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Contrat de vente de véhicule d’occasion

« * » indique les champs nécessaires

1Acheteur

2Véhicule

3Prix de vente et paiement

4Remise du véhicule

5Garanties

6Divers

7Vendeur

Prix de vente et paiement

Prix de vente et paiement

Prix de vente

Prix de vente

Devise :

Prix de vente TTC :*

Le vente est-elle soumise à la TVA ?

LegalPass assistant

LegalPass assistant

En principe, vous devez facturer la TVA si vous êtes :
1) assujetti à la TVA (voir ci-dessous) et
2) si la prestation est effectuée en Suisse (Par ex. mise à disposition ou livraison du véhicule en Suisse)

En suisse, vous êtes normalement assujetti à la TVA lorsque vous exploitez une entreprise et que vous réalisez un chiffre d'affaire égale ou suppérieur à CHF 100'000.- (art. 10 LTVA).

En cas de doute, nous vous invitons à vous renseigner auprès de l'Administration fédérale des contributions.

non soumis à la TVA

LegalPass assistant

LegalPass assistant

En principe, vous devez facturer la TVA si vous êtes :
1) assujetti à la TVA (voir ci-dessous) et
2) si la prestation est effectuée en Suisse (Par ex. mise à disposition ou livraison du véhicule en Suisse)

En suisse, vous êtes normalement assujetti à la TVA lorsque vous exploitez une entreprise et que vous réalisez un chiffre d'affaire égale ou suppérieur à CHF 100'000.- (art. 10 LTVA).

En cas de doute, nous vous invitons à vous renseigner auprès de l'Administration fédérale des contributions.

soumis à la TVA

LegalPass assistant

LegalPass assistant

En principe, vous devez facturer la TVA si vous êtes :
1) assujetti à la TVA (voir ci-dessous) et
2) si la prestation est effectuée en Suisse (Par ex. mise à disposition ou livraison du véhicule en Suisse)

En suisse, vous êtes normalement assujetti à la TVA lorsque vous exploitez une entreprise et que vous réalisez un chiffre d'affaire égale ou suppérieur à CHF 100'000.- (art. 10 LTVA).

En cas de doute, nous vous invitons à vous renseigner auprès de l'Administration fédérale des contributions.

ne sais pas (ne pas mentionner la TVA)

LegalPass assistant

LegalPass assistant

En principe, vous devez facturer la TVA si vous êtes :
1) assujetti à la TVA (voir ci-dessous) et
2) si la prestation est effectuée en Suisse (Par ex. mise à disposition ou livraison du véhicule en Suisse)

En suisse, vous êtes normalement assujetti à la TVA lorsque vous exploitez une entreprise et que vous réalisez un chiffre d'affaire égale ou suppérieur à CHF 100'000.- (art. 10 LTVA).

En cas de doute, nous vous invitons à vous renseigner auprès de l'Administration fédérale des contributions.

Méthode de paiement

Méthode de paiement

Comment souhaitez-vous recevoir le paiement du prix de vente?*

Par virement bancaire avant la remise du véhicule

Paiement en cash lors de la remise du véhicule

À quelle date le virement bancaire doit-il être reçu par le vendeur au plus tard ?*

LegalPass assistant

LegalPass assistant

Nous vous recommandons fortement d'indiquer au plus tard le jour de la remise du véhicule (étape suivante).

IBAN :*

Banque :*

Titulaire du compte :*

Remise du véhicule

Remise du véhicule

*Comment le véhicule sera-t-il remis à l'Acheteur ?*

L'Acheteur viendra chercher le véhicule

Le Vendeur livrera le véhicule à l'Acheteur

À quel endroit l'Acheteur devra-t-il chercher le véhicule ?*

LegalPass assistant

LegalPass assistant

Si vous sélectionnez la case "Autre", veuillez indiquer soit :
1) une adresse postale (Ex. Avenue de la Gare 3, 1003 Lausanne) ou
2) un lieu reconnaissable (parking de la gare de Cully).

Au domicile du Vendeur

LegalPass assistant

LegalPass assistant

Si vous sélectionnez la case "Autre", veuillez indiquer soit :
1) une adresse postale (Ex. Avenue de la Gare 3, 1003 Lausanne) ou
2) un lieu reconnaissable (parking de la gare de Cully).

Autre

LegalPass assistant

LegalPass assistant

Si vous sélectionnez la case "Autre", veuillez indiquer soit :
1) une adresse postale (Ex. Avenue de la Gare 3, 1003 Lausanne) ou
2) un lieu reconnaissable (parking de la gare de Cully).

À quel endroit le véhicule doit-il être livré à l'Acheteur ?*

LegalPass assistant

LegalPass assistant

Si vous sélectionnez la case "Autre", veuillez indiquer soit :
1) une adresse postale (Ex. Avenue de la Gare 3, 1003 Lausanne) ou
2) un lieu reconnaissable (parking de la gare de Cully).

Au domicile de l'Acheteur

LegalPass assistant

LegalPass assistant

Si vous sélectionnez la case "Autre", veuillez indiquer soit :
1) une adresse postale (Ex. Avenue de la Gare 3, 1003 Lausanne) ou
2) un lieu reconnaissable (parking de la gare de Cully).

Autre

LegalPass assistant

LegalPass assistant

Si vous sélectionnez la case "Autre", veuillez indiquer soit :
1) une adresse postale (Ex. Avenue de la Gare 3, 1003 Lausanne) ou
2) un lieu reconnaissable (parking de la gare de Cully).

La livraison du véhicule est-elle gratuite ?*

Oui, gratuite

Non, payante

A Combien se montent les frais de livraison (TTC) ?*

LegalPass assistant

LegalPass assistant

Les frais de livraison seront indiqués dans la même devise que celle sélectionnée pour le prix de vente à l'étape précédente.

Quand aura lieu la remise du véhicule ?*

LegalPass assistant

LegalPass assistant

Date à laquelle l'Acheteur doit vienir récupérer le véhicule ou date à laquelle la livraison doit avoir lieu.

Garanties & examen du véhiculere

Garanties & examen du véhicule

L'Acheteur a-t-il pu examiner et essayer le véhicule avant de l'acheter ?*

LegalPass assistant

LegalPass assistant

Attention, les deux parties ont intérêt à laisser l'Acheteur examiner et essayer le véhicule avant l'achat.

En cas d'essai et d'examen du véhicule par l'Acheteur, celui-ci pourra ensuite plus difficilement se plaindre de prétendus défauts et faire fonctionner une garantie.

Oui

LegalPass assistant

LegalPass assistant

Attention, les deux parties ont intérêt à laisser l'Acheteur examiner et essayer le véhicule avant l'achat.

En cas d'essai et d'examen du véhicule par l'Acheteur, celui-ci pourra ensuite plus difficilement se plaindre de prétendus défauts et faire fonctionner une garantie.

Non

LegalPass assistant

LegalPass assistant

Attention, les deux parties ont intérêt à laisser l'Acheteur examiner et essayer le véhicule avant l'achat.

En cas d'essai et d'examen du véhicule par l'Acheteur, celui-ci pourra ensuite plus difficilement se plaindre de prétendus défauts et faire fonctionner une garantie.

Quel type de garantie souhaitez-vous donner à l'Acheteur ?*

LegalPass assistant

LegalPass assistant

Exclusion totale de garantie (recommandé) :
Le véhicule est vendu en l'état, avec tous ses défauts connus et inconnus (cachés).
L'exclusion totale de garantie n'est toutefois pas valable pour des défauts qui seraient frauduleusement dissimulés par le Vendeur.

Garantie limitée :
La durée de la garantie est limitée à 1 an.
L'Acheteur ne peut prétendre qu'à un remboursement maximum de 50% du prix de vente.
La résiliation de la vente (annulation) est exclue.
L'Acheteur ne peut réclamer aucun remboursement pour des défauts qui représentent individuellement moins de 10% du prix de vente.

Garantie étendue :
La durée de la garantie est limitée à 1 an.
L'Acheteur ne peut prétendre qu'à un remboursement maximum de 100% du prix de vente (pas de dommages supplémentaires).
La résiliation de la vente (annulation) est exclue.

Garantie légale (déconseillé) :
Le contrat se contente de renvoyer aux art. 197ss CO.
La durée de la garantie est limitée à 2 ans.
L'Acheteur peut réclamer une réduction du prix de vente et résilier (annuler) la vente.

Exclusion totale de garantie (fortement recommandé)

LegalPass assistant

LegalPass assistant

Exclusion totale de garantie (recommandé) :
Le véhicule est vendu en l'état, avec tous ses défauts connus et inconnus (cachés).
L'exclusion totale de garantie n'est toutefois pas valable pour des défauts qui seraient frauduleusement dissimulés par le Vendeur.

Garantie limitée :
La durée de la garantie est limitée à 1 an.
L'Acheteur ne peut prétendre qu'à un remboursement maximum de 50% du prix de vente.
La résiliation de la vente (annulation) est exclue.
L'Acheteur ne peut réclamer aucun remboursement pour des défauts qui représentent individuellement moins de 10% du prix de vente.

Garantie étendue :
La durée de la garantie est limitée à 1 an.
L'Acheteur ne peut prétendre qu'à un remboursement maximum de 100% du prix de vente (pas de dommages supplémentaires).
La résiliation de la vente (annulation) est exclue.

Garantie légale (déconseillé) :
Le contrat se contente de renvoyer aux art. 197ss CO.
La durée de la garantie est limitée à 2 ans.
L'Acheteur peut réclamer une réduction du prix de vente et résilier (annuler) la vente.

Garantie limitée

LegalPass assistant

LegalPass assistant

Exclusion totale de garantie (recommandé) :
Le véhicule est vendu en l'état, avec tous ses défauts connus et inconnus (cachés).
L'exclusion totale de garantie n'est toutefois pas valable pour des défauts qui seraient frauduleusement dissimulés par le Vendeur.

Garantie limitée :
La durée de la garantie est limitée à 1 an.
L'Acheteur ne peut prétendre qu'à un remboursement maximum de 50% du prix de vente.
La résiliation de la vente (annulation) est exclue.
L'Acheteur ne peut réclamer aucun remboursement pour des défauts qui représentent individuellement moins de 10% du prix de vente.

Garantie étendue :
La durée de la garantie est limitée à 1 an.
L'Acheteur ne peut prétendre qu'à un remboursement maximum de 100% du prix de vente (pas de dommages supplémentaires).
La résiliation de la vente (annulation) est exclue.

Garantie légale (déconseillé) :
Le contrat se contente de renvoyer aux art. 197ss CO.
La durée de la garantie est limitée à 2 ans.
L'Acheteur peut réclamer une réduction du prix de vente et résilier (annuler) la vente.

Garantie étendue

LegalPass assistant

LegalPass assistant

Exclusion totale de garantie (recommandé) :
Le véhicule est vendu en l'état, avec tous ses défauts connus et inconnus (cachés).
L'exclusion totale de garantie n'est toutefois pas valable pour des défauts qui seraient frauduleusement dissimulés par le Vendeur.

Garantie limitée :
La durée de la garantie est limitée à 1 an.
L'Acheteur ne peut prétendre qu'à un remboursement maximum de 50% du prix de vente.
La résiliation de la vente (annulation) est exclue.
L'Acheteur ne peut réclamer aucun remboursement pour des défauts qui représentent individuellement moins de 10% du prix de vente.

Garantie étendue :
La durée de la garantie est limitée à 1 an.
L'Acheteur ne peut prétendre qu'à un remboursement maximum de 100% du prix de vente (pas de dommages supplémentaires).
La résiliation de la vente (annulation) est exclue.

Garantie légale (déconseillé) :
Le contrat se contente de renvoyer aux art. 197ss CO.
La durée de la garantie est limitée à 2 ans.
L'Acheteur peut réclamer une réduction du prix de vente et résilier (annuler) la vente.

Garantie légale (déconseillé)

LegalPass assistant

LegalPass assistant

Exclusion totale de garantie (recommandé) :
Le véhicule est vendu en l'état, avec tous ses défauts connus et inconnus (cachés).
L'exclusion totale de garantie n'est toutefois pas valable pour des défauts qui seraient frauduleusement dissimulés par le Vendeur.

Garantie limitée :
La durée de la garantie est limitée à 1 an.
L'Acheteur ne peut prétendre qu'à un remboursement maximum de 50% du prix de vente.
La résiliation de la vente (annulation) est exclue.
L'Acheteur ne peut réclamer aucun remboursement pour des défauts qui représentent individuellement moins de 10% du prix de vente.

Garantie étendue :
La durée de la garantie est limitée à 1 an.
L'Acheteur ne peut prétendre qu'à un remboursement maximum de 100% du prix de vente (pas de dommages supplémentaires).
La résiliation de la vente (annulation) est exclue.

Garantie légale (déconseillé) :
Le contrat se contente de renvoyer aux art. 197ss CO.
La durée de la garantie est limitée à 2 ans.
L'Acheteur peut réclamer une réduction du prix de vente et résilier (annuler) la vente.

Divers

Divers

En cas de litige, à quel endroit souhaitez-vous que le procès ait lieu ? (for)*

LegalPass assistant

LegalPass assistant

Le litige n'aura pas forcément lieu dans le lieu désigné mais auprès du tribunal compétent pour ce lieu (en pratique, il s'agit généralement du tribunal le plus proche du lieu indiqué).

Au cas où vous avez coché la case "Autre", veuillez indiquer le nom de la commune avec le canton.

Par ex. : Lausanne (VD).

Au domicile du Vendeur

LegalPass assistant

LegalPass assistant

Le litige n'aura pas forcément lieu dans le lieu désigné mais auprès du tribunal compétent pour ce lieu (en pratique, il s'agit généralement du tribunal le plus proche du lieu indiqué).

Au cas où vous avez coché la case "Autre", veuillez indiquer le nom de la commune avec le canton.

Par ex. : Lausanne (VD).

Au domicile de l'Acheteur

LegalPass assistant

LegalPass assistant

Le litige n'aura pas forcément lieu dans le lieu désigné mais auprès du tribunal compétent pour ce lieu (en pratique, il s'agit généralement du tribunal le plus proche du lieu indiqué).

Au cas où vous avez coché la case "Autre", veuillez indiquer le nom de la commune avec le canton.

Par ex. : Lausanne (VD).

Autre

LegalPass assistant

LegalPass assistant

Le litige n'aura pas forcément lieu dans le lieu désigné mais auprès du tribunal compétent pour ce lieu (en pratique, il s'agit généralement du tribunal le plus proche du lieu indiqué).

Au cas où vous avez coché la case "Autre", veuillez indiquer le nom de la commune avec le canton.

Par ex. : Lausanne (VD).

En combien d'exemplaires originaux ce contrat doit-il être établi ?

LegalPass assistant

LegalPass assistant

Chaque partie doit avoir au moins 1 exemplaire. Il faut donc au minimum indiquer 2 exemplaires (1 pour l'Acheteur et 1 pour le Vendeur).

Souhaitez-vous déterminer maintenant le lieu et la date de signature du contrat ou laisser un champ libre à compléter plus tard à la main ?*

Déterminer maintenant le lieu et la date de signature

Laisser un champ libre à remplir plus tard à la main

Lieu de signature du contrat

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Veuillez indiquer la localité où vous voulez signer le contrat. Par. ex. : Lausanne.

Date de signature du contrat

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