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4 astuces pour un registre des poursuites clean

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© PEXELS - Nataliya Vaitkevich

Vous avez enfin trouvé un appartement abordable avec vue sur le lac ? un leasing pour la voiture de vos rêves ? Ou encore un prêt bancaire ? Tout va pour le mieux, mais soudain c’est la catastrophe : vous avez besoin d’un extrait du registre des poursuites.

Qu’est-ce que c’est ? Le registre des poursuites contient toutes les poursuites dont vous avez fait l’objet au cours des cinq dernières années, même si elles ont été payées ou si elles sont injustifiées. Si vous ne pouvez pas montrer patte blanche avec un extrait vierge, il se peut bien que vous deviez dire au revoir à votre projet. Nécessairement ? Pas forcément, la loi vous offre plusieurs possibilités pour obtenir le précieux sésame :

Solution n° 1 : La radiation de la poursuite

La solution la plus simple : négocier la radiation de la poursuite avec son auteur (le créancier poursuivant). Une simple lettre du créancier à l’Office des poursuites suffit pour que la poursuite soit radiée et que vous retrouviez un extrait des poursuites vierge !

L’Office des poursuites ne prélève aucuns frais pour cette opération. Cependant, certains créanciers demandent le paiement de frais administratifs en échange de la radiation de la poursuite (généralement entre CHF 10 et 40.- par poursuite) même si la créance a été payée.

Pour obtenir plus facilement la radiation de votre poursuite, vous pourrez prochainement utiliser notre assistant virtuel pour créer une demande de radiation de poursuite à transmettre à votre créancier (gratuit) ou préparer une convention de paiement contre radiation de créance.

Bien entendu, la radiation des poursuites suppose que vous vous entendiez avec le créancier sur le paiement de la poursuite. Si vous contestez la somme réclamée ou si le créancier fait la sourde oreille, cette approche ne fonctionnera pas. Pas de panique, il y a encore 3 autres solutions !

Solution n°2 : La non-divulgation de la poursuite[1]

Nouvelle solution encore méconnue : la demande de non-divulgation de la poursuite. Il s’agit de la solution la plus simple lorsque vous avez fait opposition à la poursuite et qu’une action en justice du créancier paraît peu probable (créance douteuse, montant faible etc.)

En bref, vous pouvez adresser une telle demande à l’Office des poursuites 3 mois après la notification du commandement de payer. La demande est accordée si le créancier ne prouve pas sous 20 jours qu’il a entrepris des démarches judiciaires pour faire lever l’opposition.

Si votre demande est acceptée, votre poursuite ne sera plus portée à la connaissance de tiers. Autrement dit, vous pourrez obtenir un extrait du registre des poursuites vierge bien que l’Office des poursuites conserve dans ses dossiers la mention de la poursuite. La poursuite réapparaitra cependant au registre si le créancier agit par la suite en justice pour faire lever l’opposition.

Les frais de l’Office des poursuites pour cette opération se montent à seulement CHF 40.-[2] et sont dus même en cas de rejet de la demande.

Vous pourrez bientôt vous simplifier la vie en vérifiant vos chances et en préparant votre demande avec notre assistant virtuel.

Solution n°3 : La plainte pour poursuite abusive

Une solution réservée aux cas « exceptionnels » : la plainte pour poursuite abusive. Vous pouvez faire constater la nullité d’une poursuite lorsque le créancier abuse de son droit de vous poursuivre.  

C’est notamment le cas lorsque celui-ci agit dans le but reconnaissable de détruire la réputation du débiteur ou de le tourmenter, qu’il reconnaît ouvertement qu’il n’agit pas envers le vrai débiteur ou qu’il entame de multiples poursuites pour la même cause sans jamais aller jusqu’en justice[3]. En d’autres termes, la poursuite est nulle lorsque le créancier n’agit manifestement pas dans le but d’obtenir le paiement d’une somme d’argent mais recherche une autre fin non légitime.

Si vous vous trouvez dans cette situation, il est recommandé d’adresser une plainte à l’autorité de surveillance. Bien que cette procédure soit gratuite et peu formelle, il est souhaitable d’être accompagné par un professionnel (avocat ou agent d’affaires). En effet, il se peut que l’autorité de surveillance vous convoque à une audience et qu’il faille vous expliquer. Mieux vaut s’assurer que votre plainte soit bien défendue.  Si la plainte est rejetée vous devrez avoir recours à des moyens plus complexes et coûteux pour tenter de faire annuler la poursuite (voir notamment astuce n°4).

Au besoin, nos Partenaires peuvent vous aider à évaluer vos chances et effectuer les démarches. Contactez un de nos Partenaires.

Solution n°4 : L’annulation de la poursuite[4]

Dernière solution, il s’agit aussi de la plus délicate : l’action en annulation de la poursuite. Vous pouvez agir en justice pour faire annuler la poursuite si vous pouvez prouver que la dette n’existe pas ou n’existe plus.

Les modalités diffèrent un peu selon que vous pouvez en apporter la preuve, documents à l’appui ou non. Dans tous les cas, il s’agit d’une procédure potentiellement délicate pour laquelle il est vivement recommandé d’avoir recours à un professionnel.

Nos Partenaires peuvent aussi vous aider à évaluer vos chances dans cette procédure et effectuer les démarches nécessaires. Contactez un de nos Partenaires.

* * *

Nous espérons que cet article vous aura aidé à y voir plus clair et que nos solutions vous permettront d’éviter que vos poursuites ne soient un obstacle à vos projets.


[1] LP 8a al. 3 let. d

[2] OELP 12b

[3] ATF 140 III 481, consid. 2.3.1 ; ATF 115 III 18 ; TF, arrêt 5A_250/2007 du 19 septembre 2007, consid. 3.1, ATF 115 III 18, consid. 3b ; TF, arrêt 5A_250/2007 du 19 septembre 2007, consid. 3.1

[4] LP 85 et 85a

09 Sep 2022
extrait des poursuites
poursuites
solvabilité