Charte IA en entreprise
Charte IA
Vos employés utilisent déjà ChatGPT, Gemini ou Copilot au travail, avec ou sans votre accord. La charte d'utilisation de l'intelligence artificielle fixe le cadre : quels outils sont permis, quelles données ne doivent jamais y être saisies, et qui reste responsable du résultat produit. Ce document s'adresse à toute entreprise employant du personnel, de l'indépendant qui engage son premier collaborateur à la PME de plusieurs équipes. Il se signe individuellement ou s'annexe au contrat de travail, ce qui donne à l'employeur une preuve concrète que la règle a été communiquée. Trois politiques sont possibles : outils autorisés, outils internes uniquement, ou interdiction totale. Le modèle s'adapte à votre choix et reste conforme au droit suisse en vigueur, LPD et Code des obligations compris.
- Temps : 5 minutes
- Pour les dirigeants
- Pour les responsables RH
- Protection des données
- Usage de l'IA en entreprise
- IA générative au travail
- Pouvoir de directive de l'employeur
Charte IA en entreprise en détail
Le cadre juridique suisse de l'IA au travail
La charte d'utilisation de l'intelligence artificielle encadre un usage que le droit suisse ne régit pas encore de façon spécifique. Aucune loi fédérale ne traite l'IA en tant que telle à ce jour. En revanche, la loi sur la protection des données (LPD) et le Code des obligations s'appliquent pleinement dès qu'un collaborateur saisit une information dans un outil externe. L'article 328b CO limite déjà les données que l'employeur peut traiter sur ses employés ; la charte transpose cette logique dans l'autre sens, en précisant ce que l'employé peut, lui, transmettre à un tiers technologique.
Ce que couvre le modèle de charte
Le contenu du modèle couvre le champ d'application (qui est concerné, quels usages professionnels : rédiger, traduire, résumer, coder), la liste des outils autorisés ou la politique retenue, la règle de confidentialité sur les données de l'entreprise et des clients, le traitement des données personnelles et sensibles, la question de la propriété intellectuelle sur les contenus générés, et l'obligation de relecture humaine avant toute diffusion. Une clause précise que les pièces jointes et captures d'écran déposées dans un outil sont traitées comme du texte saisi, un point que beaucoup d'entreprises oublient en rédigeant leur propre version.
Diffusion, signature et mise à jour
L'employeur doit diffuser la charte à l'ensemble du personnel concerné et en conserver une preuve de signature. Une annexion au contrat de travail est recommandée pour tout nouvel engagement. Pour les collaborateurs déjà en poste, une signature séparée suffit. La charte doit aussi prévoir sa propre évolution : les outils changent plus vite que le droit, et sa dernière version doit remplacer les précédentes sans ambiguïté.
Trois variantes selon votre politique interne
Interdire l'IA ne suffit pas toujours à en empêcher l'usage. Un collaborateur privé d'outil professionnel se tourne souvent vers son téléphone personnel, hors de tout contrôle de l'entreprise. C'est pourquoi le modèle propose trois variantes selon votre politique : autoriser des outils précis, n'autoriser que des solutions internes hébergées par l'entreprise, ou interdire tout recours à l'IA à ce stade. Chaque variante conserve la même règle de fond, protéger les données de l'entreprise et de ses clients, mais adapte le degré de liberté laissé aux équipes. Sur les sujets touchant la santé, les finances ou d'autres données sensibles, un avis juridique complémentaire reste recommandé selon votre secteur d'activité.
Un modèle pensé pour le cadre helvétique
Rédigé par des avocats suisses, ce modèle évite l'écueil des chartes génériques copiées depuis l'étranger, RGPD ou AI Act européen compris, qui ne correspondent pas au cadre helvétique. Il propose une structure prête à l'emploi, que vous pouvez ajuster à votre politique interne sans repartir d'une page blanche. Qui signe, et quand ? La question paraît simple. Elle détermine pourtant si votre charte a une valeur en cas de litige.
Le modèle LegalPass de charte d'utilisation de l'IA
Notre modèle de charte d'utilisation de l'intelligence artificielle est rédigé par des avocats suisses, conforme à la LPD et au Code des obligations. Il est disponible directement depuis votre espace LegalPass, personnalisable via notre générateur de documents et archivé automatiquement dans votre LegalVault.