Contrat de prêt
Contrat de prêt
Le contrat de prêt formalise la remise d’une somme d’argent et les conditions de son remboursement. Il s’adresse aux dirigeants de PME et aux indépendants confrontés à une situation courante : un associé avance des liquidités à la société, un actionnaire prête à sa Sàrl, un proche finance le lancement d’une activité. Sans écrit, prouver l’existence du prêt, le taux convenu ou l’échéance devient presque impossible en cas de désaccord. En outre, une pièce-justificative est fréquemment nécessaire pour la comptabilité et la déclaration fiscale de l’entreprise. Notre modèle définit les engagements du prêteur et de l’emprunteur, et préserve la relation de confiance lorsque l’argent circule entre proches ou entre associés. Rédigé pour le droit suisse, il s’adapte aussi bien à un prêt entre particuliers qu’à un financement entre sociétés, avec ou sans intérêts, avec ou sans garanties.
- prêt entre particuliers
- taux d'intérêt
- reconnaissance de dette
- prêt actionnaire
- remboursement par acomptes
- remboursement anticipé
- garanties et cautionnement
Contrat de prêt en détail
Le prêt d'argent en droit suisse : ce que dit la loi
En droit suisse, le contrat de prêt d’argent relève du prêt de consommation, régi par les articles 312 à 318 du Code des obligations. La loi n’impose aucune forme particulière pour le contrat de prêt de consommation. Un prêt oral est donc valable. Le prouver est une autre affaire : un écrit reste le meilleur moyen d’établir le motif du versement, le montant remis, le taux convenu et la date de remboursement, surtout des années plus tard.
Les clauses essentielles d'un contrat de prêt
Le modèle couvre bien entendu les clauses qu’un contrat de prêt sérieux doit contenir (l’identité des parties, montant prêté, modalités de versement et de remboursement, etc.) . Attention, il est important que le contrat de prêt soit signé manuscritement ou par une signature électronique qualifiée afin que vous puissiez obtenir la mainlevée provisoire en cas de poursuite pour recouvrer le montant du prêt (art. 82 LP).
Points de vigilance à ne pas négliger
Attention, il est important de bien prévoir un terme pour le remboursement, car la loi prévoit par défaut que l’emprunteur doit rembourser le prêt dans les six semaines qui suivent la première réclamation du prêteur (art. 318 CO). Il est important de conservez soigneusement la preuve du versement effectif des fonds, un virement bancaire daté suffit. Les prêts entre un actionnaire et sa société demandent une vigilance supplémentaire, car un taux trop bas ou trop élevé par rapport aux taux publiés chaque année par l’Administration fédérale des contributions peut être requalifié en prestation appréciable en argent. Nous vous recommandons d’examiner ce volet fiscal e avec un de nos avocats ou juriste partenaire.
Le Contrat de prêt de LegalPass
Nous vous recommandons que, dès que le montant prêté dépasse quelques milliers de francs, vous mettiez le prêt par écrit, sans exception. Le modèle LegalPass vous évite de partir d’une page blanche ou d’un document trouvé en ligne et pensé pour le droit français. Rédigé par des avocats suisses, il se personnalise en quelques minutes selon votre cas.
Notre modèle de contrat de prêt est rédigé par des avocats suisses, conforme au Code des obligations (art. 312 ss CO). Il est disponible directement depuis votre espace LegalPass, personnalisable via notre générateur de documents, puis signable électroniquement et archivé automatiquement dans votre LegalVault.