Contrat de travail

Employé

Convention Collective de Travail (CCT) & Contrat-Type de Travail (CTT)

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Convention Collective de Travail (CCT) : est un accord cadre entre des associations patronales ou des employeurs et des associations du personnel (syndicats) qui vise à définir le contenu des contrats de travail (salaires minimums, vacances, heures de travail etc.).
Un contrat de travail ne peut déroger à la CCT que s'il est plus avantageux que pour les employée.
Une CCT peut être déclarée de force obligatoire pour une branche (CCT étendue) et s'applique alors aussi à des employeurs et employés qui ne font pas partie des associations membres.

Contrat-Type de Travail (CTT) : Lorsqu'il n'y a pas de CCT, la Confédération ou les cantons peuvent aussi édicter un contrat-type de travail pour régler le contenu des contrats de travail d'une branche.

Fonctions & cahier des charges

Lieu de travail & mobilité

Lieu de travail

Télétravail

Taux d'activité

Début, période d'essai et fin du contrat

Début du contrat

Période d'essai et fin du contrat :

Contrat de durée indéterminée (CDI)

Contrat de durée déterminée (CDD)

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Attention, si, après l’expiration de la période convenue, les rapports de travail se poursuivent, le contrat de travail sera réputé continuer pour une durée indéterminée (CO 334 al. 2 ).

Attention, si l’Employeur a déjà conclu deux CDD consécutifs avec le même employé (« contrats en chaîne »), le contrat pourrait être requalifié en contrat de durée indéterminée si cela ne justifie par aucun motif objectif (par ex. : rapports de travail nettement différents , activité saisonnière ou d’autres circonstances particulières) et que le but est d’éluder l'application des dispositions sur la protection contre les congés ou d'empêcher la naissance de prétentions juridiques dépendant d'une durée minimale des rapports de travail.

Salaire, bonus & vacances

Salaire

Heures supplémentaires

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L'Employé effectue des heures supplémentaires de travail (CO 321c), lorsqu'il/elle effectue davantage d’heures de travail que ce qui est normalement prévu entre les parties (soit par un contrat écrit ou par usage établi dans la branche concernée).

Les heures supplémentaires ne doivent pas être confondues avec le "travail supplémentaire" (LTr 9) qui correspond à la durée maximale de la semaine de travail tel que définie par le droit public (et non par le contrat).

Bonus / gratification

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Le bonus / la gratification (CO 322d) est une rémunération spéciale variable versée en plus du salaire de base. Selon l'accord des parties, un bonus peut être versé au bon vouloir de l'Employeur ou, au contraire, l'employé peut avoir un droit contractuel à son versement.

La clause proposée à la question ci-dessous a pour but de et de rendre plus difficile (sans pouvoir l'exclure complètement) la requalification d'un bonus versé librement en un droit à une part de salaire variable (solution préférable pour l'Employeur).

Vacances

Plan d'intéressement

Assurances sociales

Assurance accident

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La loi impose à l'Employeur de prendre en charge l'assurance accident pour les accidents (et les maladies) professionnels

Assurance collective perte de gain maladie

LPP - 2ème pilier

LPP - 2ème pilier

Divers

Interdiction de concurrence et non-débauchage

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Une "interdiction de concurrence et non-débauchage" est une clause prévoyant l'interdiction faite à l'Employé, après la fin des rapports de travail, de faire concurrence à son ancien Employeur (CO 340 à 340c) et/ou de débaucher ses anciens collègues.

Pour qu'une telle clause soit valable, il est notamment nécessaire que :

- elle respecte la forme écrite ;
-L'Employé a connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d’affaires de l’Employeur (non applicable aux professions libérales cependant);
-L’utilisation de ces renseignements est de ­nature à causer un préjudice sensible;
-L’avenir économique de l'Employé ne doit pas être compromis.

Confidentalité

Clause pénale

Propriété intellectuelle

Réglement d'entreprise

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Le règlement d'entreprise est un ensemble de directives émises par l'employeur pour organiser des points secondaires des rapports de travail, sans modifier en principe les éléments essentiel du contrat de travail.

Exemplaires, lieu & date de signature

Employeur

Signature Employeur- entreprise ou organisation (personne morale)

Signature Représentant Employeur - entreprise ou organisation (personne morale)