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Conditions Générales

AVANT DE COMMENCER VOTRE NAVIGATION SUR LE SITE, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (CG). EN POURSUIVANT LA NAVIGATION SUR LE SITE, VOUS ACCEPTEZ SANS RÉSERVE LES PRÉSENTES CG.

1      Définitions et Interprétation

1.1      Définitions

Les termes débutant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales sont définis comme suit :

Abonnement : toute formule d’abonnement donnant accès aux Utilisateurs aux Services décrits sur https://legalpass.ch/nos-abonnements/.

CG : les présentes Conditions Générales régissant la relation juridique entre LegalPass et les Utilisateurs.

CG Partenaires: lles Conditions générales régissant la relation juridique liant LegalPass et ses Partenaires ainsi que les droits conférés aux Utilisateurs envers les Partenaires, accessibles sur https://legalpass.ch/conditions-generales-partenaires-cgp/.

CO : le code des obligations suisse (Recueil systématique 220).

Pack(s) : offre de services packagés qui comprend : (i) le droit d’obtenir d’un Partenaire qu’il effectue certaines prestations pour un prix forfaitaire et (ii) la garantie d’un tarif préférentiel pour les opérations hors forfait.

Partenaire(s) : professionnel du droit (avocat, agent d’affaires breveté, notaire, etc.) membre du réseau de LegalPass agissant de manière indépendante et sous sa propre responsabilité.

Période d’Abonnement : la période d’abonnement correspondant à la durée des différents Abonnements telle que prévue sur https://legalpass.ch/nos-abonnements/.

Période d’Essai : la période d’essai correspondant aux différents Abonnements telle que prévue sur https://legalpass.ch/nos-abonnements/.

Politique de confidentialité : la Politique de confidentialité régissant le traitement des données personnelles des Utilisateurs et Partenaires collectées par LegalPass, accessible sur https://legalpass.ch/politique-de-confidentialite/.

Service(s) : les services offerts par LegalPass comprenant notamment les Services Techniques et les Services Juridiques

Service(s) Technique(s) : (i) la génération automatique par LegalPass de documents juridiques personnalisés et (ii) la mise en relation avec des Partenaires membres du réseau de LegalPass (Packs).

Service(s) Juridique(s) : (i) le contrôle par LegalPass de documents juridiques personnalisés générés automatiquement par LegalPass et (ii) les consultations juridiques téléphoniques avec des employés ou auxiliaires de LegalPass.

Site : le site internet https://legalpass.ch/, ainsi que toutes ses déclinaisons.

LegalPass : LegalPass SA (CHE-312.882.66) est une société anonyme de droit suisse, inscrite au registre du commerce du canton de Vaud. LegalPass est la propriétaire et l’exploitante du Site.

1.2      Interprétation

Sous réserve de dispositions contraires des CG, toute référence dans les CG à un “art.”, sans mention supplémentaire, se réfère à l’article correspondant des CG. Les titres des art. ne sont indiqués que par commodité et n’ont pas pour but d’affecter la compréhension ou l’interprétation des CG.

Tous les mots utilisés dans les CG s’entendent du genre et du nombre que les circonstances exigent. Les termes “y compris/notamment” signifient “y compris/notamment, mais sans limitation” et s’entendent à titre d’exemple et non de limitation.

Toute référence aux CG ou à un autre document d’une date donnée signifie les CG ou tout autre document, tel que modifié ou complété de temps à autre.

Toute référence à une loi se réfère à la loi, à toute modification ou législation ultérieure et à toutes règles promulguées en vertu de la loi ou la mettant en œuvre, dans son état à la date pertinente.

2      Champ d’application & acceptation

Les CG régissent la relation contractuelle entre LegalPass et l’Utilisateur en ce qui concerne l’utilisation du Site et des Services.

En utilisant le Site ou les Services, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les CG dans leur intégralité.

LegalPass se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans préavis, les CG. Les modifications des CG sont applicables dès leur publication sur le Site. Toute utilisation du Site et/ou des Services, postérieure à la publication sur le Site de la modification des CG, constitue une acceptation sans réserve des modifications.

Il incombe à l’Utilisateur de vérifier régulièrement sur le Site toute modification éventuelle des CG.

LegalPass se réserve le droit de demander à l’Utilisateur qu’il confirme son acceptation des CG lors de la création de son compte sur le Site et lors de chaque commande Services.

La Politique de confidentialité fait partie intégrante des CG et est accessible sur le Site. En cas de divergences entre la Politique de confidentialité et les CG, les secondes prévaudront dans toute la mesure admissible par la loi.

3      Compte LegalPass – Utilisateur

3.1      Création de compte

Les Utilisateurs peuvent créer un compte sur le Site pour pouvoir accéder à certains espaces réservés du Site et pour utiliser les Services de LegalPass.

En créant son compte, l’Utilisateur déclare et garantit notamment :

  • qu’il est majeur ;
  • qu’il est capable s’engager juridiquement ;
  • que les informations fournies dans le formulaire de création de compte (notamment nom, prénom, adresse postale et électronique, etc.) sont exactes, véridiques, complètes et actuelles;
  • qu’il s’engage à maintenir lui-même à jour sur son profil sur le Site les informations fournies lors de la création du compte (nom, prénom, adresse postale et adresse électronique) ;
  • qu’il s’engage à ne jamais transférer son compte, ses identifiants ou son mot de passe à un tiers.

3.2      Suppression du compte

3.2.1      Suppression par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut lui-même supprimer en tout temps son compte sur le Site.

3.2.2      Suppression par LegalPass

LegalPass se réserve le droit de supprimer en tout temps le compte de l’Utilisateur en cas de violation des CG, notamment en cas d’utilisation abusive du Site (cf. art. 5).

LegalPass informera l’Utilisateur de la suppression de son compte par courrier électronique ainsi que les Partenaires ayant un mandat encore indiqué comme en cours sur le Site.

L’Utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnisation du fait de la suppression de son compte. TOUTE RESPONSABILITÉ DE LEGALPASS EST EXCLUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

LegalPass supprimera les informations relatives aux comptes résiliés conformément à sa Politique de confidentialité.

4      Communications via courriel

L’Utilisateur est rendu attentif aux risques inhérents à la communication par emails non cryptés, notamment au risque que des tiers non autorisés puissent prendre connaissance de son contenu.

L’Utilisateur autorise LegalPass, ses administrateurs, ses agents, ses employés et ses Partenaires à communiquer avec lui par le biais d’emails non cryptés et assume seul les risques liés à une communication non cryptée.

Il incombe à l’Utilisateur de configurer sa boîte électronique pour que les emails de LegalPass ne tombent pas dans la boîte des “courriels indésirables” ou dans une autre boîte analogue.

LegalPass peut adresser toute communication à l’Utilisateur via courrier électronique, à moins que la loi ne réserve une autre forme.

L’Utilisateur est tenu d’informer immédiatement LegalPass de tout changement d’adresse électronique en modifiant de lui-même sur son compte sur le Site son adresse électronique de contact. Les communications adressées par LegalPass à la dernière adresse électronique indiquée par l’Utilisateur sur son compte sont réputées avoir été reçues.

5      Utilisation abusive du Site

L’Utilisateur s’engage à ne faire aucune utilisation illicite, contraire aux bonnes mœurs ou abusive du Site ou des Services.

En particulier, l’Utilisateur a l’interdiction de générer sur le Site du contenu ou dans ses échanges avec les employés, auxiliaires et Partenaires de LegalPass :

  • injurieux, attentatoire à l’honneur, raciste, prosélytisme, homophobe, transphobe, sexiste, harcèlement sexuel, pornographique, obscène, menaçant, agressif ou incitant d’une manière générale à la haine, à la violence ou à la commission d’infractions pénales ;
  • faisant la promotion de produits ou de services étrangers à LegalPass ;
  • susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de LegalPass ou de tiers (voir art. 10) ;
  • contraire à la finalité des Services telle que décrite sur le Site et/ou susceptible de constituer un abus de droit.

En cas d’utilisation abusive du Site, notamment en cas de suspicion de commission d’actes pénalement répréhensibles, les données personnelles de l’Utilisateur concerné peuvent être transmises par LegalPass aux autorités compétentes.

L’UTILISATEUR S’ENGAGE À INDEMNISER ET À DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LEGALPASS, SES ADMINISTRATEURS, SES AGENTS, SES PARTENAIRES ET SES EMPLOYÉS DE TOUTE RÉCLAMATION OU DE TOUT DOMMAGE (HONORAIRES D’AVOCATS ET FRAIS DE JUSTICE COMPRIS) RÉSULTANT DE (i) TOUT COMPORTEMENT ILLICITE DE L’UTILISATEUR ET/OU (ii) DE TOUTE UTILISATION ABUSIVE DU SITE.

6      Conservation des mots de passe & accès

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et du choix de son mot de passe pour accéder à son compte sur le Site.

LegalPass recommande vivement à l’Utilisateur d’activer l’option d’authentification à deux facteurs disponible sur son compte sur le Site.

En cas d’accès non autorisés à son compte, l’Utilisateur informera immédiatement LegalPass à l’adresse support@legalpass.ch et modifiera, de lui-même et sans délai, son mot de passe.

7      Services

7.1      Types et nature des Services

LegalPass exploite un Site mettant à la disposition des Utilisateurs :

  1. des informations juridiques à caractère général ;
  2. un Service technique de mise en relation avec des fournisseurs de services juridiques professionnels (Partenaires).
  3. un Service technique permettant de créer et personnaliser divers documents juridiques à l’aide d’un assistant virtuel;
  4. un Service juridique de contrôle des documents automatiquement générés par l’assistant virtuel ;
  5. un Service juridique de consultation téléphonique ;

Aucune information contenue sur le Site de LegalPass ne saurait être interprétée comme étant un conseil juridique personnalisé. En aucun cas, la consultation du Site et l’utilisation de l’assistant virtuel ne remplacent la consultation d’un professionnel du droit (avocat, notaire, agent d’affaires breveté, etc.).

7.2      Service technique de mise en relation avec des Partenaires

7.2.1      Indépendance du Partenaire

LegalPass intervient en tant que simple intermédiaire technique lors de mises en relations entre des Utilisateurs et des Partenaires. LegalPass n’est ni l’employeur, ni le mandant, ni l’agent des Partenaires.

EN AUCUN CAS, LEGALPASS N’EST PARTIE AUX RELATIONS CONTRACTUELLES QUI S’ÉTABLISSENT DIRECTEMENT ENTRE UTILISATEURS ET PARTENAIRES.

7.2.2      Principes et généralités

LegalPass propose sur son Site aux Utilisateurs un Service technique de mise en relation avec des Partenaires indépendants membres de son réseau pour certaines tâches déterminées proposés sous la forme de Packs.

Les opérations qui rentrent dans le cadre prévu par le Pack ainsi que les honoraires forfaitaires  sont décrits dans l’offre présente sur le Site.

7.2.3      Devoirs professionnels du Partenaire

Les Partenaires respectent dans le cadre de leurs relations avec les Utilisateurs rencontrés au travers de LegalPass les mêmes devoirs professionnels et déontologiques qui leur incombent normalement.

Au cas où un conflit d’intérêts surviendrait alors que le Partenaire a déjà accepté le mandat, il incombe au Partenaire de mettre fin à la relation d’informer l’Utilisateur de la possibilité d’obtenir une mise en relation avec un autre Partenaire. En pareil cas, le caractère forfaitaire du Pack est caduc et le Partenaire a le droit de conserver le solde de provision sur honoraires correspondant aux heures réellement effectuées, calculées d’après le tarif préférentiel garanti par le Pack.

Au cas où il apparaîtrait qu’un Utilisateur présenté au travers du Site pourrait bénéficier de l’assistance judiciaire ou de la prise en charge des honoraires du Partenaire par une assurance protection juridique, il incombe au Partenaire de l’informer de cette possibilité ainsi que des conséquences sur le Pack acquis au travers du Site (voir art. 6.1.1 CG Partenaires).

7.2.4      Délai de prise en charge

Les Utilisateurs sont expressément rendus attentifs au fait que LegalPass ne donne aucune garantie quant au délai dans lequel un Partenaire acceptera de prendre en charge le Pack. En cas de besoins urgents, les Utilisateurs sont invités à contacter directement un professionnel, sans l’intermédiaire de LegalPass.

Une fois la prise en charge du Pack confirmée par un Partenaire, celui-ci contacte généralement l’Utilisateur dans un délai de trois jours ouvrables pour proposer un rendez-vous pour une première consultation. LegalPass ne garantit toutefois aucunement le délai de traitement du Partenaire.

Au cas où un Partenaire ne donnerait aucune suite dans ce délai, l’Utilisateur peut demander à LegalPass de lui proposer un autre Partenaire.

Dans l’hypothèse peu probable où aucun Partenaire n’accepterait de prendre en charge le dossier de l’Utilisateur, LegalPass ne saurait être tenue responsable.

7.2.5      Honoraires du Partenaire

Le paiement des honoraires dus par l’Utilisateur au Partenaire s’effectue directement au Partenaire, selon les modalités définies par ce dernier.

7.2.6      Droit de rétractation

Au cas où l’Utilisateur ne souhaiterait finalement pas poursuivre le mandat au terme de la 1ère consultation et ne donne aucun mandat au Partenaire, le Partenaire n’a droit à aucune rémunération pour le travail effectué jusqu’alors.

Au cas où le Partenaire ne souhaite finalement pas poursuivre le mandat au terme de la 1ère consultation, il en informe immédiatement l’Utilisateur et le rend attentif à son droit de demander une mise en relation avec un autre Partenaire auprès de LegalPass (art. 7.2.4 CG Partenaires). Le Partenaire n’a droit à aucune rémunération pour le travail effectué jusqu’alors.

7.2.7      Droits conférés par les CG Partenaires

Les Utilisateurs sont invités à consulter les CG Partenaires pour connaître l’étendue des droits qu’ils peuvent faire valoir directement auprès des Partenaires (art. 112 al. 2 CO).

7.2.8      Transmission de données aux Partenaires

Afin de permettre la mise en relation avec un Partenaire, l’Utilisateur qui sollicite une mise en relation consent expressément à ce que certaines de ses données personnelles ou celles de la personne qu’il représente (nom, prénom, adresse) et certaines données relatives à son cas (objet de la demande, nom et prénom de la partie adverse, nombre de pages en pièces jointes) soient transmises aux Partenaires auquel son cas est proposé.

La transmission de ces données a pour but de permettre au Partenaire de contrôler l’absence de conflits d’intérêts et d’évaluer l’ampleur de la tâche à effectuer.

7.2.9      Évaluations

Afin d’évaluer la qualité des services rendus par un Partenaire, les Utilisateurs peuvent être invités à remplir un questionnaire de satisfaction facultatif.

Les compétences professionnelles du Partenaire étant difficiles à évaluer pour les Utilisateurs, le formulaire porte sur des critères mesurables par ceux-ci (réactivité, délais de traitement, amabilité, disponibilité, bonne expression dans une langue étrangère, etc.).

Le résultat des questionnaires de satisfaction est réservé à l’usage interne de LegalPass et à celui du Partenaire concerné afin qu’il puisse avoir des retours clients et éventuellement s’améliorer.

En aucun cas, LegalPass ne transmettra celui-ci à des tiers, sous réserve d’une éventuelle obligation légale, d’une injonction administrative ou judiciaire ou pour permettre à LegalPass de faire valoir ses droits dans le cadre d’une action en justice.

Le résultat des évaluations sera supprimé conformément à la Politique de confidentialité de LegalPass.

7.3       Service Technique de génération automatique de documents

LegalPass propose sur son Site un Service Technique de génération automatique de documents juridiques avec l’aide d’un assistant virtuel (« LegalPass assistant »). Ce service permet aux Utilisateurs de créer et de personnaliser eux-mêmes des modèles de documents juridiques préétablis, élaborés par des professionnels du droit.

L’Utilisateur sélectionne sur le Site le document juridique dont il a besoin (le cas échéant en étant guidé dans son choix par un assistant virtuel) et remplit un formulaire qui sert à compléter un modèle de documents préétablis.

7.4      Services juridiques de LegalPass

7.4.1      Principes et généralités

LegalPass propose sur son Site aux Utilisateurs les Services juridiques suivants : 

  1. Contrôle des documents automatiquement générés par l’Utilisateur avec l’aide de l’assistant virtuel ;
  2. Consultation téléphonique dans les domaines juridiques.

7.4.2      Étendue des Services juridiques

Le contrôle des documents automatiquement générés vise à permettre à l’Utilisateur de vérifier que son document ne comporte pas de défauts majeurs, l’empêchant manifestement d’atteindre la finalité décrite sur le Site.

Le cas échéant, LegalPass effectuera des corrections sur les documents automatiquement générés si elle constate des défauts mineurs, aisément corrigible, et validera le document. Si les défauts sont plus importants, LegalPass ne validera pas le document et invitera l’Utilisateur à consulter un Partenaire ou un autre professionnel de son choix.

La consultation téléphonique a pour seul but d’effectuer un premier examen de la situation de l’Utilisateur. LegalPass invitera l’Utilisateur à consulter un Partenaire ou un tiers si cela apparaît nécessaire.

7.4.3      Cas non couverts

Le contrôle des documents automatiquement générés n’est disponible que pour les documents générés sur le Site. En aucun cas LegalPass ne contrôlera des documents établis autrement ou des documents générés sur le Site qui ont fait l’objet de modifications ultérieures par l’Utilisateur ou un tiers.

LegalPass se réserve le droit de refuser de contrôler un document établi au cas où le nombre de pièces jointes dépasse 15 pages (format A4, recto).

La consultation téléphonique n’est ouverte que dans la mesure où la question relève d’un domaine juridique couvert par le Site.

7.4.4      Valeur limite

LegalPass se réserve le droit de ne pas traiter un cas lorsque les enjeux de celle-ci dépassent manifestement la valeur de la limitation de responsabilité prévue à l’art. 8.2.3.

7.4.5      Inadaptation aux cas urgents

LegalPass fait tout son possible pour rendre ses services juridiques dans les meilleurs délais. Néanmoins, les Utilisateurs sont expressément rendus attentifs au fait que les Services juridiques de LegalPass sont fournis sans garantie quant au délai de traitement et qu’ils pourraient ne pas être adaptés à des besoins urgents.

En cas de besoins urgents, les Utilisateurs sont invités à s’adresser directement à un professionnel.

7.5      Prix des Services & paiements

Tous les prix indiqués sur le Site pour les Services sont en francs suisses (CHF) et incluent la TVA.

Le prix indiqué pour un Service ou un Abonnement doit être intégralement acquitté par avance par l’Utilisateur avant l’exécution du Service par LegalPass. 

LegalPass se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps. Seul le prix indiqué sur le Site au moment de la confirmation de commande fait foi.

Les paiements sont effectués au moyen des serveurs mis à disposition et sécurisés par Datatrans. L’Utilisateur supporte seul un risque de dysfonctionnement du système de paiement.

7.6      Conditions d’abonnement

Les Utilisateurs peuvent souscrire à différents Abonnements dont les modalités sont détaillées sur https://legalpass.ch/nos-abonnements/.

L’Utilisateur est facturé mensuellement le montant correspondant au prix de l’Abonnement sélectionné.

Les Utilisateurs ne peuvent ni céder ni transférer leur Abonnement ou les droits et obligations en découlant à un tiers. Les abonnements donnent droit à l’Utilisateur et aux membres de son ménage à une utilisation strictement personnelle des Services compris dans l’Abonnement.

7.6.1      Période d’Essai

Pendant la Période d’Essai, l’Utilisateur peut sans préavis résilier son Abonnement pour la fin du dernier mois facturé.

Après la Période d’Essai, les modalités de résiliation applicables à la Période d’Abonnement s’appliquent (voir art. 7.6.2).

7.6.2      Période d’Abonnement

Lors de la Période d’Abonnement, l’Utilisateur peut résilier son abonnement avec effet à la fin de la Période d’Abonnement en cours.

L’Abonnement se renouvelle automatiquement, sauf résiliation, le jour de la date de renouvellement indiquée sur le compte de l’Utilisateur sur le Site pour des périodes successives d’une même durée que la Période d’Abonnement.

Passé la date de renouvellement, la résiliation prendra effet à la fin de la Période d’Abonnement en cours.

7.6.3      Effets de la résiliation

Après résiliation, l’Utilisateur continuera à avoir accès aux Services de l’Abonnement choisi jusqu’à la fin de la période de facturation.

Les paiements déjà effectués sont non remboursables et LegalPass n’accorde aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle des Services.

8      Garanties & Responsabilité

8.1      Garanties

8.1.1      Documents générés

LegalPass garantit que les documents personnalisés générés automatiquement sur le Site sont propres à atteindre leur finalité telle que décrite sur le Site, pour autant qu’ils soient complétés correctement (voir art. 8.2.2).

L’Utilisateur est expressément rendu attentif au fait que toute procédure juridique ou administrative comporte des risques. Pour cette raison, LegalPass ne garantit pas que les Utilisateurs obtiennent un quelconque résultat de la part d’une autorité judiciaire ou administrative.

8.1.2      Exhaustivité

Sous réserve des garanties données à l’art. 8.1, LegalPass ne donne aucune autre assurance ou garantie, expresse ou implicite.

8.2      Responsabilité de LegalPass

8.2.1      Par rapport aux informations contenues sur le Site

LegalPass s’efforce de produire sur son Site un contenu de qualité, reflétant le dernier état des évolutions législatives, administratives et jurisprudentielles. NÉANMOINS, LEGALPASS NE GARANTIT PAS QUE LES INFORMATIONS PUBLIÉES SUR LE SITE SONT ACTUELLES, EXHAUSTIVES, PRÉCISES, DISPONIBLES, EXEMPTES D’ERREUR. EN AUCUN CAS LES INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SITE NE PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME UN CONSEIL JURIDIQUE. EN CONSÉQUENCE, TOUTE RESPONSABILITÉ DE LEGALPASS, DE SES ADMINISTRATEURS, DE SES REPRÉSENTANTS, DE SES AUXILIAIRES ET DE SES EMPLOYÉS, EST EXCLUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT SUISSE, ET CE QUEL QUE SOIT LE CHEF DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉ ET QUEL SOIT LE TYPE DE DOMMAGE SUBI.

LegalPass se réserve en outre le droit de supprimer ou de modifier, en tout temps et sans préavis, toutes les informations se trouvant sur le Site.

8.2.2      Par rapport à la Génération de documents et des API

L’Utilisateur reconnaît que la génération des documents par l’assistant virtuel est entièrement automatisée et que l’adéquation ainsi que la qualité des documents automatiquement générés dépendent essentiellement des informations qu’il a données (ou omis de donner) à l’assistant virtuel. Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît que le document est généré sans le conseil d’un professionnel et qu’il est le responsable exclusif de son contenu.

LegalPass n’est pas en mesure de vérifier l’exactitude des informations fournies et n’effectue donc aucun travail de contrôle des documents automatiquement générés avant leur transmission à l’Utilisateur.

ÉTANT DONNÉ LA NATURE DU SERVICE DE GÉNÉRATION AUTOMATIQUE DE DOCUMENTS, LEGALPASS NE DONNE AUCUNE GARANTIE, TACITE OU EXPRESSE, CONCERNANT LE CONTENU DES DOCUMENTS AUTOMATIQUEMENT GÉNÉRÉS PAR L’ASSISTANT VIRTUEL, LEUR QUALITÉ, LEUR ABSENCE D’ERREUR OU D’OMISSION, LEUR ADÉQUATION, LEUR CONFORMITÉ OU LEUR EFFICACITÉ JURIDIQUE. EN CONSÉQUENCE, TOUTE RESPONSABILITÉ DE LEGALPASS, DE SES ADMINISTRATEURS, DE SES REPRÉSENTANTS DE SES AUXILIAIRES ET DE SES EMPLOYÉS, EST EXCLUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT SUISSE, ET CE QUEL QUE SOIT LE CHEF DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉ ET QUEL SOIT LE TYPE DE DOMMAGE SUBI.

En cas de questions ou de doutes quant à la qualité et l’efficacité d’un document automatiquement généré, l’Utilisateur est invité à s’adresser à un Partenaire de LegalPass ou à un autre professionnel de son choix.

Afin d’aider l’Utilisateur à compléter les formulaires interactifs, LegalPass utilise sur son Site certaines API (Application Programming Interface), notamment en ce qui concerne la conversion des devises, les autorités compétentes à raison du lieu, etc. LEGALPASS N’EST TOUTEFOIS PAS L’ÉDITEUR DE CES API ET NE DONNE DONC AUCUNE GARANTIE QUANT À LEUR DISPONIBILITÉ, LEUR EXEMPTION D’ERREURS OU DE FAILLES DE SÉCURITÉ.

8.2.3      Par rapport aux Services Juridiques

Au cas où l’Utilisateur fait usage des Services juridiques de LegalPass (cf. art. 7.4), LegalPass répond de tous dommages directs causés intentionnellement ou par négligence par elle-même ou ses auxiliaires.

LegalPass n’est aucunement responsable de dommages liés à des informations erronées, inexactes ou incomplètes qui auraient été données par l’Utilisateur.

Dans tous les cas, la responsabilité de LegalPass est limitée à la somme maximale (intérêts compris) de CHF 8’000.- (cf. art.7.4.4).

8.2.4      Par rapport à la mise en relation avec des Partenaires

L’Utilisateur est lié contractuellement exclusivement au Partenaire qu’il a sélectionné. Les Partenaires effectuent leurs prestations de manière strictement indépendante et sous leur propre responsabilité, sans aucune instruction de la part de LegalPass.

En aucun cas, la responsabilité de LegalPass ne pourra être engagée pour d’éventuels manquements du Partenaire dans le cadre de la relation contractuelle le liant à l’Utilisateur.

L’Utilisateur est invité à adresser toute réclamation relative à l’exécution du mandat confié au Partenaire directement à celui-ci.

L’Utilisateur peut reporter le Partenaire auprès de LegalPass (à l’adresse hello@legalpass.ch) afin que celle-ci examine discrétionnairement l’opportunité de résilier ou de suspendre le compte du Partenaire concerné.

8.2.5      Par rapport à la disponibilité du Site

En principe, le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24h sur 24. LegalPass prend les mesures raisonnables assurer le bon fonctionnement du Site et des Services.

CEPENDANT, LEGALPASS NE GARANTIT PAS QUE LE SITE OU LES SERVICES SOIENT ACCESSIBLES EN TOUT TEMPS, QU’IL SOIT EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES FAILLES DE SÉCURITÉ. TOUTE RESPONSABILITÉ DE LEGALPASS EST EXCLUE.

Il incombe à l’Utilisateur de prendre en compte un risque d’indisponibilité du Site et des Services. Si l’Utilisateur doit pouvoir accéder au Site et aux Services pour accomplir un acte dans un délai déterminé, il lui incombe de prendre les mesures nécessaires pour pouvoir respecter le délai d’une autre façon au cas où le site serait indisponible.

8.2.6      Par rapport au lien et contenu de sites tiers

Le Site peut comporter des liens vers des sites tiers n’appartenant pas à LegalPass et sur lesquels elle n’a aucun contrôle.

LegalPass n’est pas responsable du contenu de ces sites et ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la précision ou l’actualité de leur contenu ni quant à leur fiabilité en termes de sécurité informatique. L’Utilisateur navigue sur les sites tiers à ses propres risques et périls.

TOUTE RESPONSABILITÉ DE LEGALPASS, DE SES ADMINISTRATEURS, DE SES REPRÉSENTANTS DE SES AUXILIAIRES ET DE SES EMPLOYÉS, EST EXCLUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT SUISSE, ET CE QUEL QUE SOIT LE CHEF DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉ ET QUEL SOIT LE TYPE DE DOMMAGE SUBI.

9      Confidentialité

LegalPass est soumise à la législation suisse en matière de protection des données. Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur par LegalPass est réglé par la Politique de confidentialité.

En outre, LegalPass s’engage à garder confidentielles et à ne pas communiquer à des tiers les informations suivantes :

  1. les données personnelles de l’Utilisateur ou de la personne pour laquelle il agit (prénom, nom, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone ; coordonnées bancaires) ;
  2. les données personnelles des personnes désignées comme parties adverses par l’Utilisateur ou de la personne qui la représente (prénoms, noms, adresses postale et électronique, numéro de téléphone) ;
  3. l’existence et le contenu d’un document automatiquement généré par les Services et les annexes jointes par l’Utilisateur ;
  4. l’existence d’un mandat avec un Partenaire.

LegalPass s’engage à prendre les mesures nécessaires à l’égard de ses employés, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs pour que ceux-ci respectent leur devoir de confidentialité.

En aucun cas, LegalPass ne transmettra les informations précitées à des tiers, sous réserve d’une obligation légale, d’une injonction d’une autorité judiciaire ou administrative ou pour permettre à LegalPass de faire valoir ses droits devant une autorité judiciaire ou administrative.

En ce qui concerne la mise en relation avec des Partenaires, LegalPass est autorisée à communiquer à des Partenaires non encore sélectionnés par l’Utilisateur les informations mentionnées ci-dessus aux chiffres i à ii ainsi que l’objet du litige afin de rendre possible la mise en relation et de permettre aux Partenaires de vérifier l’absence de conflits d’intérêts (cf. art.7.2.8).

L’obligation de confidentialité perdure même après la fin du contrat et la Suppression du compte de l’Utilisateur sur le Site.

10      Propriété intellectuelle

10.1      Droits de LegalPass

L’intégralité du contenu du Site et des Services (notamment textes, images, vidéos, sons, logiciels et codes sources) est la propriété exclusive de LegalPass ou est concédée sous licence à LegalPass.

Aucune disposition des CG ne peut être interprétée comme un transfert des droits de propriété intellectuelle de LegalPass à l’Utilisateur.

10.2      Droits conférés à l’Utilisateur

La souscription à un Abonnement ou l’achat d’un document automatiquement généré confère, à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et non cessible en sous-licence autorisant l’Utilisateur à utiliser le générateur de documents, télécharger et imprimer des copies personnelles aux conditions indiquées sur le Site. La licence porte uniquement sur les documents effectivement générés par l’Utilisateur et non sur l’ensemble du catalogue de documents de LegalPass.

Sans autorisation expresse de LegalPass, il est strictement interdit à l’Utilisateur de reproduire, de diffuser, de transmettre, de copier, de vendre, de louer, de modifier, en tout ou partie le contenu du Site ou des Services à des fins commerciales ou publiques.

L’Utilisateur s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir du Site ou des Services, une base de données visant à offrir, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou similaire à celui de LegalPass.

10.3      Droits conférés à LegalPass

L’Utilisateur concède à LegalPass, une licence non exclusive, exempte de redevance, mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable et cessible en sous-licence autorisant LegalPass à utiliser, distribuer, reproduire, publier, modifier, adapter, traduire, l’intégralité du contenu généré par l’Utilisateur sur le Site, notamment dans le cadre de commentaires, de suggestions ou d’évaluations de LegalPass.

L’Utilisateur garantit à LegalPass qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle pour publier le contenu qu’il génère sur le Site.

En outre, l’Utilisateur s’engage, dans les limites permises par la loi, à ne pas exiger d’être mentionné comme l’auteur d’un contenu publié sur le Site et à ne pas s’opposer à la publication, à l’utilisation, à la modification, à la traduction ou à la suppression des contenus qu’il a partagés ou publiés sur le Site.

11      Multilinguisme

La langue originale des CG et de la Politique de confidentialité est le français. Pour des raisons pratiques, LegalPass peut traduire ces documents dans d’autres langues.

En cas de divergences éventuelles, seule la version en langue française fait foi.

12      Divisibilité

Si une ou certaines dispositions des CG ou de la Politique de confidentialité devaient s’avérer nulles ou invalides, les autres dispositions non affectées demeurent pleinement valides et continuent à déployer leurs effets entre les parties.

En pareil cas, les dispositions nulles ou invalides seront remplacées par des dispositions produisant des effets économiques et juridiques les plus proches possibles de ceux des dispositions initiales.

13      Divers

À des fins d’information, LegalPass peut résumer ou vulgariser les CG, CG Partenaire et la Politique de confidentialité par le biais d’une FAQ (Foire Aux Questions) ou de vidéos explicatives. La FAQ ou les vidéos explicatives n’ont aucun caractère contractuel. Seules les versions originales des CG, CG Partenaires et de la Politique de confidentialité font foi.

Le fait que LegalPass tolère d’éventuels manquements de la part de l’Utilisateur ne constitue en aucun cas une renonciation tacite de LegalPass à faire valoir ses droits ultérieurement.

Les droits et les obligations de l’Utilisateur à l’encontre de LegalPass ne sont ni cessibles ni transférables.

14      Règlement des litiges

Tout litige afférent directement ou indirectement aux CG est soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises.

Le for exclusif est au siège de LegalPass.

CG LegalPass v.3.3 (23.08.22) – annule et remplace les versions précédentes