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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES PARTENAIRES AVANT D’ENVOYER VOTRE DEMANDE D’INSCRIPTION EN TANT QUE PARTENAIRE DE LEGALPASS.
Les termes débutant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales Partenaires (CG Partenaires) sont définis comme suit :
CG : Les Conditions Générales régissant la relation juridique entre LegalPass et les Utilisateurs, accessibles sur https://legalpass.ch/conditions-generales/.
CG Partenaires : les présentes conditions générales régissant la relation juridique liant LegalPass et ses Partenaires ainsi que les droits conférés aux Utilisateurs envers les Partenaires.
CO : le code des obligations suisse (Recueil systématique 220).
Pack(s) : offre de services packagés qui comprend : (i) le droit d’obtenir d’un Partenaire qu’il effectue certaines prestations pour un prix forfaitaire et (ii) la garantie d’un tarif préférentiel pour les opérations hors forfait.
Partenaire(s) : professionnel du droit (avocat, agent d’affaires breveté, notaire, etc.) membre du réseau de LegalPass agissant de manière indépendante et sous sa propre responsabilité.
Politique de confidentialité : la Politique de confidentialité régissant le traitement des données personnelles des Utilisateurs et Partenaires collectées par LegalPass, accessible sur https://legalpass.ch/politique-de-confidentialite/.
Service(s) : les services offerts par LegalPass comprenant notamment les Services Techniques et les Services Juridiques
Service(s) Technique(s) : (i) la génération automatique par LegalPass de documents juridiques personnalisés et (ii) la mise en relation avec des Partenaires membres du réseau de LegalPass (Packs).
Service(s) Juridique(s) : (i) le contrôle par LegalPass de documents juridiques personnalisés générés automatiquement par LegalPass et (ii) les consultations juridiques téléphoniques avec des employés de LegalPass.
Site : le site internet https://legalpass.ch/, ainsi que toutes ses déclinaisons.
LegalPass : LegalPass SA (CHE-312.882.610) est une société anonyme de droit suisse, inscrite au registre du commerce du canton de Vaud. LegalPass est la propriétaire et l’exploitante du Site.
Utilisateur(s) : toute personne majeure ou personne morale, dotée de l’exercice des droits civils, utilisant le Site ou les Services de LegalPass.
Sous réserve de dispositions contraires des CG Partenaires, toute référence dans les CG Partenaires à un “art.”, sans mention supplémentaire, se réfère à l’article correspondant des CG Partenaires. Les titres des art. ne sont indiqués que par commodité et n’ont pas pour but d’affecter la compréhension ou l’interprétation des CG Partenaires.
Tous les mots utilisés dans les CG Partenaires s’entendent du genre et du nombre que les circonstances exigent. Les termes “y compris/notamment” signifient “y compris/notamment mais sans limitation” et s’entendent à titre d’exemple et non de limitation.
Toute référence aux CG Partenaires ou à un autre document d’une date donnée signifie les CG Partenaires ou tout autre document, tel que modifié ou complété de temps à autre.
Toute référence à une loi se réfère à la loi, à toute modification ou législation ultérieure et à toutes règles promulguées en vertu de la loi ou la mettant en œuvre, dans son état à la date pertinente.
Les CG Partenaires régissent :
En soumettant une demande d’inscription en tant que Partenaire de LegalPass, le Partenaire reconnaît, par le biais d’une case à cocher, avoir lu, compris et accepté sans réserve les CG Partenaires dans leur intégralité.
LegalPass est libre de modifier, en tout temps et sans préavis, les CG Partenaires. LegalPass informe le Partenaire des modifications apportées aux CG Partenaires lors de sa prochaine connexion à son compte sur le Site. Au moment de sa connexion sur le Site, le Partenaire est invité à accepter les modifications apportées aux CG Partenaires par le biais d’une case à cocher.
Si le Partenaire n’accepte pas les modifications des CG Partenaires, son accès à son compte sur le Site et aux Services sera bloqué.
Les CG Partenaires sont publiées sur le Site à des fins d’informations des Utilisateurs sur les droits qu’elles leur confèrent par rapport aux Partenaires.
La Politique de confidentialité fait partie intégrante des CG Partenaires et est accessible sur le Site. En cas de divergences entre la Politique de confidentialité et les CG Partenaires, les secondes prévaudront dans toute la mesure admise par la loi.
En créant son compte, le Partenaire déclare et garantit notamment :
Pour pouvoir fournir ses services aux Utilisateurs du Site, le Partenaire doit remplir un formulaire de demande d’inscription. Dans ce formulaire, le Partenaire doit notamment fournir les informations suivantes :
À cette occasion, le Partenaire remet également en pièce jointe une copie du titre attestant de l’obtention de sa certification professionnelle (brevet d’avocat, brevet d’agent d’affaires, brevet de notaire, etc.).
Afin de vérifier l’identité du Partenaire, celui-ci doit cliquez un lien de confirmation envoyé à son adresse email pour valider son compte.
La demande d’inscription est gratuite.
Une fois le formulaire de demande d’inscription rempli et le compte dûment validé, LegalPass démarre l’examen de la demande.
À cette occasion, LegalPass vérifie que le Partenaire semble bénéficier des autorisations nécessaires pour offrir professionnellement ses services sur le Site et que les informations fournies semblent correctes.
LegalPass se réserve expressément le droit discrétionnaire de solliciter du Partenaire tout document ou toute clarification qu’elle estimerait nécessaire en vue de valider une inscription.
LegalPass est libre de refuser toute demande d’inscription d’un Partenaire, sans avancer de motifs.
LegalPass informe par email les Partenaires de l’acceptation ou du refus de leur demande d’inscription.
Le Partenaire peut supprimer en tout temps son compte et cesser de participer au réseau de Partenaires de LegalPass en suivant sur le Site le processus de suppression de compte.
Le Partenaire demeure toutefois tenu envers les Utilisateurs de respecter les engagements qui ont été pris avant la suppression de son compte (notamment en ce qui concerne le caractère forfaitaire d’un Pack et le tarif préférentiel garanti). Les Utilisateurs continuent de pouvoir réclamer personnellement l’exécution de ces engagements (art. 112 al. 2 CO).
LegalPass se réserve le droit de résilier, en tout temps et sans avertissement, préalable le compte d’un Partenaire notamment lorsqu’il :
En outre, LegalPass a le droit de suspendre, en tout temps et sans avertissement préalable, le compte d’un Partenaire notamment lorsqu’il fait l’objet :
LegalPass informera les Partenaires de la suppression ou de la suspension de leur compte par email.
Les Partenaires ne peuvent prétendre à aucune indemnisation du fait de la suppression ou de la suspension de leur compte. TOUTE RESPONSABILITÉ DE LEGALPASS, DE SES ADMINISTRATEURS, DE SES REPRÉSENTANTS, DE SES AUXILIAIRES ET DE SES EMPLOYÉS, EST EXCLUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT SUISSE, ET CE QUEL QUE SOIT LE CHEF DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉ ET QUEL SOIT LE TYPE DE DOMMAGE SUBI.
LegalPass supprimera les informations relatives aux comptes supprimés conformément à sa Politique de confidentialité.
Le Partenaire est rendu attentif aux risques inhérents à la communication par emails non cryptés, notamment au risque que des tiers non autorisés puissent prendre connaissance de son contenu.
Le Paternaire autorise LegalPass, ses administrateurs, ses agents, ses employés à communiquer avec lui par le biais d’emails non cryptés et assume seul les risques liés à une communication non cryptée.
Il incombe au Partenaire de configurer sa boîte électronique pour que les emails de LegalPass ne tombent pas dans la boîte des “courriels indésirables” ou dans une autre boîte analogue.
LegalPass peut adresser toute communication au Partenaire via courrier électronique, à moins que la loi ne réserve une autre forme.
Le Partenaire est tenu d’informer immédiatement LegalPass de tout changement d’adresse électronique en modifiant de lui-même sur son compte sur le Site son adresse électronique de contact. Les communications adressées par LegalPass à la dernière adresse électronique sont réputées avoir été reçues.
L’Utilisateur s’engage à ne faire aucune utilisation illicite, contraire aux bonnes mœurs ou abusive du Site ou des Services.
En particulier, l’Utilisateur a l’interdiction de générer sur le Site du contenu ou dans ses échanges avec les employés, auxiliaires et Partenaires de LegalPass :
En cas d’utilisation abusive du Site, notamment en cas de suspicion de commission d’actes pénalement répréhensibles, les données personnelles de l’Utilisateur concerné peuvent être transmises par LegalPass aux autorités compétentes.
Le Partenaire respecte dans le cadre de ses relations avec les Utilisateurs rencontrés au travers de LegalPass les mêmes devoirs professionnels et déontologiques qui lui incombent normalement.
En ce qui concerne plus particulièrement l’interdiction des conflits d’intérêts, le Partenaire vérifie l’absence de conflits d’intérêts avant d’accepter une mise en relation avec un Utilisateur. Au cas où un conflit d’intérêts surviendrait plus tard, il incombe au Partenaire de mettre fin à la relation et d’informer l’Utilisateur de la possibilité d’obtenir une mise en relation avec un autre Partenaire (art. 7.2.3 CG). En pareil cas, le caractère forfaitaire du Pack est caduc et le Partenaire a le droit de conserver le solde de provision sur honoraires correspondant aux heures réellement effectuées, calculées d’après le tarif préférentiel garanti par le Pack.
Au cas où il apparaîtrait qu’un Utilisateur présenté au travers du Site pourrait bénéficier de l’assistance judiciaire ou de la prise en charge par une protection juridique, il appartient au Partenaire de l’informer de cette possibilité (voir art. 7.2.3 CG). En cas de prise en charge par l’assistance judiciaire ou par une protection juridique, le caractère forfaitaire du Pack et le tarif préférentiel deviennent caducs. Les prestations du Partenaire sont alors facturées selon les tarifs habituels de l’assistance judiciaire ou selon le tarif convenu avec la protection juridique.
Le Partenaire est seul responsable de la conservation et du choix de son mot de passe pour accéder à son compte sur le Site.
LegalPass recommande vivement au Partenaire d’utiliser un système d’authentification à deux facteurs pour se connecter à son compte sur le Site.
En cas d’accès non autorisés à son compte, le Partenaire informera immédiatement LegalPass à l’adresse support@legalpass.chet modifiera, de lui-même et sans délai, son mot de passe.
LegalPass intervient en tant que simple intermédiaire technique lors de mises en relations entre des Utilisateurs et des Partenaires. LegalPass n’est ni l’employeur, ni le mandant, ni l’agent des Partenaires.
EN AUCUN CAS, LEGALPASS N’EST PARTIE AUX RELATIONS CONTRACTUELLES QUI S’ÉTABLISSENT DIRECTEMENT ENTRE UTILISATEURS ET PARTENAIRES.
LegalPass propose sur son Site aux Utilisateurs un Service de mise en relation avec des Partenaires membres de son réseau de Partenaires pour certaines tâches déterminées.
Les opérations qui rentrent dans le cadre prévu par le Pack ainsi que les honoraires forfaitaires prévus sont décrits sur le Site.
LegalPass ne reçoit aucune commission ou rétrocession de la part des Partenaires. Les services techniques de LegalPass sont entièrement pris en charge par les Utilisateurs.
Le montant des honoraires forfaitaires prévus pour un Pack est indiqué sur le Site en francs suisses (CHF) et inclut la TVA.
LegalPass se réserve le droit de modifier en tout temps le montant des honoraires prévus pour les Packs. Seul le prix indiqué au Partenaire sur le Site au moment où il le mandat lui est proposé fait foi.
Le Partenaire garantit à l’Utilisateur qui bénéficie d’un Pack un tarif horaire préférentiel de 30% pour les opérations qui, dans le cadre du mandat confié au Partenaire, sortent du cadre fixé par le Pack. Le tarif préférentiel se détermine par rapport au tarif horaire ordinaire tel qu’indiqué sur le compte du Partenaire sur le Site. Le Partenaire est tenu par le tarif qu’il a indiqué sur le Site au moment où il se propose d’accepter le mandat.
Le tarif préférentiel est communiqué uniquement aux Utilisateurs qui recherchent un Partenaire via les Services. Les tarifs préférentiels offerts par les Partenaires sur le Site ne sont pas publiquement communiqués par LegalPass.
Les Utilisateurs peuvent réclamer personnellement le respect de ce tarif préférentiel (art. 112 al. 2 CO).
Le Partenaire est responsable de la facturation des prestations effectuées hors Packs à l’Utilisateur.
Au cas où l’Utilisateur ne souhaiterait finalement pas poursuivre le mandat au terme de la 1ère consultation et ne donne finalement pas mandat au Partenaire, le Partenaire n’a droit à aucune rémunération pour le travail effectué jusqu’alors.
Au cas où le Partenaire ne souhaite finalement pas poursuivre le mandat au terme de la 1ère consultation, il en informe immédiatement l’Utilisateur et le rend attentif à son droit de demander une mise en relation avec un autre Partenaire auprès de LegalPass (art. 7.2.6 CG). Le Partenaire n’a droit à aucune rémunération pour le travail effectué jusqu’alors.
Le Partenaire comprend et accepte que certaines données personnelles (nom, prénom, bureau/étude, éventuelle photo de profil LegalPass, nombre d’années d’expérience, langues, taux horaire usuel et taux préférentiel LegalPass, adresses postale et email, etc.) puissent être consultées par les Utilisateurs afin qu’ils puissent faire leur choix avant d’entrer en relation avec un Partenaire.
Seuls les Utilisateurs qui cherchent à entrer en relation avec un Partenaire au travers du Site peuvent avoir accès à ces données. Des tiers ou de simples visiteurs du Site n’ont pas accès à ces informations.
Afin d’évaluer la qualité des services rendus par un Partenaire, les Utilisateurs peuvent être invités à remplir un questionnaire de satisfaction facultatif.
Dans la mesure où les Utilisateurs ne sont généralement pas aptes à évaluer les compétences professionnelles de leur Partenaire, le formulaire porte sur des critères visant à mesurer la satisfaction des Utilisateurs (réactivité, temps de réponse, amabilité, disponibilité, bonne expression dans la langue étrangère de travail, etc.).
Le résultat des questionnaires de satisfaction est réservé à l’usage interne de LegalPass et à celui du Partenaire concerné afin qu’il puisse avoir des retours clients et éventuellement s’améliorer.
En aucun cas, LegalPass ne transmettra celui-ci à des tiers, sous réserve d’une éventuelle obligation légale, d’une injonction administrative ou judiciaire ou pour permettre à LegalPass de faire valoir ses droits dans le cadre d’une action en justice.
Le résultat des évaluations sera supprimé conformément à la Politique de confidentialité de LegalPass.
LegalPass intervient en tant que simple intermédiaire technique lors de mises en relations entre des Utilisateurs et des Partenaires.
EN AUCUN CAS, LEGALPASS N’EST PARTIE AUX RELATIONS CONTRACTUELLES QUI S’ÉTABLISSENT DIRECTEMENT ENTRE UTILISATEURS ET PARTENAIRES.
En tant que prestataire de services techniques, LegalPass ne peut pas vérifier et ne donne donc aucune garantie, tacite ou expresse, quant à la véracité, l’exactitude, l’opportunité, le caractère complet des informations fournies par les Utilisateurs au travers du Site, ni quant au caractère légitime de leurs requêtes, ni à leur solvabilité.
En cas de doute, le Partenaire est invité à effectuer les vérifications qui conviennent directement auprès de l’Utilisateur concerné.
En principe, le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24h sur 24. LegalPass prend les mesures raisonnables assurer le bon fonctionnement du Site et des Services.
Cependant, LegalPass ne garantit pas que le Site ou les Services soient accessibles en tout temps, qu’il soit exempt de virus ou d’autres failles de sécurité. EN CONSÉQUENCE, TOUTE RESPONSABILITÉ DE LEGALPASS, DE SES ADMINISTRATEURS, DE SES REPRÉSENTANTS, DE SES AUXILIAIRES ET DE SES EMPLOYÉS, EST EXCLUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT SUISSE, ET CE QUEL QUE SOIT LE CHEF DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉ ET QUEL SOIT LE TYPE DE DOMMAGE SUBI.
Il incombe au Partenaire de prendre en compte un risque d’indisponibilité du Site et des Services. Si le Partenaire doit pouvoir accéder au Site et aux Services pour accomplir un acte dans un délai déterminé, il lui incombe de prendre les mesures nécessaires (notamment le téléchargement sur ses propres infrastructures de toutes les pièces) pour pouvoir respecter le délai d’une autre façon au cas où le site serait indisponible.
L’Utilisateur établit une relation contractuelle avec le Partenaire de son choix uniquement. LegalPass n’est en aucun cas partie à cette relation contractuelle.
Le Partenaire effectue ses prestations sous sa propre responsabilité, de manière strictement indépendante, sans instructions de LegalPass.
LegalPass est soumise à la législation suisse en matière de protection des données. Le traitement des données personnelles du Partenaire par LegalPass est réglé par la Politique de Confidentialité.
En outre, LegalPass s’engage à garder confidentielles et à ne pas communiquer à des tiers les informations suivantes :
LegalPass s’engage à prendre les mesures nécessaires à l’égard de ses employés, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs pour que ceux-ci respectent leur devoir de confidentialité.
En aucun cas, LegalPass ne transmettra les informations précitées à des tiers, sous réserve d’une obligation légale, d’une injonction d’une autorité judiciaire ou administrative ou pour permettre à LegalPass de valoir ses droits devant une autorité judiciaire ou administrative.
En ce qui concerne la mise en relation avec des Utilisateurs, LegalPass est autorisée à communiquer aux Utilisateurs les coordonnées du Partenaire afin de rendre possible la mise en relation (cf. art. 7.2.5).
L’obligation de confidentialité perdure même après la fin du contrat et la suppression du compte du Partenaire sur le Site.
Pour le surplus, le traitement des données personnelles du Partenaire est réglé par la Politique de Confidentialité.
L’intégralité du contenu du Site et des Services (notamment textes, images, vidéos, sons, logiciels et codes sources) est la propriété exclusive de LegalPass ou est concédée sous licence à LegalPass.
Aucune disposition des CG Partenaires ne peut être interprétée comme un transfert des droits de propriété intellectuelle de LegalPass au Partenaire.
Sans autorisation préalable écrite de LegalPass, il est strictement interdit au Partenaire de reproduire, de diffuser, de transmettre, de copier, de vendre, de modifier, en tout ou partie le contenu du Site ou des Services à des fins commerciales ou publiques.
Le Partenaire s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir du Site ou des Services, une base de données visant à offrir, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou similaire à celui de LegalPass. Cette obligation perdure même après la fin du contrat et la suppression du compte du Partenaire sur le Site.
Le Partenaire peut s’il le souhaite contribuer à la création de contenu sur le Site pour les sections « Blogs » et « Guides juridiques ».
En pareil cas, le Partenaire garantit à LegalPass qu’il est l’auteur exclusif du texte destiné à publication sur le Site. LE PARTENAIRE S’ENGAGE À INDEMNISER ET À DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LEGALPASS, SES ADMINISTRATEURS, SES AGENTS, SES PARTENAIRES ET SES EMPLOYÉS DE TOUTE RÉCLAMATION OU DE TOUT DOMMAGE (HONORAIRES D’AVOCATS ET FRAIS DE JUSTICE COMPRIS) RÉSULTANT D’UNE VIOLATION PAR LE PARTENAIRE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE TIERS.
Le Partenaire concède à LegalPass, une licence non exclusive, exempte de redevance, mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable et cessible en sous-licence autorisant LegalPass à utiliser, distribuer, reproduire, publier, modifier, adapter, traduire, l’intégralité du contenu généré par le Partenaire.
Le Partenaire est mentionné sur le Site comme auteur des contributions qu’il a rédigé. En tout temps, il peut demander à LegalPass de ne plus être mentionné comme tel sur le Site.
LegalPass se réserve le droit de supprimer toute publication donc le contenu contreviendrait à l’art. 5, serait illicite, manifestement erroné ou plus d’actualité.
La langue originale des CG Partenaires et de la Politique de confidentialité est le français. Pour des raisons pratiques, LegalPass peut traduire ces documents dans d’autres langues.
En cas de divergences éventuelles, seule la version en langue française fait foi.
Si une ou certaines dispositions des CG Partenaires ou de la Politique de confidentialité devaient s’avérer nulles ou invalides, les autres dispositions non affectées demeurent pleinement valides et continuent à déployer leurs effets entre les parties.
En pareil cas, les dispositions nulles ou invalides seront remplacées par des dispositions produisant des effets économiques et juridiques les plus proches possibles de ceux des dispositions initiales.
À des fins d’information, LegalPass peut résumer ou vulgariser les CG Partenaires, les CG et la Politique de confidentialité par le biais d’une FAQ (Foire Aux Questions) ou de vidéos explicatives. La FAQ ou les vidéos explicatives n’ont aucun caractère contractuel. Seules les versions originales des CG Partenaires, des CG et de la Politique de confidentialité font foi.
Le fait que LegalPass tolère d’éventuels manquements de la part d’un Partenaire ne constitue en aucun cas une renonciation tacite de LegalPass à faire valoir ses droits ultérieurement.
Les droits et les obligations du Partenaire à l’encontre de LegalPass ne sont ni cessibles ni transférables.
Tout litige afférent directement ou indirectement aux CG Partenaires est soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises.
Le for exclusif est au siège de LegalPass.
CG Partenaires v.1.9 (04.09.22) – annule et remplace les versions précédentes