Registre des actions

Le registre des actions de votre SA, tenu à jour et exportable

Actionnaires, catégories d'actions, libération, répartition du capital et des droits de vote : LegalPass tient le registre exigé par l'art. 686 CO, conserve l'historique de chaque état et vous le restitue en PDF daté.

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Conforme à l'art. 686 CODonnées hébergées en SuisseModèles validés par des avocats
Aperçu du registre des actions dans LegalPassAperçu de l'interface. Société et actionnaires fictifs.
Comment ça marche

Trois écritures, et le registre se tient tout seul

Vous décrivez le capital une fois, vous inscrivez les actionnaires, vous validez. Chaque transfert ultérieur crée un nouvel état daté et signé, sans jamais écraser le précédent.

Créer mon registre →
  1. 1Vous saisissez le capitalMontant du capital-actions, catégories d'actions et valeur nominale. Une seule fois, à la création du registre.
  2. 2Vous répartissez entre les actionnairesNom, adresse, nombre d'actions, catégorie, taux de libération. La répartition du capital et des droits de vote se calcule automatiquement.
  3. 3Vous validez l'état du registreLe brouillon devient un état daté, conservé tel quel dans l'historique et téléchargeable en PDF. Chaque transfert ultérieur crée un nouvel état.
Bénéfices

Un registre à jour. Zéro tableur. Un historique qui tient.

Le document que l'on vous demandera lors de l'ouverture d'un compte bancaire, à la première levée de fonds, au premier contrôle, etc.

Un historique par état datéChaque validation fige un « état au » avec sa date et son heure. Vous retrouvez la composition de l'actionnariat telle qu'elle était à n'importe quelle date passée.
Les calculs faits pour vousRépartition du capital, droits de vote, valeur totale et taux de libération se recalculent à chaque écriture. Plus de tableur qui dérive après un transfert.
Présentable le jour où on le demandeDue diligence, entrée d'un investisseur, banque, notaire, litige entre actionnaires : vous téléchargez le registre à jour au lieu de le reconstituer.
Une mémoire qui survit aux départsLe registre appartient à la société, pas à la personne qui le tenait. Un changement d'administrateur ou de fiduciaire ne fait plus perdre le fil.
Le cadre légal intégréLe registre reprend les mentions exigées par l'art. 686 CO : propriétaires et usufruitiers des actions nominatives, nombre et catégorie d'actions, date des inscriptions.
Hébergé en SuisseVos données d'actionnariat restent sur des serveurs suisses, accessibles aux seules personnes que vous autorisez dans la société.
Autour du registre

La vie de votre SA, sur la même plateforme

Constitution de SALe modèle de statuts qui fixe le capital, les catégories d'actions et les règles de transfert que reprend le registre.Voir le modèle →BientôtPV d'AG tenu par IAL'assistant rédige le procès-verbal d'assemblée générale à partir des décisions prises, prêt à relire et signer.Bientôt disponible →Assistant juridique IAUne question sur un transfert d'actions, un usufruit, une clause d'agrément ? L'assistant répond dans le contexte du droit suisse.Découvrir →Mise en relation avec un avocatPour une restructuration du capital ou un conflit entre actionnaires, LegalPass vous met en relation avec un avocat partenaire.Découvrir →
FAQ

Questions fréquentes

Sur la tenue du registre et les transferts d'actions.

Toute société anonyme dont les actions sont nominatives, en vertu de l'art. 686 CO. Le conseil d'administration en est responsable. Les Sàrl tiennent l'équivalent pour leurs parts sociales, avec la liste des associés.

Le nom et l'adresse des propriétaires et des usufruitiers des actions nominatives, le nombre et la catégorie d'actions détenues, ainsi que les inscriptions et leur date. LegalPass y ajoute la valeur nominale, le taux de libération et le calcul des parts de capital et de droits de vote.

Vous modifiez la répartition dans le brouillon, puis vous validez : l'état précédent est conservé, le nouvel état porte sa propre date. L'historique montre donc qui détenait quoi, et depuis quand.

Oui, en PDF, à l'état daté de votre choix. C'est ce document que vous transmettez à un investisseur, à votre banque, à un notaire ou à votre fiduciaire.

Le registre et les pièces justificatives des inscriptions doivent être conservés pendant dix ans après la radiation de la personne du registre. LegalPass conserve chaque état validé sans limite de durée.

Oui, sur tous les plans, sans option supplémentaire.

Mettez votre registre des actions en ordre

Reprenez votre actionnariat dans LegalPass et obtenez un registre conforme, daté et téléchargeable en PDF.

15 jours d'essai, résiliable à tout moment. Le registre des actions est inclus dans tous les forfaits.
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Cette page décrit un outil de tenue de registre, elle ne constitue pas un conseil juridique individuel. Pour une situation particulière, LegalMatch vous met en relation avec un avocat partenaire.