Masquer une poursuite

Vous avez fait l'objet de poursuites et vous avez besoin de présenter un extrait vierge du registre des poursuites?

Pas de problème, évaluez si vous pouvez masquer les poursuites inscrites au registre à l'aide de ce formulaire (demande de non-divulgation d'une poursuite, art. 8a al.3 let. d LP).

Avant de vous lancer, pensez à vous munir de :
- un extrait du registre des poursuites vous concernant ; ou
- les éventuels commandements de payer que vous avez reçus.

Cliquez sur les (?) pour voir les explications de notre assistant virtuel !

Attention

Vous ne pouvez pas demander de faire masquer la poursuite s'il s'est écoulé moins de 3 mois entre aujourd'hui et la date de notification du commandement de payer. Votre demande sera rejetée pour cette poursuite.

Attention

Plus d'un an semble s'être écoulé entre la date de notification du commandement de payer et aujourd'hui.

Dans un arrêt récent, le Tribunal Fédéral a hélas fortement limité le droit de demander la non-divulgation (masquage) pour les poursuites notifiées il y a plus d'un an (ATF 147 III 544). Ainsi, seules les poursuites ayant été notifiées il y a plus de 3 mois, mais il y moins d'un an peuvent faire l'objet d'une demande de non-divulgation ("masquage").

Le parlement fédéral a démarré un projet de révision de la loi pour permettre la non-divulgation de poursuites notifiées il y a plus d'un an. En attendant cette modification législative, seuls les moyens suivants sont possibles pour faire disparaître des poursuites plus anciennes :
1) négocier un accord avec le créancier pour qu'il accepte de demander la radiation de sa poursuite ;
2) demander l'annulation de la poursuite par la voie judiciaire (LP 85 et 85 a).

En cas de besoin, LegalPass peut vous mettre en relation avec un membre de son réseau réseau d'avocats travaillant à tarif préférentiel qui vous assistera pour faire radier votre poursuite.

IMPORTANT

Si vous n'avez pas déjà fait opposition au commandement de payer, vous pouvez créer gratuitement une opposition au commandement de payer avec notre générateur de documents.

Attention, votre opposition doit être remise à la poste suisse dans un délai de 10 jours à compter de la notification du commandement de payer.

Désolé, vous ne pourrez pas obtenir le masquage (la non-divulgation) de cette poursuite.

Pour obtenir le masquage d'une poursuite, il faut remplir les 4 conditions suivantes :

a) le commandement a été notifié il y a plus de 3 mois ;
b) le commandement de payer a fait l’objet d’une opposition ;
c) la poursuite n’a pas été payée ;
d) Le Poursuivant n'a entrepris aucune démarche judiciaire pour faire lever l'opposition (mainlevée ou action en reconnaissance de dette).

Attention

Vous ne pouvez pas demander de faire masquer la poursuite s'il s'est écoulé moins de 3 mois entre aujourd'hui et la date de notification du commandement de payer. Votre demande sera rejetée pour cette poursuite.

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Dans un arrêt récent, le Tribunal Fédéral a hélas fortement limité le droit de demander la non-divulgation (masquage) pour les poursuites notifiées il y a plus d'un an (ATF 147 III 544). Ainsi, seules les poursuites ayant été notifiées il y a plus de 3 mois, mais il y moins d'un an peuvent faire l'objet d'une demande de non-divulgation ("masquage").

Le parlement fédéral a démarré un projet de révision de la loi pour permettre la non-divulgation de poursuites notifiées il y a plus d'un an. En attendant cette modification législative, seuls les moyens suivants sont possibles pour faire disparaître des poursuites plus anciennes :
1) négocier un accord avec le créancier pour qu'il accepte de demander la radiation de sa poursuite ;
2) demander l'annulation de la poursuite par la voie judiciaire (LP 85 et 85 a).

En cas de besoin, LegalPass peut vous mettre en relation avec un membre de son réseau réseau d'avocats travaillant à tarif préférentiel qui vous assistera pour faire radier votre poursuite.

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Si vous n'avez pas déjà fait opposition au commandement de payer, vous pouvez créer gratuitement une opposition au commandement de payer avec notre générateur de documents.

Attention, votre opposition doit être remise à la poste suisse dans un délai de 10 jours à compter de la notification du commandement de payer.

Désolé, vous ne pourrez pas obtenir le masquage (la non-divulgation) de cette poursuite.

Pour obtenir le masquage d'une poursuite, il faut remplir les 4 conditions suivantes :

a) le commandement a été notifié il y a plus de 3 mois ;
b) le commandement de payer a fait l’objet d’une opposition ;
c) la poursuite n’a pas été payée ;
d) Le Poursuivant n'a entrepris aucune démarche judiciaire pour faire lever l'opposition (mainlevée ou action en reconnaissance de dette).

Attention

Vous ne pouvez pas demander de faire masquer la poursuite s'il s'est écoulé moins de 3 mois entre aujourd'hui et la date de notification du commandement de payer. Votre demande sera rejetée pour cette poursuite.

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Dans un arrêt récent, le Tribunal Fédéral a hélas fortement limité le droit de demander la non-divulgation (masquage) pour les poursuites notifiées il y a plus d'un an (ATF 147 III 544). Ainsi, seules les poursuites ayant été notifiées il y a plus de 3 mois, mais il y moins d'un an peuvent faire l'objet d'une demande de non-divulgation ("masquage").

Le parlement fédéral a démarré un projet de révision de la loi pour permettre la non-divulgation de poursuites notifiées il y a plus d'un an. En attendant cette modification législative, seuls les moyens suivants sont possibles pour faire disparaître des poursuites plus anciennes :
1) négocier un accord avec le créancier pour qu'il accepte de demander la radiation de sa poursuite ;
2) demander l'annulation de la poursuite par la voie judiciaire (LP 85 et 85 a).

En cas de besoin, LegalPass peut vous mettre en relation avec un membre de son réseau réseau d'avocats travaillant à tarif préférentiel qui vous assistera pour faire radier votre poursuite.

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Si vous n'avez pas déjà fait opposition au commandement de payer, vous pouvez créer gratuitement une opposition au commandement de payer avec notre générateur de documents.

Attention, votre opposition doit être remise à la poste suisse dans un délai de 10 jours à compter de la notification du commandement de payer.

Désolé, vous ne pourrez pas obtenir le masquage (la non-divulgation) de cette poursuite.

Pour obtenir le masquage d'une poursuite, il faut remplir les 4 conditions suivantes :

a) le commandement a été notifié il y a plus de 3 mois ;
b) le commandement de payer a fait l’objet d’une opposition ;
c) la poursuite n’a pas été payée ;
d) Le Poursuivant n'a entrepris aucune démarche judiciaire pour faire lever l'opposition (mainlevée ou action en reconnaissance de dette).

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Dans un arrêt récent, le Tribunal Fédéral a hélas fortement limité le droit de demander la non-divulgation (masquage) pour les poursuites notifiées il y a plus d'un an (ATF 147 III 544). Ainsi, seules les poursuites ayant été notifiées il y a plus de 3 mois, mais il y moins d'un an peuvent faire l'objet d'une demande de non-divulgation ("masquage").

Le parlement fédéral a démarré un projet de révision de la loi pour permettre la non-divulgation de poursuites notifiées il y a plus d'un an. En attendant cette modification législative, seuls les moyens suivants sont possibles pour faire disparaître des poursuites plus anciennes :
1) négocier un accord avec le créancier pour qu'il accepte de demander la radiation de sa poursuite ;
2) demander l'annulation de la poursuite par la voie judiciaire (LP 85 et 85 a).

En cas de besoin, LegalPass peut vous mettre en relation avec un membre de son réseau réseau d'avocats travaillant à tarif préférentiel qui vous assistera pour faire radier votre poursuite.

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Si vous n'avez pas déjà fait opposition au commandement de payer, vous pouvez créer gratuitement une opposition au commandement de payer avec notre générateur de documents.

Attention, votre opposition doit être remise à la poste suisse dans un délai de 10 jours à compter de la notification du commandement de payer.

Désolé, vous ne pourrez pas obtenir le masquage (la non-divulgation) de cette poursuite.

Pour obtenir le masquage d'une poursuite, il faut remplir les 4 conditions suivantes :

a) le commandement a été notifié il y a plus de 3 mois ;
b) le commandement de payer a fait l’objet d’une opposition ;
c) la poursuite n’a pas été payée ;
d) Le Poursuivant n'a entrepris aucune démarche judiciaire pour faire lever l'opposition (mainlevée ou action en reconnaissance de dette).

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Vous ne pouvez pas demander de faire masquer la poursuite s'il s'est écoulé moins de 3 mois entre aujourd'hui et la date de notification du commandement de payer. Votre demande sera rejetée pour cette poursuite.

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Dans un arrêt récent, le Tribunal Fédéral a hélas fortement limité le droit de demander la non-divulgation (masquage) pour les poursuites notifiées il y a plus d'un an (ATF 147 III 544). Ainsi, seules les poursuites ayant été notifiées il y a plus de 3 mois, mais il y moins d'un an peuvent faire l'objet d'une demande de non-divulgation ("masquage").

Le parlement fédéral a démarré un projet de révision de la loi pour permettre la non-divulgation de poursuites notifiées il y a plus d'un an. En attendant cette modification législative, seuls les moyens suivants sont possibles pour faire disparaître des poursuites plus anciennes :
1) négocier un accord avec le créancier pour qu'il accepte de demander la radiation de sa poursuite ;
2) demander l'annulation de la poursuite par la voie judiciaire (LP 85 et 85 a).

En cas de besoin, LegalPass peut vous mettre en relation avec un membre de son réseau réseau d'avocats travaillant à tarif préférentiel qui vous assistera pour faire radier votre poursuite.

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Attention, votre opposition doit être remise à la poste suisse dans un délai de 10 jours à compter de la notification du commandement de payer.

Désolé, vous ne pourrez pas obtenir le masquage (la non-divulgation) de cette poursuite.

Pour obtenir le masquage d'une poursuite, il faut remplir les 4 conditions suivantes :

a) le commandement a été notifié il y a plus de 3 mois ;
b) le commandement de payer a fait l’objet d’une opposition ;
c) la poursuite n’a pas été payée ;
d) Le Poursuivant n'a entrepris aucune démarche judiciaire pour faire lever l'opposition (mainlevée ou action en reconnaissance de dette).

L'Office des poursuites facturera un émolument de CHF 40.- par poursuite pour la demande de non-divulgation (art. 12b OELP).

Cet émolument couvre toutes les étapes ultérieures de la procédure et tous les dépens.

L'Office des poursuites facturera un émolument de CHF 80.- (40.- par poursuite) pour la demande de non-divulgation (art. 12b OELP).

Cet émolument couvre toutes les étapes ultérieures de la procédure et tous les dépens.

L'Office des poursuites facturera un émolument de CHF 120.- (40.- par poursuite) pour la demande de non-divulgation (art. 12b OELP).

Cet émolument couvre toutes les étapes ultérieures de la procédure et tous les dépens.

L'Office des poursuites facturera un émolument de CHF 160.- (40.- par poursuite) pour la demande de non-divulgation (art. 12b OELP).

Cet émolument couvre toutes les étapes ultérieures de la procédure et tous les dépens.

L'Office des poursuites facturera un émolument de CHF 200.- (40.- par poursuite) pour la demande de non-divulgation (art. 12b OELP).

Cet émolument couvre toutes les étapes ultérieures de la procédure et tous les dépens.