Accord de confidentialité (NDA)
Accord de confidentialité (NDA)
L'accord de confidentialité, souvent désigné par son acronyme anglais NDA (Non-Disclosure Agreement), est le contrat par lequel une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas divulguer ni exploiter les informations qu'elles échangent. Les entreprises suisses y recourent avant chaque discussion sensible, qu'il s'agisse d'une négociation commerciale, d'une levée de fonds, d'un mandat confié à un sous-traitant ou de l'embauche d'un collaborateur clé. Ce document crée une obligation juridique là où la confiance seule ne suffit pas. Le but de ce contrat est de pouvoirprésenter un prototype, un plan d'affaires, des chiffres ou une liste de clients sans craindre de les retrouver chez un concurrent, et vous disposez d'une base claire pour agir en cas de fuite. Notre modèle d'accord de confidentialité est conforme au droit suisse et pensé pour les réalités des entreprises romandes.
- informations confidentielles
- secret d'affaires
- clause de confidentialité
- peine conventionnelle
- durée de confidentialité
- protection du savoir-faire
- violation du secret commercial
Accord de confidentialité (NDA) en détail
L'accord de confidentialité en droit suisse
Le droit suisse ne réglemente pas l'accord de confidentialité en tant que tel. C'est un contrat issu donc de la pratique contractuelle, ce qui laisse une grande liberté aux parties pour définir elles-mêmes ce qui est protégé et pour combien de temps. Aucune forme n'est imposée par la loi. L'écrit reste pourtant la meilleure option, car sans document signé, prouver une obligation de confidentialité et ses contours devant un tribunal pourrait s'avérer particulièrement difficile. La NDA est donc facultative sur le papier mais elle s'impose en pratique dès que des informations sensibles sont échangées.
Les trois axes essentiels du modèle
Notre modèle règle bien entendu les points de base de l'accord de confidentialité (délimitation des informations protégées, droit applicable, for, sort des documents en fin de relation, etc.). L'essentiel se joue toutefois sur les trois axes suivants :
La durée détermine combien de temps l'obligation de confidentialité survit à la fin de l'accord de confidentialité. La pratique suisse retient le plus souvent trois à cinq ans après la fin de celle-ci, jusqu'à dix ans pour des données très sensibles.
La peine conventionnelle (art. 160 ss CO) fixe un montant forfaitaire dû en cas de violation et vous dispense de chiffrer précisément le dommage exact, ce qui est quasi impossible à établir quand un secret a fuité.
Le sens de l'échange distingue l'accord unilatéral, où une seule partie divulgue, de l'accord réciproque, où chacune partage ses secrets. La rédaction des obligations en dépend entièrement.
Signature, obligations et sanctions
L'accord de confidentialité doit être signé avant le premier échange. Avec vos collaborateurs, l'art. 321a al. 4 CO impose déjà le secret pendant les rapports de travail, mais cette protection légale ne s'applique pas avec les candidats. En cas de violation, vous pouvez réclamer la peine conventionnelle et des dommages-intérêts, et la voie pénale de l'art. 162 CP reste ouverte contre celui qui livre un secret commercial. Ces situations deviennent vite devenir contentieuses. En pareil cas, nous vous invitons à consulter un avocat ou un juriste de notre réseau.
Le modèle LegalPass d'accord de confidentialité
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