Contrat de travail
Modèle de contrat de travail
Le contrat de travail formalise la relation entre votre entreprise et ses collaborateurs: fonction, salaire, vacances, taux d'activité, date d'entrée en service, période d'essai, délai de résiliation, assurances, etc. Notre modèle s'adresse aux PME suisses romandes qui embauchent sans service juridique interne ou département RH. Un outil qui vous fait gagner un temps précieux en rédaction, tout en limitant le recours à des conseils juridiques coûteux pour un document standard.
- Temps : 15 minutes
- Signature électronique qualifiée SEQ
- Temps de travail
- Congés et vacances
- Heures supplémentaires
- Télétravail
- Gestion des absences
- Période d'essai
- Clause de non-concurrence
- Délai de résiliation
Contrat de travail en détail
Un contrat écrit : pourquoi c'est essentiel
En Suisse, un accord oral peut déjà valoir contrat de travail, mais l'écrit demeure essentiel pour prouver ce qui a été convenu le jour où un désaccord surgit ainsi que pour déroger valablement à de nombreuses normes prévues par le CO. Attention, si la forme écrite n'est pas obligatoire, l'article 330b CO oblige toutefois l'employeur à communiquer par écrit, dans le mois qui suit l'embauche, les points essentiels de tout rapport de travail prévu pour plus d'un mois. Autant rédiger directement un contrat complet qui vous protège au mieux. Selon votre branche, une convention collective (CCT) ou un contrat-type cantonal peut imposer des minima qui priment sur ce qui a été convenu entre les parties.
Les mentions obligatoires du contrat de travail
Un contrat de travail suisse doit bien entendu préciser d'abord l'identité des parties, la fonction, la date d'entrée en service et le salaire (treizième compris le cas échéant), le taux d'activité et la durée hebdomadaire du travail, le droit aux vacances (quatre semaines au minimum selon l'art. 329a CO, cinq pour les collaborateurs jusqu'à 20 ans révolus), le temps d'essai (un mois par défaut, jusqu'à trois mois moyennant un accord écrit) et les délais de congé. Sans clause contraire, la résiliation suit les délais légaux de l'art. 335c CO, soit un mois la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième, trois mois ensuite. Il est également important de réglementer la compensation pour les heures supplémentaires qui, faute de disposition contractuelle, sont automatiquement majorées de 25% (art. 321c CO). Pour des employés disposant d'informations sensibles, il est important de rappeler le devoir de confidentialité de l'employé et d'y joindre une éventuelle clause de non-concurrence (art. 340 ss CO).
Quelles clauses doivent être écrites et signées ?
Forme écrite et modalités de signature : De nombreuses clauses du contrat de travail ne sont valables qu'à condition d'être rédigées par écrit et signées par une signature manuscrite (“wet ink”) ou une signature électronique qualifiée (SEQ) (art. 14 al. 2bis CO). Le droit suisse impose cette exigence de forme notamment pour la prolongation du temps d'essai, la compensation des heures supplémentaires, la prohibition de concurrence, etc. Notre modèle de contrat permet la signature électronique qualifiée directement sur notre solution.
Adapter le contrat dans le temps
Attention, si un contrat de travail bien rédigé est important lors du début des relations de travail, il convient aussi de le faire vivre et de l'adapter avec l'évolution de la relation de travail. Une augmentation de salaire, un passage à temps partiel ou un changement de fonction se formalisent par un avenant signé, d'autant plus s'il touche à un élément couvert par une exigence de forme. Au cas où votre contrat de travail doit comporter des clauses sensibles comme la non-concurrence ou salaire variable, nous vous recommandons une vérification par un juriste afin qu'elles soient bien adaptées à votre situation. En effet, une formulation excessive d'une clause de prohibition de concurrence pourrait être réduite, voire annulée par le juge. Notre modèle a été rédigé par des avocats suisses, il est tenu à jour du droit en vigueur et se personnalise en quelques minutes selon le poste et la branche concernés. Vous obtenez un document prêt à signer, dans un français clair, sans jargon. Notre modèle s'adapte à des situations variées : d'un contrat d'un stagiaire à un contrat de cadre.
Le modèle LegalPass de contrat de travail
Il est disponible directement depuis votre espace LegalPass, personnalisable via notre générateur de documents, puis signable électroniquement et archivé automatiquement dans votre espace dédié.
FAQ
En Suisse, un accord oral suffit pour engager un collaborateur : le contrat de travail écrit n'est pas imposé par la loi. La forme écrite reste cependant cruciale : de nombreuses clauses ne sont valables que si elles sont faites par écrit. Par ailleurs, l'art. 330b CO impose de toute manière déjà à l'employeur de communiquer par écrit les points essentiels du rapport de travail dans le mois qui suit l'embauche, dès que l'engagement dépasse un mois. Autant poser un cadre complet dès le départ. Avec LegalPass, vous pouvez générer votre contrat de travail en quelques minutes.
Un contrat de travail complet nomme les parties, la fonction, la date d'entrée en service et le salaire, treizième compris s'il est convenu. Il fixe le taux d'activité, l'horaire, le temps d'essai et les délais de congé. Quant au droit aux vacances, il est d'au moins quatre semaines, cinq pour les collaborateurs jusqu'à 20 ans révolus (art. 329a CO). En fonction du rôle du collaborateur, il est crucial de réglementer aussi la compensation des heures supplémentaires, la prohibition de concurrence et le non-débauche des clients et employés, etc. Notre bibliothèque de modèles validés par des avocats reprend chacun de ces points pour votre branche.
La période d'essai est d'un mois par défaut. Vous pouvez la supprimer, la raccourcir ou la porter à trois mois au maximum, à condition de le prévoir par écrit (art. 335b CO). Une absence effective pendant l'essai, pour maladie ou service militaire, prolonge d'autant cette durée. Pendant cette période, le délai de congé n'y est que de sept jours, ce qui laisse à l'employeur et l'employé le temps de voir qu'ils se correspondent mutuellement. La clause relative à la période d'essai peut être ajustée directement dans notre générateur de contrat de travail.
À défaut de précisions dans le contrat, le délai de congé légal dépend de l'ancienneté de l'employé (art. 335c CO). Il est d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième, puis de trois mois ensuite. Le congé prend effet pour la fin d'un mois, sauf accord écrit différent. Un contrat peut allonger ces délais, à condition qu'ils restent identiques pour l'employeur et le salarié et un délai inférieur à un mois n'est en principe pas admissible (uniquement si une CCT le prévoit et uniquement pour la première année de service). Si vous devez mettre fin à un engagement, notre modèle de lettre de licenciement vous accompagne et vous aide à déterminer le délai pertinent.
Sans clause contractuelle écrite, le régime légal prévoit que les heures supplémentaires sont majorées de 25 % ou compensées avec l'accord de l'employé par un congé d'une durée équivalente (art. 321c CO). Ainsi, à défaut d'accord préalable dans le contrat sur le mode de compensation, il n'est pas possible de compenser par un salaire non majoré ou d'imposer à l'employé une compensation par un congé d'une durée équivalente. Vous restez libre d'encadrer ou non ce point, mais le silence du contrat vous fait basculer dans le régime légal qui n'est pas particulièrement favorable à l'employeur. Un cadre clair sur le temps de travail évite les rattrapages douloureux en fin d'année ou en cas de fin litigieuse des rapports de travail. Vous pouvez encadrer le temps de travail dans un règlement du personnel.
Oui, une clause de non-concurrence est possible, mais seulement par accord écrit et sous conditions strictes (art. 340 ss CO). Elle suppose tout d'abord que le collaborateur ait eu accès à votre clientèle ou à vos secrets d'affaires. L'interdiction de concurrence doit aussi rester strictement limitée dans le temps, dans l'espace et quant au type d'activité concernée. Sauf circonstances particulières, une clause de non-concurrence ne peut dépasser trois ans (Art. 340a al. 1 CO). Une clause trop large peut être réduite ou rendue caduque par le juge. Avant de prévoir une telle règle dans votre contrat, vous pouvez la faire relire par un avocat du réseau LegalPass.
Certaines clauses ne sont valables que si elles sont écrites et signées à la main ("wetink") ou par signature électronique qualifiée (art. 14 CO). C'est notamment le cas de la prolongation du temps d'essai, la compensation des heures supplémentaires et de la non-concurrence. Un accord oral est insuffisant pour déroger à ce que prévoit la loi par défaut. Il est vivement recommandé de formaliser toute évolution du contrat de travail (hausse de salaire ou passage à temps partiel, etc.) par un avenant signé. Vous pouvez essayer LegalPass gratuitement pendant 15 jours pour signer valablement avec une signature électronique qualifiée votre contrat de travail.