Conditions générales de vente (en ligne)
Modèle de conditions générales de vente e-commerce
Les conditions générales de vente en ligne encadrent la relation entre votre site marchand et vos clients, de la commande jusqu’à la livraison et aux éventuels retours. Ce document s’adresse à toute entreprise suisse qui vend des produits ou des services sur Internet, de la boutique e-commerce au site de services qui vend des abonnements ou des prestations sur devis. Bien rédigées, ces CGV vous protègent en cas de litige et précisent ce que le client accepte au moment de valider son panier. Elles renforcent aussi la confiance, car un acheteur suisse vérifie souvent les conditions de retour avant de commander.
Notre modèle couvre les obligations d’information propres au commerce électronique suisse et les clauses indispensables d’un contrat de vente à distance, prêt à personnaliser selon votre activité.
- e-commerce
- relation commerciale
- droit de rétractation
- retours et remboursements
- délais de livraison
- garantie légale
- moyens de paiement
- clauses abusives
- protection des données
Conditions générales de vente (en ligne) en détail
Aucune loi suisse n’exige d’une entreprise qu’elle se dote de « conditions générales de vente » (CGV). Cependant, à défaut, ce sont les règles dispositives du Code des obligations qui s’appliqueront mais qui ne correspondent pas nécessairement à votre activité ou ce que vous souhaiteriez. Des CGV personnalisées restent le moyen le plus simple de remplir ces obligations en un seul document. En pratique, elles sont indispensables dès la première vente.
Les éléments constitutifs des CGV
Le modèle couvre tous les fondamentaux d'une vraie CGV, puis va chercher les clauses incontournables comme par exemple : la garantie pour les défauts au sens des art. 197 ss CO, la réserve de propriété jusqu'au paiement complet, le renvoi à votre politique de confidentialité conforme à la LPD, le droit applicable et le for.
Chaque clause se personnalise selon votre activité. Un site qui vend des denrées périssables n’aménage pas les retours comme une boutique de vêtements, et un prestataire qui facture des abonnements décrira la conclusion du contrat autrement qu’un vendeur de mobilier. Le modèle prévoit ces variantes plutôt que de vous laisser improviser.
Accessibilité de vos CGV sur le parcours client
Vos CGV ne vous protègent que si le client a pu les lire et les accepter avant de commander, typiquement via une case à cocher au moment de valider le panier.
Archivez chaque version datée et conservez une trace de l’acceptation par le client des CGV, car en cas de litiges vous devrez démontrer qu’il a accepté les CGV et quelle version de celles-ci. Un point surprend souvent les nouveaux e-commerçants romands : le droit suisse ne prévoit aucun droit de rétractation pour les achats en ligne, contrairement à ce que prévoit le droit de la consommation européen.
Gérez le retour de commande dans vos CGV
Une commande validée engage donc le client. Si vous offrez un retour volontaire vos CGV doivent en fixer les conditions précises.
Le modèle de CGV par LegalPass
Rédiger des CGV depuis une page blanche prend des heures, et copier celles d’un concurrent expose à des clauses inadaptées pour votre activité, voire inopposables devant un tribunal.
Le modèle LegalPass a été conçu pour les PME romandes qui vendent en ligne. Il se personnalise en quelques minutes et est conforme au droit suisse en vigueur. Notre modèle est disponible directement depuis votre tableau de bord LegalPass, personnalisable via notre générateur de documents, puis signable électroniquement et archivé automatiquement dans votre espace de stockage sécurisé (LegalVault).