fait un paiement partiel, veuillez indiquer la date prévue par le contrat et non pas celle de son dernier paiement.

Avez-vous déjà envoyé un rappel (mise en demeure) au Débiteur ?

Oui

Non

Indiquez la date à laquelle le Débiteur a reçu votre 1er rappel (mise en demeure) :

LegalPass assistant

Si votre 1er rappel a été renvoyé en courrier A, il s'agit généralement du lendemain du jour où vous avez remis votre lettre au guichet postal.

Si vous avez envoyé votre rappel par courrier recommandé ou en courrier A+, veuillez déterminer la date de réception du rappel grâce au suivi de votre envoi en cliquant ici.

Le point de départ des intérêts correspondra alors dans votre document à la date d'expédition de la réquisition de poursuite (information à saisir à l'étape "Divers" du formulaire)

Souhaitez-vous rajouter une 9ème créance ?

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Oui

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Non

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Créance n°9

Créance n°9

Sans titre

Créance n°9 - Cause & montant

Indiquez le motif ou le titre de votre créance*

LegalPass assistant

Veuillez indiquer de manière claire et compréhensible pour le Débiteur poursuivi le motif ou le titre de votre créance :

Par ex. :
- Facture N° 15047 du 14.03.2021
- Travaux de peinture selon contrat du 14.03.2021
- Loyer du mois de mars 2021.

Attention, s'il s'agit d'une créance périodique (salaire, loyer, pension alimentaire etc.), veuillez indiquer chaque mensualité séparément (1 mensualité = 1 créance).

Au besoin, vous aurez la possibilité ci-dessous de rajouter jusqu'à 10 créances supplémentaires au maximum.

Devise de votre créance

LegalPass assistant

Les poursuites doivent impérativement être libellées en francs suisses (CHF).

Votre créance est libellée dans une autre monnaie (€, $, £ etc.) ?

Pas de souci, notre Assistant virtuel se charge automatiquement de la conversionpour vous.

Nos données proviennent de XXXXX et sont actualisées en temps réel.

Montant de votre créance*

LegalPass assistant

Attention, il doit s'agir d'une créance exprimable en argent (CHF, EUR, GBP etc.) (LP 67 al. 1 ch. 3) mais il ne peut pas s'agir de devises qui n'ont pas cours légal (crypto-monnaies, monnaie WIR, chèques Reka etc.).

La somme indiquée semble plutôt élevée...

Vu les montants en jeu, il pourrait être utile de faire déjà appel à un professionnel.

Nous vous recommandons de faire appel à un des avocats Partenaires de LegalPass pour vous assister.

Sans titre

Créance n°9 - Assistance ?

Voulez-vous être assisté pour déterminer le taux et la date de départ des intérêts ?

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Oui, j'aimerais être assisté

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Non, je ne veux pas être assisté

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Sans titre

Créance n°9 - Sans assistance

Saisissez le taux d'intérêt annuel applicable :

LegalPass assistant

Par défaut, la loi prévoit un taux d’intérêt annuel de 5% (art. 104 CO).

Indiquez la date de départ des intérêts :

Sans titre

Créance n°9 - Assistance

Sans titre

A) Taux d'intérêt

Le contrat prévoit-il que le débiteur doit payer des intérêts (indépendamment d'un retard de paiement) ?

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Oui

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Non

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Quel est le taux annuel prévu par le contrat ?

Le contrat prévoit-il des intérêts de retard d'un taux supérieur à 5% par an (intérêts moratoires)?

Oui, le contrat prévoit un taux supérieur

Non, le contrat ne prévoit pas un taux supérieur

Je ne sais pas mais le taux d'intérêt légal de 5% me suffit

Quel est le taux annuel prévu par le contrat ?

Le taux d'intérêt correspondra alors dans votre document à 5% l'an (taux légal d'intérêt moratoire selon 104 CO).

Sans titre

B) Date de départ des intérêts

Selon le contrat, quelle est la date de départ des intérêts (intérêts conventionnels)?

Le contrat prévoit-il la date à laquelle le paiement est dû (exigibilité de la créance)?

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Facture payable sous 30 jours","Payable lors de la livraison").

Oui, le contrat prévoit quand le paiement est dû

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Facture payable sous 30 jours","Payable lors de la livraison").

Non, le contrat ne prévoit pas quand le paiement est dû

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Facture payable sous 30 jours","Payable lors de la livraison").

Indiquez la date prévue par le contrat :

LegalPass assistant

Même au cas où le Débiteur a déjà fait un paiement partiel, veuillez indiquer la date prévue par le contrat et non pas celle de son dernier paiement.

Avez-vous déjà envoyé un rappel (mise en demeure) au Débiteur ?

Oui

Non

Indiquez la date à laquelle le Débiteur a reçu votre 1er rappel (mise en demeure) :

LegalPass assistant

Si votre 1er rappel a été renvoyé en courrier A, il s'agit généralement du lendemain du jour où vous avez remis votre lettre au guichet postal.

Si vous avez envoyé votre rappel par courrier recommandé ou en courrier A+, veuillez déterminer la date de réception du rappel grâce au suivi de votre envoi en cliquant ici.

Le point de départ des intérêts correspondra alors dans votre document à la date d'expédition de la réquisition de poursuite (information à saisir à l'étape "Divers" du formulaire)

Souhaitez-vous rajouter une 10ème créance ?

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Oui

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Non

LegalPass assistant

Si nécessaire, vous avez ici la possiblité d'ajouter des créances supplémentaires (jusqu'à 10 maximum).

Créance n°10

Créance n°10

Sans titre

Créance n°10 - Cause & montant

Indiquez le motif ou le titre de votre créance*

LegalPass assistant

Veuillez indiquer de manière claire et compréhensible pour le Débiteur poursuivi le motif ou le titre de votre créance :

Par ex. :
- Facture N° 15047 du 14.03.2021
- Travaux de peinture selon contrat du 14.03.2021
- Loyer du mois de mars 2021.

Attention, s'il s'agit d'une créance périodique (salaire, loyer, pension alimentaire etc.), veuillez indiquer chaque mensualité séparément (1 mensualité = 1 créance).

Au besoin, vous aurez la possibilité ci-dessous de rajouter jusqu'à 10 créances supplémentaires au maximum.

Devise de votre créance

LegalPass assistant

Les poursuites doivent impérativement être libellées en francs suisses (CHF).

Votre créance est libellée dans une autre monnaie (€, $, £ etc.) ?

Pas de souci, notre Assistant virtuel se charge automatiquement de la conversionpour vous.

Nos données proviennent de XXXXX et sont actualisées en temps réel.

Montant de votre créance*

LegalPass assistant

Attention, il doit s'agir d'une créance exprimable en argent (CHF, EUR, GBP etc.) (LP 67 al. 1 ch. 3) mais il ne peut pas s'agir de devises qui n'ont pas cours légal (crypto-monnaies, monnaie WIR, chèques Reka etc.).

La somme indiquée semble plutôt élevée...

Vu les montants en jeu, il pourrait être utile de faire déjà appel à un professionnel.

Nous vous recommandons de faire appel à un des avocats Partenaires de LegalPass pour vous assister.

Sans titre

Créance n°10 - Assistance ?

Voulez-vous être assisté pour déterminer le taux et la date de départ des intérêts ?

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Oui, j'aimerais être assisté

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Non, je ne veux pas être assisté

LegalPass assistant

En sélectionnant "Oui, j'aimerais être assisté", notre assistant vous aidera à déterminer le taux d'intérêt et la date de départ de ceux-ci. Vous gagnerez certainement en précision mais le formulaire sera un peu long...

Si vous êtes pressé et avez l'habitude des poursuites, vous pouvez sélectionner "Non, je ne veux pas être assisté" pour raccourcir le formulaire.

Attention, à l'heure actuelle, nous offrons une assistance que pour les créances reposant sur un contrat (oral ou écrit).

L'assistant n'est actuellement pas adapté pour des créances extracontractuelles (responsabilité civile, enrichissement illégitime, gestion d'affaires etc.). Dans ce cas, veuillez cocher la case "Non, je ne veux pas être assisté".

Sans titre

Créance n°10 - Sans assistance

Saisissez le taux d'intérêt annuel applicable :

LegalPass assistant

Par défaut, la loi prévoit un taux d’intérêt annuel de 5% (art. 104 CO).

Indiquez la date de départ des intérêts :

Sans titre

Créance n°10 - Assistance

Sans titre

A) Taux d'intérêt

Le contrat prévoit-il que le débiteur doit payer des intérêts (indépendamment d'un retard de paiement) ?

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Oui

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Non

LegalPass assistant

Cochez la case "Oui" si le contrat prévoit qu'un intérêt est dû sur la montant de la dette.
Par ex. : un contrat de prêt prévoyant des intérêts en plus du remboursement de la somme prêtée.

Cochez "Non" si le contrat ne prévoit que des intérêts en cas de retard de paiement du débiteur.

Quel est le taux annuel prévu par le contrat ?

Le contrat prévoit-il des intérêts de retard d'un taux supérieur à 5% par an (intérêts moratoires)?

Oui, le contrat prévoit un taux supérieur

Non, le contrat ne prévoit pas un taux supérieur

Je ne sais pas mais le taux d'intérêt légal de 5% me suffit

Quel est le taux annuel prévu par le contrat ?

Le taux d'intérêt correspondra alors dans votre document à 5% l'an (taux légal d'intérêt moratoire selon 104 CO).

Sans titre

B) Date de départ des intérêts

Selon le contrat, quelle est la date de départ des intérêts (intérêts conventionnels)?

Le contrat prévoit-il la date à laquelle le paiement est dû (exigibilité de la créance)?

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Facture payable sous 30 jours","Payable lors de la livraison").

Oui, le contrat prévoit quand le paiement est dû

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Facture payable sous 30 jours","Payable lors de la livraison").

Non, le contrat ne prévoit pas quand le paiement est dû

LegalPass assistant

Le contrat prévoit l'échéance de la créance lorsqu'il donne soit :
- une date précise pour l'échéance (par ex. "Payable d'ici au 30 mars 2021"), soit
- une date déterminable pour l'échéance (par ex. "Facture payable sous 30 jours","Payable lors de la livraison").

Indiquez la date prévue par le contrat :

LegalPass assistant

Même au cas où le Débiteur a déjà fait un paiement partiel, veuillez indiquer la date prévue par le contrat et non pas celle de son dernier paiement.

Avez-vous déjà envoyé un rappel (mise en demeure) au Débiteur ?

Oui

Non

Indiquez la date à laquelle le Débiteur a reçu votre 1er rappel (mise en demeure) :

LegalPass assistant

Si votre 1er rappel a été renvoyé en courrier A, il s'agit généralement du lendemain du jour où vous avez remis votre lettre au guichet postal.

Si vous avez envoyé votre rappel par courrier recommandé ou en courrier A+, veuillez déterminer la date de réception du rappel grâce au suivi de votre envoi en cliquant ici.

Le point de départ des intérêts correspondra alors dans votre document à la date d'expédition de la réquisition de poursuite (information à saisir à l'étape "Divers" du formulaire)

Sans titre

Avertissement - montant élevé

Hidden
Total des créances (hors intérêt et frais)

Attention, la somme indiquée semble plutôt élevée...

Vu les montants en jeu, il pourrait être utile de faire déjà appel à un professionnel.

Nous vous recommandons de faire appel à un des avocats Partenaires de LegalPass pour vous assister.

Divers

Divers

Office compétent - Débiteur n°1

Office compétent - Débiteur n°1

Erreur : NPA inconnu, veuillez vérifier l'adresse. Attention, ne pas entrer le NPA de la case postale de votre débiteur

Office compétent - Débiteur n°2

Office compétent - Débiteur n°2

Erreur : NPA inconnu, veuillez vérifier l'adresse. Attention, ne pas entrer le NPA de la case postale de votre débiteur

Office compétent - Débiteur n°3

Office compétent - Débiteur n°3

Erreur : NPA inconnu, veuillez vérifier l'adresse. Attention, ne pas entrer le NPA de la case postale de votre débiteur

Désolé, pour le moment il n'est pas encore possible d'introduire des requêtes de poursuite à l'encontre de personnes ou d'entreprises qui ont leur domicile ou leur siège en dehors de Suisse Romande.

Prochainement, nos formulaires seront également disponibles en allemand et italien. Vous pourrez alors poursuivre vos débiteurs où qu'ils se trouvent en Suisse.

Frais

Frais

Selon l'art. 16 OELP, l’émolument pour un commandement de payer et sa notification dépend du montant des créances (sans tenir compte des intérêts et frais de poursuite) :

Attention, il se peut que des difficultés de notification engendre des frais supplémentaires.

Référence & observations

Référence & observations

Voulez-vous rajouter un numéro de référence interne à cette poursuite ?

LegalPass assistant

Il s'agit d'un simple numéro pour votre organisation interne. Cette information n'a pas d'impact légal.

Oui

LegalPass assistant

Il s'agit d'un simple numéro pour votre organisation interne. Cette information n'a pas d'impact légal.

Non

LegalPass assistant

Il s'agit d'un simple numéro pour votre organisation interne. Cette information n'a pas d'impact légal.

Veuillez saisir le numéro de référence interne désiré :

LegalPass assistant

Vous pouvez saisir le numéro que vous souhaitez pour votre organisation interne. L'indication de ce numéro n'a aucune portée juridique.

Voulez-vous rajouter une observation particulière pour l'Office des poursuites ?

Oui

Non

Veuillez saisir vos obsevations ici :

Expédition

Expédition

Quel mode voulez-vous choisir pour envoyer votre courrier?

LegalPass assistant

- Courrier recommandé : permet le suivi de l'envoi et donc de prouver la date de réception, remis contre signature, livré du lundi au vendredi. Fortement conseillé pour les envois importants aux Tribunaux, aux Offices des poursuites et faillites etc.

- Courrier A+ : permet le suivi de l'envoi, remis dans la boîte aux lettres, livré du lundi au samedi.

- Pli simple (courrier A / courrier B) : ne permet PAS le suivi de l'envoi et donc PAS de prouver la date d'expédition. Fortement déconseillé pour les envois importants aux Tribunaux, aux Offices des poursuites et faillites, échanges contractuels importants etc.

Pour plus d'informations sur les différents modes d'expédition et les tarifs c'est ici.

Recommandé

LegalPass assistant

- Courrier recommandé : permet le suivi de l'envoi et donc de prouver la date de réception, remis contre signature, livré du lundi au vendredi. Fortement conseillé pour les envois importants aux Tribunaux, aux Offices des poursuites et faillites etc.

- Courrier A+ : permet le suivi de l'envoi, remis dans la boîte aux lettres, livré du lundi au samedi.

- Pli simple (courrier A / courrier B) : ne permet PAS le suivi de l'envoi et donc PAS de prouver la date d'expédition. Fortement déconseillé pour les envois importants aux Tribunaux, aux Offices des poursuites et faillites, échanges contractuels importants etc.

Pour plus d'informations sur les différents modes d'expédition et les tarifs c'est ici.

A+

LegalPass assistant

- Courrier recommandé : permet le suivi de l'envoi et donc de prouver la date de réception, remis contre signature, livré du lundi au vendredi. Fortement conseillé pour les envois importants aux Tribunaux, aux Offices des poursuites et faillites etc.

- Courrier A+ : permet le suivi de l'envoi, remis dans la boîte aux lettres, livré du lundi au samedi.

- Pli simple (courrier A / courrier B) : ne permet PAS le suivi de l'envoi et donc PAS de prouver la date d'expédition. Fortement déconseillé pour les envois importants aux Tribunaux, aux Offices des poursuites et faillites, échanges contractuels importants etc.

Pour plus d'informations sur les différents modes d'expédition et les tarifs c'est ici.

Pli simple

LegalPass assistant

- Courrier recommandé : permet le suivi de l'envoi et donc de prouver la date de réception, remis contre signature, livré du lundi au vendredi. Fortement conseillé pour les envois importants aux Tribunaux, aux Offices des poursuites et faillites etc.

- Courrier A+ : permet le suivi de l'envoi, remis dans la boîte aux lettres, livré du lundi au samedi.

- Pli simple (courrier A / courrier B) : ne permet PAS le suivi de l'envoi et donc PAS de prouver la date d'expédition. Fortement déconseillé pour les envois importants aux Tribunaux, aux Offices des poursuites et faillites, échanges contractuels importants etc.

Pour plus d'informations sur les différents modes d'expédition et les tarifs c'est ici.

Lieu d'expédition :

Date d'expédition désirée:

Qui poursuit ? (Créancier)

Qui poursuit ? (Créancier)

LegalPass assistant

Le terme "Créancier" désigne la personne à qui quelqu'un doit de l'argent.
(C'est donc l'opposé du "Débiteur".)

Sans titre

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Qui est le Créancier poursuivant ?*

LegalPass assistant

S'il s'agit de votre société, cochez tout de même la case "Un tiers" puisqu'il s'agit d'un sujet juridique différent de vous.

Si nécessaire, vous aurez la possibilité plus tard dans le formulaire d'ajouter des cocréanciers (jusqu'à un maximum de 3).

Moi, personnellement

LegalPass assistant

S'il s'agit de votre société, cochez tout de même la case "Un tiers" puisqu'il s'agit d'un sujet juridique différent de vous.

Si nécessaire, vous aurez la possibilité plus tard dans le formulaire d'ajouter des cocréanciers (jusqu'à un maximum de 3).

Un tiers

LegalPass assistant

S'il s'agit de votre société, cochez tout de même la case "Un tiers" puisqu'il s'agit d'un sujet juridique différent de vous.

Si nécessaire, vous aurez la possibilité plus tard dans le formulaire d'ajouter des cocréanciers (jusqu'à un maximum de 3).

Le Créancier poursuivant est :*

LegalPass assistant

Cochez la case "un particulier" s'il s'agit directement d'un être humain (personne physique).

Par ex. Madame ou Monsieur Rochat.

Cochez la case "une entreprise ou une organisation" s'il ne s'agit pas d'un être humain, mais d'un autre sujet de droit (personne morale / quasi-personne morale).

Par ex. :
- association,
- fondation,
- société anonyme (SA),
- société à responsabilité limitée (Sàrl),
- société coopérative (SCoop),
- société en nom collectif (~SNC~),
- société en commandite (~SC~),
- société en commandite par actions (SCA),
-une collectivité de droit public (commune, canton, établissement de droit public, etc.).

Un particulier (une personne physique)

LegalPass assistant

Cochez la case "un particulier" s'il s'agit directement d'un être humain (personne physique).

Par ex. Madame ou Monsieur Rochat.

Cochez la case "une entreprise ou une organisation" s'il ne s'agit pas d'un être humain, mais d'un autre sujet de droit (personne morale / quasi-personne morale).

Par ex. :
- association,
- fondation,
- société anonyme (SA),
- société à responsabilité limitée (Sàrl),
- société coopérative (SCoop),
- société en nom collectif (~SNC~),
- société en commandite (~SC~),
- société en commandite par actions (SCA),
-une collectivité de droit public (commune, canton, établissement de droit public, etc.).

Une entreprise ou une organisation (une personne morale)

LegalPass assistant

Cochez la case "un particulier" s'il s'agit directement d'un être humain (personne physique).

Par ex. Madame ou Monsieur Rochat.

Cochez la case "une entreprise ou une organisation" s'il ne s'agit pas d'un être humain, mais d'un autre sujet de droit (personne morale / quasi-personne morale).

Par ex. :
- association,
- fondation,
- société anonyme (SA),
- société à responsabilité limitée (Sàrl),
- société coopérative (SCoop),
- société en nom collectif (~SNC~),
- société en commandite (~SC~),
- société en commandite par actions (SCA),
-une collectivité de droit public (commune, canton, établissement de droit public, etc.).

Créancier n°1 - particulier (personne physique)*

Prénom *

Nom de famille *

Rue *

Numéro *

NPA *

Ville *

Pays *

Téléphone

Email

Créancier n°1 - entreprise ou organisation (personne morale)*

Raison de commerce / Raison sociale / Nom *

IDE *

Rue *

Numéro *

NPA *

Ville *

Pays *

Téléphone Email

Attention, pour introduire une poursuite en Suisse, il est nécessaire que vous ayez un domicile de notification en Suisse (une adresse postale à laquelle l’Office des poursuites peut vous écrire).

Si vous n'avez pas d'adresse postale en Suisse, vous pouvez soit : - Nommer un représentant professionnel en Suisse qui se chargera d'effectuer toutes les démarches pour vous.
- indiquer simplement l'adresse d'une personne de confiance en Suisse qui vous transmettra les courriers de l'Office des poursuites.

Dans ce dernier cas, veuillez indiquer dans le champ “rue” la mention “c/o” suivi du nom de la personne de confiance choisie (par ex. Paul Dupond c/o Pierre Rochat, Avenue de la Gare 43, 1001 Lausanne.

Le Créancier est-il représenté par un tiers pour la réquisition de poursuite ?*

LegalPass assistant

Cochez la case "Non" si le Créancier établit une réquisition de poursuite pour lui même et la signe lui-même (en son nom et pour son compte).

Par ex. Monsieur Rochat établit une réquisition de poursuite pour lui-même et la signe lui-même.

Cochez la case "Oui" si le Créancier ne signe pas la réquisition de poursuite pour lui-même mais charge un tiers de la signer pour lui.

Par ex. Monsieur Rochat charge Madame Pahud de signer la réquisition de poursuite à sa place. Attention, pour les entreprises et organisations (personnes morales), veuillez cocher la case "Non" lorsqu'un administrateur, un président ou un directeur (etc.) signe pour le compte de la personne morale.

Oui

LegalPass assistant

Cochez la case "Non" si le Créancier établit une réquisition de poursuite pour lui même et la signe lui-même (en son nom et pour son compte).

Par ex. Monsieur Rochat établit une réquisition de poursuite pour lui-même et la signe lui-même.

Cochez la case "Oui" si le Créancier ne signe pas la réquisition de poursuite pour lui-même mais charge un tiers de la signer pour lui.

Par ex. Monsieur Rochat charge Madame Pahud de signer la réquisition de poursuite à sa place. Attention, pour les entreprises et organisations (personnes morales), veuillez cocher la case "Non" lorsqu'un administrateur, un président ou un directeur (etc.) signe pour le compte de la personne morale.

Non

LegalPass assistant

Cochez la case "Non" si le Créancier établit une réquisition de poursuite pour lui même et la signe lui-même (en son nom et pour son compte).

Par ex. Monsieur Rochat établit une réquisition de poursuite pour lui-même et la signe lui-même.

Cochez la case "Oui" si le Créancier ne signe pas la réquisition de poursuite pour lui-même mais charge un tiers de la signer pour lui.

Par ex. Monsieur Rochat charge Madame Pahud de signer la réquisition de poursuite à sa place. Attention, pour les entreprises et organisations (personnes morales), veuillez cocher la case "Non" lorsqu'un administrateur, un président ou un directeur (etc.) signe pour le compte de la personne morale.

Sans titre

Signature - Créancier n°1 - Personne morale

Quelle est la fonction de la personne qui signera pour le Créancier poursuivant?

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Administrateur

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Associé gérant

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Associé

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Titulaire

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Directeur

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Président

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Non précisé

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Ne sais pas

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Autre

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Prénom*

Nom*

Voulez-vous rajouter un 2ème signataire ?

LegalPass assistant

Vous pouvez déterminer s'il est nécessaire qu'uneseconde personne signe en recherchant l'entreprise en question auregistre du commerce et en consultant l'extrait du registre cantonal depuis-là.

Si la mention "signature collective à deux" se trouve à côté du nom de la personne indiquée précédemment, veuillez cochez la case "Oui, il faut une signature collective à deux".

Si la mention "signature individuelle" se trouve à côté du nom de la personne indiquée précédemment, veuillez cochez la case "Non, la signature individuelle suffit".

Oui, il faut une signature collective à deux

LegalPass assistant

Vous pouvez déterminer s'il est nécessaire qu'uneseconde personne signe en recherchant l'entreprise en question auregistre du commerce et en consultant l'extrait du registre cantonal depuis-là.

Si la mention "signature collective à deux" se trouve à côté du nom de la personne indiquée précédemment, veuillez cochez la case "Oui, il faut une signature collective à deux".

Si la mention "signature individuelle" se trouve à côté du nom de la personne indiquée précédemment, veuillez cochez la case "Non, la signature individuelle suffit".

Non, la signature individuelle suffit

LegalPass assistant

Vous pouvez déterminer s'il est nécessaire qu'uneseconde personne signe en recherchant l'entreprise en question auregistre du commerce et en consultant l'extrait du registre cantonal depuis-là.

Si la mention "signature collective à deux" se trouve à côté du nom de la personne indiquée précédemment, veuillez cochez la case "Oui, il faut une signature collective à deux".

Si la mention "signature individuelle" se trouve à côté du nom de la personne indiquée précédemment, veuillez cochez la case "Non, la signature individuelle suffit".

Quelle est la fonction de la 2ème personne qui signera pour le Créancier poursuivant (n°1)?

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce.

Administrateur

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce.

Associé gérant

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce.

Associé

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce.

Titulaire

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce.

Directeur

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce.

Président

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce.

Non précisé

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce.

Ne sais pas

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce.

Autre

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce.

Prénom*

Nom*

Voulez-vous rajouter un 2ème créancier ?

Oui

Non

Créancier n°2

Créancier n°2

Qui est le Créancier n°2 ?*

LegalPass assistant

Cochez la case "un particulier" s'il s'agit directement d'un être humain (personne physique).

Par ex. Madame ou Monsieur Rochat.

Cochez la case "une entreprise ou une organisation" s'il ne s'agit pas d'un être humain, mais d'un autre sujet de droit (personne morale / quasi-personne morale).

Par ex. :
- association,
- fondation,
- société anonyme (SA),
- société à responsabilité limitée (Sàrl),
- société coopérative (SCoop),
- société en nom collectif (~SNC~),
- société en commandite (~SC~),
- société en commandite par actions (SCA),
-une collectivité de droit public (commune, canton, établissement de droit public, etc.).

Un particulier (une personne physique)

LegalPass assistant

Cochez la case "un particulier" s'il s'agit directement d'un être humain (personne physique).

Par ex. Madame ou Monsieur Rochat.

Cochez la case "une entreprise ou une organisation" s'il ne s'agit pas d'un être humain, mais d'un autre sujet de droit (personne morale / quasi-personne morale).

Par ex. :
- association,
- fondation,
- société anonyme (SA),
- société à responsabilité limitée (Sàrl),
- société coopérative (SCoop),
- société en nom collectif (~SNC~),
- société en commandite (~SC~),
- société en commandite par actions (SCA),
-une collectivité de droit public (commune, canton, établissement de droit public, etc.).

Une entreprise ou une organisation (une personne morale)

LegalPass assistant

Cochez la case "un particulier" s'il s'agit directement d'un être humain (personne physique).

Par ex. Madame ou Monsieur Rochat.

Cochez la case "une entreprise ou une organisation" s'il ne s'agit pas d'un être humain, mais d'un autre sujet de droit (personne morale / quasi-personne morale).

Par ex. :
- association,
- fondation,
- société anonyme (SA),
- société à responsabilité limitée (Sàrl),
- société coopérative (SCoop),
- société en nom collectif (~SNC~),
- société en commandite (~SC~),
- société en commandite par actions (SCA),
-une collectivité de droit public (commune, canton, établissement de droit public, etc.).

Créancier n°2 - particulier (personne physique)*

Prénom *

Nom de famille *

Rue *

Numéro *

NPA *

Ville *

Pays *

Téléphone

Email

Créancier n°2 - entreprise ou organisation (personne morale)*

LegalPass assistant

Une fois le champ "Raison de commerce / Raison sociale / Nom" indiqué, notre assistant complètera automatiquement les autres champs pour vous si votre cible est inscrite au registre du commerce.

Raison de commerce / Raison sociale / Nom *

IDE *

Rue *

Numéro *

NPA *

Ville *

Pays *

Téléphone Email

Attention, pour introduire une poursuite en Suisse, il est nécessaire que vous ayez un domicile de notification en Suisse (une adresse postale à laquelle l’Office des poursuites peut vous écrire).

Si vous n'avez pas d'adresse postale en Suisse, vous pouvez soit : - Nommer un représentant professionnel en Suisse qui se chargera d'effectuer toutes les démarches pour vous.
- indiquer simplement l'adresse d'une personne de confiance en Suisse qui vous transmettra les courriers de l'Office des poursuites.

Dans ce dernier cas, veuillez indiquer dans le champ “rue” la mention “c/o” suivi du nom de la personne de confiance choisie (par ex. Paul Dupond c/o Pierre Rochat, Avenue de la Gare 43, 1001 Lausanne.

Quelle est la fonction de la personne qui signera pour le Créancier n°2?

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Administrateur

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Associé gérant

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Associé

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Titulaire

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Directeur

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Président

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Non précisé

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Ne sais pas

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Autre

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Prénom*

Nom*

Voulez-vous rajouter un 2ème signataire pour le Créancier n°2 ?

LegalPass assistant

Vous pouvez déterminer s'il est nécessaire qu'uneseconde personne signe en recherchant l'entreprise en question auregistre du commerce et en consultant l'extrait du registre cantonal depuis-là.

Oui, il faut une signature collective à deux

LegalPass assistant

Vous pouvez déterminer s'il est nécessaire qu'uneseconde personne signe en recherchant l'entreprise en question auregistre du commerce et en consultant l'extrait du registre cantonal depuis-là.

Non, la signature individuelle suffit

LegalPass assistant

Vous pouvez déterminer s'il est nécessaire qu'uneseconde personne signe en recherchant l'entreprise en question auregistre du commerce et en consultant l'extrait du registre cantonal depuis-là.

Quelle est la fonction de la 2ème personne qui signera pour le Créancier poursuivant n°2?

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Administrateur

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Associé gérant

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Associé

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Titulaire

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Directeur

LegalPass assistant

En principe, la fonction de la personne qui doit signer pour une personne morale inscrite au registre du commerce peut être déterminée en consultant en ligne le registre du commerce .

Président

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Non précisé

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Ne sais pas

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Autre

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Prénom*

Nom*

Représentation du Créancier

Représentation du Créancier

Par qui le Créancier est-il représenté ?*

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Cochez la case "un particulier" s'il s'agit directement d'un être humain (personne physique).

Par ex. Madame ou Monsieur Rochat.

Cochez la case "une entreprise ou une organisation" s'il ne s'agit pas d'un être humain, mais d'un autre sujet de droit (personne morale / quasi-personne morale).

Par ex. :
- association,
- fondation,
- société anonyme (SA),
- société à responsabilité limitée (Sàrl),
- société coopérative (SCoop),
- société en nom collectif (~SNC~),
- société en commandite (~SC~),
- société en commandite par actions (SCA),
-une collectivité de droit public (commune, canton, établissement de droit public, etc.).

Un particulier (une personne physique)

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Cochez la case "un particulier" s'il s'agit directement d'un être humain (personne physique).

Par ex. Madame ou Monsieur Rochat.

Cochez la case "une entreprise ou une organisation" s'il ne s'agit pas d'un être humain, mais d'un autre sujet de droit (personne morale / quasi-personne morale).

Par ex. :
- association,
- fondation,
- société anonyme (SA),
- société à responsabilité limitée (Sàrl),
- société coopérative (SCoop),
- société en nom collectif (~SNC~),
- société en commandite (~SC~),
- société en commandite par actions (SCA),
-une collectivité de droit public (commune, canton, établissement de droit public, etc.).

Une entreprise ou une organisation (une personne morale)

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Cochez la case "un particulier" s'il s'agit directement d'un être humain (personne physique).

Par ex. Madame ou Monsieur Rochat.

Cochez la case "une entreprise ou une organisation" s'il ne s'agit pas d'un être humain, mais d'un autre sujet de droit (personne morale / quasi-personne morale).

Par ex. :
- association,
- fondation,
- société anonyme (SA),
- société à responsabilité limitée (Sàrl),
- société coopérative (SCoop),
- société en nom collectif (~SNC~),
- société en commandite (~SC~),
- société en commandite par actions (SCA),
-une collectivité de droit public (commune, canton, établissement de droit public, etc.).

Représentant du Créancier - particulier (personne physique)*

Prénom *

Nom de famille *

Rue *

Numéro *

NPA *

Ville *

Pays *

Téléphone

Email

Quelle est la fonction du représentant du créancier ?

Représentant légal

Curateur

Avocat

Agent d'affaires

Autre

Représentant du Créancier - entreprise ou organisation (personne morale)*

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Une fois le champ "Raison de commerce / Raison sociale / Nom" indiqué, notre assistant complètera automatiquement les autres champs pour vous si votre cible est inscrite au registre du commerce.

Raison de commerce / Raison sociale / Nom *

IDE *

Rue *

Numéro *

NPA *

Ville *

Pays *

Téléphone Email

Attention, pour introduire une poursuite en Suisse, il est nécessaire que vous ayez un domicile de notification en Suisse (une adresse postale à laquelle l’Office des poursuites peut vous écrire).

Quelle est la fonction de la personne qui signera pour le représentant du Créancier ?

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Administrateur

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Associé gérant

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Associé

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Titulaire

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Directeur

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Président

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Non précisé

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Ne sais pas

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Autre

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Prénom*

Nom*

Voulez-vous rajouter un 2ème signataire pour le représentant du Créancier poursuivant ?

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Vous pouvez déterminer s'il est nécessaire qu'uneseconde personne signe en recherchant l'entreprise en question auregistre du commerce et en consultant l'extrait du registre cantonal depuis-là.

Oui, il faut une signature collective à deux

LegalPass assistant

Vous pouvez déterminer s'il est nécessaire qu'uneseconde personne signe en recherchant l'entreprise en question auregistre du commerce et en consultant l'extrait du registre cantonal depuis-là.

Non, la signature individuelle suffit

LegalPass assistant

Vous pouvez déterminer s'il est nécessaire qu'uneseconde personne signe en recherchant l'entreprise en question auregistre du commerce et en consultant l'extrait du registre cantonal depuis-là.

Quelle est la fonction de la 2ème personne qui signera pour le représentant du Créancier ?

LegalPass assistant

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Administrateur

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Directeur

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Non précisé

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Sur le compte du Créancier

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Titulaire du compte du Créancier poursuivant*

IBAN du représentant du Créancier poursuivant*

Titulaire du compte du représentant du Créancier poursuivant*

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Débiteur n°3 - (Codétieur)

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Créance n°1 - Sans assistance

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B) Date de départ des intérêts

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Créance n°2

Créance n°2 - Cause & montant

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Créance n°2 - Assistance ?

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Créance n°2 - Sans assistance

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Créance n°2 - Assistance

A) Taux d'intérêt

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B) Date de départ des intérêts

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