Le droit suisse connaît trois niveaux de gravité pénale en matière de circulation routière, à savoir:
- la faute légère (LCR 90 al. 1) ;
- la faute grave (LCR 90 al. 2) ;
- le délit de chauffard (LCR 90 al. 3 et 4).
Administrativement, on distingue cinq degrés de faute:
- la faute très légère (LCR 16 al. 2) ;
- la faute légère (LCR 16a) ;
- la faute moyenne (LCR 16b) ;
- la faute grave (LCR 16c) ;
- le délit de chauffard (LCR 16c al. 2 lit. a bis).
La sanction pénale (amende, jours-amende, privation de liberté, etc.) ainsi que la mesure administrative (retrait de permis de conduire, avertissement, prolongation de la période probatoire, etc.) dépendent de la gravité des fautes décrites ci-dessus.
Le droit suisse qualifie la gravité des infractions en matière de circulation routière en appliquant des barèmes. Ainsi la gravité du comportement est déterminée de façon abstraite sur la base du dépassement de la limite de vitesse, en fonction du type de route sur laquelle l’excès de vitesse a eu lieu. Il n’est pas tenu compte de la dangerosité réelle du comportement dans le cas d’espèce.
Gravité des infractions sous l’angle pénal
Comme expliqué ci-dessus, le type de route sur laquelle l’excès de vitesse a eu lieu sera déterminant pour qualifier la gravité de l’infraction commise. Vous pouvez utiliser gratuitement notre assistant virtuel pour obtenir une évaluation des sanctions encourues en fonction de votre situation concrète.
Excès de vitesse commis en localité (y compris zone 30 et de rencontre)
La gravité de l’infraction commise se détermine ainsi en fonction de l’excès de vitesse commis:
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- Un dépassement de la vitesse autorisée inférieur ou égal à 15 km/h constitue une faute légère (amende d’ordre).
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- Un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 16 km/h et inférieur à 25km/h constitue une faute légère (amende).
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- Un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 25km/h constitue une faute grave, sous réserve des cas de délit de chauffard décrits ci-dessous.
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- En zone 30 ou en zone de rencontre, un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 40 km/h constitue un délit de chauffard.
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- Hors zone 30 ou zone de rencontre, un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 50 km/h constitue un délit de chauffard.
Excès de vitesse commis hors localité (y compris semi-autoroute)
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- Un dépassement de la vitesse autorisée inférieur ou égal à 20 km/h constitue une faute légère (amende d’ordre).
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- Un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 21 km/h et inférieur à 30km/h constitue une faute légère (amende).
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- Un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 30 km/h constitue une faute grave, sous réserve des cas de délit de chauffard décrits ci-dessous.
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- Lorsque la vitesse est limitée au plus à 80 km/h, un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 60 km/h constitue un délit de chauffard.
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- Lorsque la vitesse est limitée à 100 km/h, un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 80 km/h constitue un délit de chauffard.
Excès de vitesse commis sur l’autoroute
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- Un dépassement de la vitesse autorisée inférieur ou égal à 25 km/h constitue une faute légère (amende d’ordre).
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- Un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 26 km/h et inférieur à 35 km/h constitue une faute légère (amende).
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- Un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 35 km/h constitue une faute grave, sous réserve des cas de délit de chauffard décrits ci-dessous.
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- Lorsque la vitesse est limitée au plus à 80 km/h, un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 60 km/h constitue un délit de chauffard.
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- Lorsque la vitesse est limitée à 100 km/h, un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 80 km/h constitue un délit de chauffard.
Gravité des infractions sous l’angle administratif
Contrairement à la classification pénale, pour laquelle n’importe quel dépassement de vitesse engendrera une sanction, les infractions très légères ne font l’objet d’aucune sanction sous l’angle administratif. Vous pouvez utiliser gratuitement notre assistant virtuel pour obtenir une évaluation des sanctions encourues en fonction de votre situation concrète.
Excès de vitesse commis en localité (y compris zone 30 et de rencontre)
La gravité de l’infraction commise se détermine ainsi en fonction de l’excès de vitesse commis:
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- Un dépassement de la vitesse autorisée inférieur ou égal à 15 km/h constitue une faute très légère (aucune sanction administrative).
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- Un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 16 km/h et inférieur à 21 km/h constitue une faute légère (avertissement).
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- Un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 21 km/h et inférieur à 25 km/h constitue une faute moyenne (retrait de permis d’un mois).
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- Un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 25 km/h constitue une faute grave (retrait de trois mois), sous réserve des cas de délit de chauffard décrits ci-dessous.
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- En zone 30 ou en zone de rencontre, un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 40 km/h constitue un délit de chauffard.
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- Hors zone 30 ou zone de rencontre, un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 50 km/h constitue un délit de chauffard.
Excès de vitesse commis hors localité (y compris semi-autoroute)
La gravité de l’infraction commise se détermine ainsi en fonction de l’excès de vitesse commis:
- Un dépassement de la vitesse autorisée inférieur ou égal à 20 km/h constitue une faute très légère (aucune sanction administrative).
- Un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 21 km/h et inférieur à 25 km/h constitue une faute légère (avertissement).
- Un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 25 km/h et inférieur à 30 km/h constitue une faute moyenne (retrait de permis d’un mois).
- Un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 30 km/h constitue une faute grave (retrait de trois mois), sous réserve des cas de délit de chauffard décrits ci-dessous.
- Lorsque la vitesse est limitée à 80 km/h, un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 60 km/h constitue un délit de chauffard.
- Lorsque la vitesse est limitée à plus de 80 km/h, un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 80 km/h constitue un délit de chauffard.
Excès de vitesse commis sur l’autoroute
La gravité de l’infraction commise se détermine ainsi en fonction de l’excès de vitesse commis:
- Un dépassement de la vitesse autorisée inférieur ou égal à 25 km/h constitue une faute très légère (aucune sanction administrative).
- Un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 26 km/h et inférieur à 30 km/h constitue une faute légère (avertissement).
- Un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 35 km/h constitue une faute moyenne (retrait de permis d’un mois).
- Un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 35 km/h constitue une faute grave (retrait de trois mois), sous réserve des cas de délit de chauffard décrits ci-dessous.
- Lorsque la vitesse est limitée à 80 km/h, un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 60 km/h constitue un délit de chauffard.
- Lorsque la vitesse est limitée à plus de 80 km/h, un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 80 km/h constitue un délit de chauffard.
Prise en compte dans antécédents
Vos éventuels antécédents n’ont pas d’impact à proprement parler sur la qualification juridique de la gravité de la nouvelle infraction. En revanche, vos antécédents peuvent impliquer une aggravation de la sanction administrative qui sera prononcée.
Vous pouvez utiliser gratuitement notre assistant virtuel pour obtenir une évaluation des sanctions encourues en fonction de votre situation concrète.
Pour davantage d’informations relatives à la prise en compte des antécédents, nous vous invitons à consulter notre page dédiée à à l’influence des antécédents sur la durée du retrait de permis.
